Note 23 Écarts de conversion-actif

Les écarts de conversion-actif présentent au 31 décembre 2019 une perte de change de 1 305 millions d’euros liée principalement :

• aux pertes de change latentes dues aux effets de l’évolution des devises (dollar américain et livre sterling pour l’essentiel) pour un montant de 994 millions d’euros au 31 décembre 2019 (767 millions d’euros au 31 décembre 2018) sur les dettes et créances en devises, ainsi que les instruments de couverture de change ;
• au dénouement en 2019 des dérivés de change internes avec la filiale EDF International pour un montant de soulte décaissé par EDF sur la période de 311 millions d’euros, tandis que les éléments couverts (dettes en devises) sont toujours présents au bilan d’EDF SA. Conformément aux dispositions du PCG, par application du principe de symétrie énoncé à l’article 628-11, le résultat réalisé reste comptabilisé en écarts de conversion actif et sera reconnu en charges sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert, de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et des charges de l’élément couvert.
  

Note 24 Variations des capitaux propres

24.1 Capital social

Au 31 décembre 2019, le capital social s’élève à 1 551 810 543 euros, composé de 3 103 621 086 actions entièrement souscrites et libérées, d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 83,58 % par l’État, 14,92 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,34 % par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,16 % d’actions auto détenues.

En juin 2019, le paiement en actions d’une partie du solde sur dividendes au titre de l’exercice 2018 s’est traduit par une augmentation du capital social de 20 millions d’euros et une prime d’émission de 431 millions d’euros, suite à l’émission de 40 701 950 actions nouvelles. Les formalités liées à cette opération ont été finalisées en juin 2019.

En décembre 2019, le paiement en actions d’une partie de l’acompte sur dividendes au titre de l’exercice 2019 s’est traduit par une augmentation du capital social de 27 millions d’euros et une prime d’émission de 403 millions d’euros, suite à l’émission de 52 651 460 actions nouvelles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État français doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.

24.2 Distributions de dividendes

L’Assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2019 a voté le montant du dividende ordinaire pour l’exercice 2018 à 0,31 euro par action avec option de paiement en numéraire ou en actions.

Conformément à l’article 24 des statuts, les actionnaires détenant leurs actions de manière ininterrompue depuis deux ans au moins à la clôture de l’exercice et les ayant encore à la date de mise en paiement du dividende bénéficient d’un dividende majoré de 10 %. Le nombre de titres donnant vocation au dividende majoré ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la Société.Le montant du dividende majoré s’établit à 0,341 euro par action.

Compte tenu de l’acompte sur dividende de 0,15 euro par action mis en paiement en numéraire le 10 décembre 2018, le solde du dividende distribué au titre de l’exercice 2018 s’élève à 0,16 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende ordinaire et à 0,191 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré. Le solde du dividende a été mis en paiement le 18 juin 2019.

L’État a opté pour le versement du solde du dividende au titre de l’exercice 2018 en actions.

Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement du solde sur dividendes en actions au titre de l’exercice 2018 s’élève à 31 millions d’euros.