7.6 Contrats importants 

Les informations relatives aux conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce figurent dans les rapports spéciaux des Commissaires aux comptes reproduits à la section 7.5.2 « Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés » du présent document d’enregistrement universel, à la section 7.5.5 du document de référence 2018 et à la section 7.5.4 du document de référence 2017.

À l’exception de contrats éventuellement décrits dans les chapitres 1 et 5 du présent document d’enregistrement universel ou dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, dans les chapitres 1 et 5 des documents de référence 2017 et 2018 ou dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et 2018, et notamment les contrats présentés ci-dessous, EDF n’a pas conclu, au cours des deux années précédant la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, du document de référence 2018 et du document de référence 2017, de contrats importants autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires.

7.6.1 Contrats importants conclus en 2019 

Les contrats importants conclus en 2019, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants :

• en Suisse, EDF a cédé sa participation de 25,04 % dans l’énergéticien suisse Alpiq (mai 2019) ;
• en France, signature d’un protocole d’indemnisation par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim (septembre 2019) ;
• en Italie, Edison a signé un protocole engageant pour céder à Energean Oil and Gas ses actifs d’exploitation et de production de gaz (juillet 2019).
  

7.6.2 Contrats importants conclus en 2018

Les contrats importants conclus en 2018, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants :

• contrat de cession de la participation au capital de Dunkerque LNG (30 octobre 2018) ;
• contrat de cession d’une participation minoritaire de 49 % dans 24 fermes éoliennes situées au Royaume-Uni et représentant 550 MW à Dalmore Capital Limited et Pensions Infrastructure Platform (juin 2018) ;
• contrat d’acquisition d’un projet écossais de parc éolien en mer dénommé « Neart na Gaoithe » d’une puissance de 450 MW (mai 2018).

7.6.3 Contrats importants conclus en 2017 

Les contrats importants conclus en 2017, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants :

• EDF a signé un accord avec PGE pour la cession des actifs d’EDF Polska 
  le 19 mai 2017 ;
• EDF a signé le 31 mars 2017 un accord cédant une participation indirecte de 49,9 % du capital de RTE à la Caisse des Dépôts et CNP Assurances ;
• conformément au protocole d’accord non engageant signé entre EDF et AREVA le 30 juillet 2015 et actualisé le 28 juillet 2016, EDF a réalisé le 31 décembre 2017 l’acquisition d’une participation de 75,5 % du capital de New NP, entité issue du groupe AREVA et regroupant les activités industrielles, de conception et de fourniture de réacteurs nucléaires et d’équipements, d’assemblages combustible et de services à la base installée, autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2017.