Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2019 et la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel sont mentionnés à la note 52 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 pour les événements intervenus avant le 13 février 2020, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration et, pour les événements postérieurs au 13 février 2020, à la section 5.2 « Événements postérieurs à la clôture » du présent document d’enregistrement universel.
Dans le cadre de la loi LME modifiée par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, EDF communique les montants TTC des dettes et créances échues à la fin de l’exercice. Ces montants sont ventilés par tranche de retard de paiement et rapportés respectivement au montant TTC des achats et du chiffre d’affaires de l’exercice.
(en millions d’euros) | Article D. 441 I.- 1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | Article D. 441 I.- 2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu |
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0 jour | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | 0 jour | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | |
(A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||||
Nombre de factures concernées | 80 665 |
| 4 602 | 3 588 764 |
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| 6 857 033 | |||
Montant total des factures concernées (TTC) | 2 375 | 28 | 6 | 1 | 0 | 35 | 1 257 | 241 | 70 | 50 | 592 | 953 |
% du montant total des achats de l’exercice | 4,7 | 0,1 | 0 | 0 | 0 | 0,1 |
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% du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC) |
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| 2,1 | 0,4 | 0,1 | 0,1 | 1 | 1,6 |
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
Nombre des factures exclues | 0 | 0 | ||||||||||
Montant total des factures exclues | 0 | 0 | ||||||||||
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 43-1 du Code du commerce) | ||||||||||||
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | Délais légaux et contractuels | Délais légaux | ||||||||||
En août 2019, EDF a été sanctionné à la suite d’un contrôle de la DGCCRF constatant des retards de paiement sur plus de 10 % des factures de l’échantillon contrôlé en 2017. L’entreprise a mis en place un plan d’actions très volontariste qui renforce le pilotage du processus achat de bout en bout, notamment le processus de traitement des factures, et qui améliore la qualité des gestes des acteurs à chaque étape. Ce plan accélère également la digitalisation des échanges avec les fournisseurs.
Au 31 décembre 2019, le Groupe a recensé 195 établissements secondaires, lesquels sont enregistrés auprès des RCS listés dans le K-bis de la Société, et est présent sur le territoire français au travers de plusieurs milliers de bureaux distincts, ces derniers ne remplissant pas le critère d’autonomie de gestion nécessaire à la qualification de succursale.
La liste des succursales(1) d’EDF en dehors de France métropolitaine sont les suivantes :
(1) Sur le plan fiscal, la liste représente les établissements stables à l’étranger.
