Le 22 décembre 2016, EDF a cédé une quote-part de 26,4 % de cette créance financière, dont le supplément de créance correspondant aux déficits de compensation de début 2013 à fin 2015, à un pool d’investisseurs.

En conséquence, la valeur de réalisation de la créance conservée, affectée dans sa totalité aux actifs dédiés est calculée à cette date sur la base du prix de cession constaté.

Le montant reçu lié à la cession de la partie de la créance CSPE affectée aux actifs dédiés à hauteur de 894 millions d’euros, a été réinvesti au sein de ses actifs, de même que les flux de remboursement de la créance (voir note 3.5).

Suite à la dérogation ministérielle du 31 mai 2018 reçue par EDF lui permettant d’augmenter sous conditions la part des actifs non cotés dans les actifs dédiés, le Conseil d’administration du 29 juin 2018 a validé une nouvelle allocation stratégique des actifs dédiés composée de la façon suivante :

• actifs de rendement (cible de 30 % des actifs dédiés), composés d’actifs d’infrastructures, dont les titres de CTE, et d’actifs immobiliers ;
• actifs de croissance (cible de 40 % des actifs dédiés), composés de fonds d’actions cotées et de fonds d’investissement en actions non cotées ;
• actifs de taux (cible de 30 % des actifs dédiés), composés d’obligations cotées ou de fonds d’obligations cotées, de fonds de dettes non cotées, de créances et de trésorerie.
  
  

Ces cibles doivent être progressivement atteintes notamment en réinvestissant des actifs de taux en actifs de rendement.

38.2.1 Actifs de croissance et actifs de taux

Une partie de ces placements est constituée d’obligations détenues directement par EDF. Une autre partie est constituée d’OPCVM spécialisés sur les grands marchés internationaux gérés par des sociétés de gestion. Il s’agit soit de Sicav ou de FCP ouverts, soit de FCP réservés constitués pour l’entreprise, celle-ci n’intervenant pas dans la gestion de ces fonds.

Ainsi, les fonds d’actions cotées sont composés de titres internationaux (majoritairement Amérique du Nord mais aussi Europe, Asie-Pacifique et pays émergents). Les obligations cotées et fonds d’obligations cotées sont composées d’obligations souveraines et d’obligations d’entreprises.

Ces placements sont organisés et gérés conformément à l’allocation stratégique qui prend notamment en compte dans sa détermination les cycles boursiers des marchés internationaux pour lesquels l’inversion statistique généralement constatée entre les cycles des différents marchés actions et ceux des marchés de taux – ainsi qu’entre les secteurs géographiques – a conduit à définir une politique d’investissement à long terme avec une répartition adaptée entre actifs de croissance et actifs de taux.

Dans le cadre de la nouvelle allocation stratégique, pour des poids minoritaires, les actifs de croissance incluent également des fonds investis dans des actions non cotées, et les actifs de taux incluent également des fonds investis en dette non cotée. Ces fonds sont gérés par EDF Invest (voir note 38.2.2).

Dans le cadre du suivi opérationnel de ses actifs, EDF suit des règles de gestion pérennes, précises et supervisées par ses organes de gouvernance (limites de ratios d’emprise, analyse de volatilité et appréciation de la qualité individuelle des gérants de fonds).

38.2.2 Actifs de rendement 

Les actifs de rendement gérés par EDF Invest sont composés d’actifs liés à des investissements dans les infrastructures et l’immobilier.

Par ailleurs, EDF Invest gère également, au travers de fonds d’investissement, des actifs de croissance et des actifs de taux (voir note 38.2.1).

Au total, au 31 décembre 2019, les actifs gérés par EDF Invest représentent une valeur de réalisation de 6 498 millions d’euros dont 6 080 millions d’euros d’actifs de rendement. Les actifs de rendement incluent notamment :

• 50,1 % de la participation d’EDF dans CTE, co-entreprise détenant RTE, conformément au décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret du 23 février 2007, pour une valeur de 2 926 millions d’euros au 31 décembre 2019 (2 738 millions d’euros au 31 décembre 2018) ;
• les participations d’EDF dans Terega, Porterbrook, Autostrade per l’Italia, Q-Park, Thyssengas, Aéroports de la Côte d’Azur, Madrileña Red de Gas (MRG), Géosel, Central Sicaf, Ecowest SCI A et B, Nam Theun Power Company, des sociétés détenant des parcs éoliens au Royaume-Uni (Bicker Fen, Glass Moor II, GreenRigg, Rusholme, Fallago Rig et Fenland) et des sociétés détenant des parcs solaires (Catalina Solar, Switch) et éoliens (MiRose, Red Pine) aux États-Unis.
  

38.2.3 Valorisation des actifs dédiés 

Les actifs dédiés sont classés au bilan en fonction de leur nature comptable : titres de participation, titres immobilisés de l’activité de portefeuille ou valeurs mobilières de placement. Ils sont valorisés selon les principes comptables présentés dans la note 1.

La composition du portefeuille au 31 décembre 2019 est la suivante :

(1)Participation d’EDF de 50,1 % dans CTE, société détenant 100 % des titres RTE. Au 31 décembre 2019, la valeur de réalisation de CTE présentée dans ce tableau est déterminée par un évaluateur indépendant, comme les autres actifs d’EDF Invest.
(2)Dont 391 millions d’euros de titres acquis fin décembre 2018 pour lesquels le paiement est intervenu début janvier 2019.
(3)Il s’agit de la créance constituée des déficits de compensation au 31 décembre 2015, déduction faite de la quote-part cédée le 22 décembre 2016 et des remboursements reçus depuis, conformément à l’échéancier. La valeur de réalisation de la créance CSPE est estimée en tenant compte du niveau actuel des taux de marché.
(4)La limitation de la valeur de certains investissements conformément à l’article 16 du décret n° 2007-243 relatif au calcul de la valeur de réalisation réglementaire des actifs dédiés, n’a pas d’effet au 31 décembre 2019 ainsi qu’au 31 décembre 2018.

La valeur nette comptable et la juste valeur comprennent les intérêts courus non échus.