Depuis le 1er janvier 1988, la société intégrante EDF et ses filiales intégrées forment entre elles un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts. Le périmètre d’intégration de l’exercice 2019 comprend 317 filiales dont notamment : Enedis, EDF International, EDF Renouvelables et Dalkia.
La société intégrante EDF, conformément aux dispositions de l’article 223 A du Code général des impôts, s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés.
La convention d’intégration fiscale liant les sociétés membres du groupe fiscal prévoit le principe de neutralité. En application de ce principe, chaque filiale verse à la société intégrante à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du Groupe une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposable distinctement.
La convention d’intégration fiscale conclue entre EDF et les filiales membres du groupe fiscal prévoit qu’EDF restitue à ses filiales déficitaires l’économie d’impôt procurée par leurs déficits au rythme de la réalisation de leurs bénéfices futurs et en application des règles de droit commun d’utilisation des déficits.
La société intégrante EDF enregistre une charge d’impôt de (605) millions d’euros au titre de l’exercice 2019 (756 millions d’euros de produit d’impôt en 2018).
Cette charge se décompose comme suit :
Les sommes perçues en 2019 au titre du CICE 2018 (43 millions d’euros) ont été destinées au financement des efforts de la Société en matière d’investissement et de recrutement. À partir du 1er janvier 2019, le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.
La fiscalité latente et différée n’est pas traduite dans les comptes individuels. Les impôts différés traduisent l’effet des différences entre les bases comptables et les bases fiscales. Il s’agit notamment des différences temporaires constatées dans le rythme d’enregistrement des charges et produits :
EDF SA intègre dans ses positions latentes et différées, les déficits générés au niveau du groupe d’intégration fiscale, en qualité de société mère de l’intégration fiscale.
Les bases d’impôts différés et latents évoluent comme suit :
| (en millions d’euros) | 31/12/2019 | 31/12/2018 | Variation |
|---|---|---|---|
| 1. Différences temporaires générant un actif d’impôt |
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Provisions non déductibles(1) |
Provisions non déductibles(1) 31/12/2019(14 704) |
Provisions non déductibles(1) 31/12/2018(15 385) |
Provisions non déductibles(1) Variation681 |
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Instruments financiers et écarts de conversion |
Instruments financiers et écarts de conversion 31/12/2019(2 624) |
Instruments financiers et écarts de conversion 31/12/2018(1 067) |
Instruments financiers et écarts de conversion Variation(1 557) |
|
Autres |
Autres 31/12/2019(595) |
Autres 31/12/2018(404) |
Autres Variation(191) |
| Total actif d’impôt – taux de droit commun | Total actif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2019 (17 923) | Total actif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2018 (16 856) | Total actif d’impôt – taux de droit commun Variation (1 067) |
| 2. Différences temporaires générant un passif d’impôt |
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Instruments financiers et écarts de conversion |
Instruments financiers et écarts de conversion 31/12/20192 256 |
Instruments financiers et écarts de conversion 31/12/20183 758 |
Instruments financiers et écarts de conversion Variation(1 502) |
|
Autres |
Autres 31/12/20192 547 |
Autres 31/12/20182 149 |
Autres Variation398 |
| Total passif d’impôt – taux de droit commun | Total passif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2019 4 803 | Total passif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2018 5 907 | Total passif d’impôt – taux de droit commun Variation (1 104) |
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Plus value en sursis d’imposition |
Plus value en sursis d’imposition 31/12/2019- |
Plus value en sursis d’imposition 31/12/2018- |
Plus value en sursis d’imposition Variation- |
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Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % |
Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % 31/12/2019(15) |
Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % 31/12/2018- |
Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % Variation(15) |
| Total actif d’impôt – taux réduit | Total actif d’impôt – taux réduit 31/12/2019 (15) | Total actif d’impôt – taux réduit 31/12/2018 - | Total actif d’impôt – taux réduit Variation (15) |
| SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) | SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) 31/12/2019 (13 135) | SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) 31/12/2018 (10 949) | SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) Variation (2 186) |
| Créance future d’impôt au taux de droit commun (2) | Créance future d’impôt au taux de droit commun (2) 31/12/20193 369 |
Créance future d’impôt au taux de droit commun (2) 31/12/20183 099 |
Créance future d’impôt au taux de droit commun (2) Variation270 |
| Créance future d’impôt au taux réduit | Créance future d’impôt au taux réduit 31/12/20192 |
Créance future d’impôt au taux réduit 31/12/2018- |
Créance future d’impôt au taux réduit Variation2 |
(1)Elles concernent principalement les avantages du personnel postérieurs à l’emploi.
(2)Tenant compte de l’application aux différences temporaires long terme d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25,82 %.
