Attestation de l’un des Commissaires aux comptes sur les informations relatives à l’allocation, au 31 décembre 2019, des fonds levés dans le cadre des émissions obligataires « Green Bond » du 25 novembre 2013, du 8 octobre 2015, du 11 octobre 2016 et du 26 janvier 2017

Au Président-Directeur général,

En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société Electricité de France S.A. (la “Société”) et en réponse à votre demande, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives à l’allocation, au 31 décembre 2019, des fonds levés dans le cadre des émissions obligataires “Green Bond” (les“Emissions”) du 25 novembre 2013 (l’ “Emission GB 2013”), du 8 octobre 2015 (l’ “Emission GB 2015”), du 11 octobre 2016 (l’ “Emission GB 2016”) et du 26 janvier 2017 (l’ “Emission GB 2017”), d’un montant de 1,4 milliard d’euros, 1,25 milliard de dollars américains, 1,75 milliard d’euros et 26,0 milliards de yens respectivement, figurant dans le document ci-joint, intitulé “Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bonds) émises par EDF", et établi conformément aux termes et conditions des contrats d’émission du 25 novembre 2013, du 8 octobre 2015, du 11 octobre 2016 et du 26 janvier 2017 (les “Contrats d’Emission”).

Ce document, destiné à l’information des porteurs des titres obligataires « Green Bond », a été établi sous votre responsabilité. Il fait ressortir une allocation des fonds levés à des projets éligibles (les « Projets Éligibles ») depuis la date de réception des fonds jusqu’au 31 décembre 2019 (l’« Allocation des Fonds Levés ») :

• au titre de l’Émission GB 2013, soit du 27 novembre 2013 au 31 décembre 2015, d’un montant de 1,4 milliard d’euros, étant précisé que l’allocation de l’intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée en juin 2015 ;
• au titre de l’Émission GB 2015, soit du 13 octobre 2015 au 31 décembre 2017, d’un montant de 1,25 milliard de dollars américains, étant précisé que l’allocation de l’intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée fin 2017 ;
• au titre de l’Émission GB 2016, soit du 11 octobre 2016 au 31 décembre 2019, d’un montant de 1,75 milliard d’euros, étant précisé que l’allocation de l’intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée fin 2019 ;
• au titre de l’Émission GB 2017, soit du 26 janvier 2017 au 31 décembre 2019, d’un montant de 26 milliards de yens.
  

Ces informations ont été établies à partir des livres comptables ayant servi à la préparation des comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Il nous appartient de nous prononcer sur :

• le respect des quatre composants des Green Bond Principles de l’International Capital Market Association⁽¹⁾ à savoir (i) l’utilisation des fonds levés (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Éligibles (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting ;
• la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Éligibles mentionnés dans le document ci-joint, avec les critères d’éligibilité définis dans les Contrats d’Émission ;
• le suivi des fonds issus des Émissions, dans un portefeuille dédié d’actifs de trésorerie, jusqu’à l’allocation des fonds à des Projets Éligibles et sur la concordance du montant des fonds alloués aux Projets Éligibles au 31 décembre 2019 dans le cadre des Émissions, avec la comptabilité et les données 
  sous-tendant la comptabilité ;
• la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des modalités appliquées parla Société pour déterminer l’estimation des émissions de CO₂ évitées par les Projets Éligibles financés au 31 décembre 2019 à la méthodologie décrite dans la section « Impact des Projets Éligibles financés » du document joint à la présente attestation.

Il ne nous appartient pas en revanche :

• de remettre en cause les critères d’éligibilité définis en annexe des Contrats d’Émission et, en particulier, de donner une interprétation des termes des Contrats d’Émission ;
• de nous prononcer sur l’utilisation effective des fonds alloués aux Projets Éligibles postérieurement à leur allocation ;
• de nous prononcer sur le caractère approprié de la méthodologie utilisée pour déterminer l’estimation des émissions de CO₂ évitées.
  

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué , conjointement avec le co-commissaire aux comptes, un audit des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Notre audit, effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d’exprimer une opinion sur les comptes consolidés pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination de ces informations. Par conséquent, nous n’avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif, et nous n’exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Ces comptes consolidés, qui n’ont pas encore été approuvés par l’Assemblée générale des Actionnaires, ont fait l’objet de notre rapport en date du 13 février 2020.

En outre, nous n’avons pas mis en œuvre de procédures pour identifier, le cas échéant, les événements survenus postérieurement à l’émission de notre rapport sur les comptes consolidés en date du 13 février 2020.

Nos travaux, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont été effectués selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Ces travaux ont consisté, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, à :

Pour les informations relatives à l’Allocation des Fonds Levés et au respect des quatre composants des Green Bond Principles :

• vérifier la correcte prise en compte des quatre composants des Green Bond Principles de l’International Capital Market Association à savoir (i) l’utilisation des fonds levés (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Éligibles (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting ;
• prendre connaissance des procédures mises en place par la Société pour déterminer les informations figurant dans le document ci-joint ;
• vérifier la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Éligibles mentionnés dans le document ci-joint avec les critères d’éligibilité, tels que définis en annexe des Contrats d’Émission ;
• vérifier la correcte ségrégation des fonds levés lors des Émissions et leur allocation exclusive à des Projets Éligibles ;
• vérifier la proportion globale des investissements réalisés au titre des Projets Éligibles et financés par chacune des Émissions ;
• effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations et la comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu’elles concordent avec les éléments ayant servi de 
  base à l’établissement des comptes consolidés de l’exercice clos le 
  31 décembre 2019 ;
  

Pour l’estimation des émissions de CO₂ évitées :

• procéder à une revue critique de la méthodologie utilisée pour déterminer l’estimation des émissions de CO₂ évitées ;
• vérifier la conformité dans tous leurs aspects significatifs des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des émissions de CO₂ évitées par les Projets Éligibles financés au cours de la période avec la méthodologie décrite dans la section « Impact des Projets Éligibles financés » du document joint à la présente attestation ;
• vérifier la cohérence des informations relatives à l’estimation des données de production et au choix des facteurs d’émission utilisés (calcul des facteurs d’émission des réseaux électriques où les projets sont implantés et choix des facteurs d’émission par technologie de production d’énergie), étant précisé  qu’il n’existe pas de référentiel unique définissant une méthodologie de calcul des émissions de CO₂ évitées.

(1) International Capital Market Association - Green Bond Principles, 2015 – Voluntary Process Guidelines for Issuing Green Bonds, March 27, 2015