Des engagements d’achats de gaz sont portés par EDF dans le cadre du développement de son activité de commercialisation de gaz.
Les achats de gaz relevant de l’approvisionnement, de l’acheminement et du stockage sont principalement effectués au travers de contrats long terme et par la mise en œuvre d’achats à terme à EDF Trading.
Par ailleurs, EDF, dans le cadre du contrat avec le terminal méthanier de Dunkerque LNG, bénéficie d’environ 61 % des capacités de regazéification du terminal jusqu’en 2037 moyennant le paiement d’une prime annuelle d’environ 150 millions d’euros. Au titre de ce contrat, une provision pour contrat onéreux est comptabilisée.
Pour la période 2008 à 2017, EDF a reçu des propositions de rectifications relatives notamment à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme. Ce redressement réitéré chaque année représente un risque financier cumulé d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 556 millions d’euros à fin 2019. Par deux jugements intervenus en 2017 et un en 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a reconnu la déductibilité fiscale de ces passifs et validé la position retenue par la Société. Le ministre a fait appel de deux de ces jugements. En janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la position d’EDF pour l’exercice 2008.
Pour les exercices 2012 à 2017, l’Administration fiscale a notifié à la Société certains des redressements récurrents en matière de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et remis en cause la déductibilité de provisions à long terme.
EDF est partie prenante à un certain nombre de litiges en matière sociale concernant notamment le temps de travail. EDF estime qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’est susceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat financier ou sa situation financière. Toutefois, s’agissant de situations pouvant concerner un nombre important de salariés d’EDF, une multiplication de ces litiges pourrait potentiellement avoir un effet négatif sur la situation financière d’EDF, même si ce risque est atténué par la signature en 2016 de l’accord relatif aux forfaits jours.
L’article L-594 du Code de l’environnement et ses textes d’application prescrivent d’affecter des actifs (les actifs dédiés) à la sécurisation du financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu’au stockage de longue durée des déchets radioactifs. Ces textes régissent le mode de constitution de ces actifs dédiés, la gestion des fonds elle-même et leur gouvernance. Ces actifs sont clairement identifiés et isolés de la gestion des autres actifs ou placements financiers de l’entreprise et font l’objet d’un suivi et d’un contrôle particulier tant du Conseil d’administration que de l’autorité administrative.
La loi dispose que la valeur de réalisation des actifs dédiés doit être supérieure à la valeur des provisions correspondant au coût actualisé des obligations nucléaires de long terme telles que définies ci-dessus.
Le décret du 24 mars 2015, contient deux dispositions relatives aux actifs dédiés :
Le décret du 29 décembre 2010 a rendu les actions de RTE éligibles aux actifs dédiés sous certaines conditions et après autorisation administrative. Le décret du 19 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, l’affectation aux actifs dédiés de titres de la société CTE qui détient 100 % du capital de RTE depuis le 31 décembre 2017 (voir note 38.2.2 ci-après).
Le décret du 24 juillet 2013 a revu la liste des actifs éligibles en s’inspirant du Code des assurances. Il rend notamment admissibles sous certaines conditions les actifs non cotés.
EDF a obtenu une dérogation ministérielle le 31 mai 2018, lui permettant d’augmenter sous conditions la part des actifs non cotés (hors notamment les titres CTE et les actifs immobiliers) dans les actifs dédiés de 10 % à 15 %.
Par la réglementation qui les gouverne, les actifs dédiés constituent une catégorie d’actifs tout à fait spécifique.
Les actifs dédiés sont organisés et gérés conformément à une allocation stratégique fixée par le Conseil d’administration et communiquée à l’autorité administrative. Cette allocation stratégique vise à répondre à l’objectif global de couverture sur le long terme et structure la composition et la gestion du portefeuille dans son ensemble. Elle prend en compte dans sa détermination les contraintes réglementaires sur la nature et la liquidité des actifs dédiés, les perspectives financières des marchés actions et des marchés de taux, ainsi que l’apport diversifiant d’actifs non cotés.
Dans le cadre de la révision de l’allocation stratégique et afin de poursuivre la diversification dans les actifs non cotés engagée depuis 2010 avec les titres RTE, le Conseil d’administration a approuvé en 2013 la mise en place, à côté des placements diversifiés actions et taux, d’un portefeuille d’actifs non cotés géré parla Division EDF Invest, créé suite au décret relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires du 24 juillet 2013.
EDF Invest cible les classes d’actifs suivantes : infrastructures, immobilier et fonds d’investissements investis en actions ou en dettes.
Par ailleurs, suite à l’autorisation délivrée par l’État le 8 février 2013 et compte tenu de l’avis positif du Comité de suivi des engagements nucléaires et de la délibération du Conseil d’administration en date du 13 février 2013, EDF a affecté aux actifs dédiés la totalité de la créance reconnue par l’État français, représentant le déficit cumulé de CSPE à fin 2012.
Cette créance financière a été augmentée dans les comptes au 31 décembre 2015 d’un supplément de créance, estimé alors à 644 millions d’euros, non affecté aux actifs dédiés, correspondant aux déficits de compensation de début 2013 à fin 2015, reconnu par l’État par un courrier ministériel du 26 janvier 2016.Conformément à ce courrier, la créance financière totale porte intérêt à 1,72 % et doit être remboursée selon un échéancier révisé s’étalant jusqu’à fin 2020, qui a été fixé par un arrêté du 2 décembre 2016, sur la base de la confirmation par la Commission de régulation de l’énergie du déficit de compensation au titre de 2015.
