La loi n^° 2017-1839 du 30 décembre 2017 précitée introduit toutefois une disposition visant à écarter la possibilité pour les fournisseurs d’obtenir auprès des gestionnaires de réseaux une rémunération pour les prestations de gestion de clientèle réalisées par le passé.

3.4 Fonds de Péréquation de l’électricité

La CRE a publié le 22 mars 2018 ses délibérations relatives aux niveaux de dotation au titre du Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) pour EDF SEI et Électricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021. Le niveau annuel moyen de dotation au titre du FPE pour EDF SEI, y compris le projet de comptage évolué, est de 185 millions d’euros pour la période 2018-2021.

3.5 Compensation des Charges de Service Public de l’Énergie (CSPE)

Cadre légal et réglementaire

Le mécanisme de compensation des charges de Service Public de l’Énergie est issu d’une réforme établie par la loi de finances rectificative 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le cadre législatif et réglementaire prévoit l’inscription en loi de finances, dès 2016, des charges de service public de l’énergie (électricité et gaz) à compenser via deux comptes du budget de l’État. Ainsi, dans la continuité de l’année 2019, la loi de finances initiale pour 2020 prévoit au titre de la compensation des charges de l’année 2020 :

• un compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » doté d’un montant de 6,3 milliards d’euros, et destiné principalement à la compensation des surcoûts des contrats d’obligations d’achat des EnR et marginalement de biogaz pour l’ensemble des opérateurs ainsi qu’au paiement de la dernière annuité de remboursement du déficit cumulé dû à EDF ;
• un compte « Service public de l’énergie » du budget général doté d’un montant de 2,7 milliards d’euros pour compenser notamment les charges de solidarité des fournisseurs de gaz et d’électricité, les coûts liés aux obligations d’achat hors EnR (cogénération essentiellement) et les charges liées à la péréquation tarifaire dans les Zones Non Interconnectées. Les intérêts associés au déficit cumulé dû à EDF sont également financés via le Budget Général.
  

À noter que depuis le 1^er janvier 2018, les dispositifs des Tarifs de Première Nécessité (TPN pour l’électricité) et des Tarifs Spéciaux de Solidarité (TSS pour le gaz), ont été remplacés par le chèque-énergie, dont la charge n’est pas supportée par EDF mais est cependant budgétée par l’État dans le programme « Service Public de l’Énergie ». EDF a supporté en 2019 et supportera en 2020 des charges de solidarité au titre du fond de solidarité logement ou au titre de services à destination de clients précaires.

Le financement du mécanisme de compensation des charges de service public est, en 2020, assuré comme suit :

• les charges liées à la transition énergétique, qui correspondent aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, ainsi qu’au remboursement du déficit de compensation « historique » au 31 décembre 2015 supporté par EDF, sont inscrites en dépenses d’un compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » créé par la loi de finances rectificative pour 2015. La loin° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que les deux recettes abondant le CAS sont une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) ainsi qu’une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), ce deuxième objet constituant l’essentiel du financement. La loi de finances pour 2020 substitue à ces pourcentages de TICC et de TICPE un montant afin de s’affranchir des aléas de prévisions de rendement de ces taxes ainsi qu’un élargissement des recettes du CAS qui intégrera les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévue à l’article L. 314-14-1 du Code de l’énergie. La loi de finances initiale 2020 prévoit d’ailleurs la suppression de ce CAS dès 2021, les charges associées seront financées directement par le Budget Général ;
• les autres charges de service public – hors charges liées aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, soit les charges de précarité, péréquation tarifaire dans les ZNI, cogénération, budget du médiateur de l’énergie – sont inscrites directement au Budget Général ;
• les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, renommée « Contribution au Service Public de l’Électricité » (CSPE) sont reversées directement au budget général. La taxe CSPE est perçue directement auprès des consommateurs finals d’électricité sous la forme d’un prélèvement additionnel sur le prix de vente de l’électricité (et collectée par les fournisseurs) ou directement auprès des producteurs qui produisent de l’électricité pour leurs propres besoins.
  

Le niveau de la taxe CSPE est fixé depuis 2016 à 22,5 €/MWh pour le taux plein, et entre 12 €/MWh et 0,5 €/MWh pour huit niveaux de tarifs réduits déterminés sur des critères d’électro-intensivité, de catégorie d’activité et de risque de fuite carbone des installations (risque de délocalisation d’industries vers des pays émettant plus de gaz à effet de serre en raison de leur mix électrique). Son niveau reste inchangé en 2020.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2019 a ajusté à la baisse les compensations versées par l’État au titre des charges de service public en 2019 : celles-ci avaient en effet diminué en raison de la réduction de l’écart entre le prix du marché de l’électricité et le tarif d’obligation d’achat aux producteurs. Pour cette même raison, l’État a également ajusté à la baisse les compensations de 2019, les charges réalisées in fine au titre de 2018 s’étant avérées plus faibles que la reprévision sur laquelle les compensations avaient été versées en 2018.

Charges de service public d’EDF

Le montant des charges à compenser à EDF (hors annuité de remboursement et intérêts associés) au titre de l’année 2019 s’élève à 7 662 millions d’euros.

Les montants encaissés sur l’année 2019 (hors annuité de remboursement et intérêts associés), s’établissent à 6 800 millions d’euros (dont 4 458 millions d’euros au titre du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « Transition énergétique » et 2 342 millions d’euros au titre du budget général). Par ailleurs, EDF a versé courant décembre 2019 à la CRE 12,5 millions d’euros au titre d’acompte sur remboursements de reliquats de l’ancien mécanisme CSPE antérieur à 2016.

La créance d’EDF liée au déficit cumulé de compensation, qui s’élevait à 5 780 millions d’euros au 31 décembre 2015, a fait l’objet d’un échéancier de remboursement qui est inscrit dans l’arrêté du 13 mai 2016, modifié le 2 décembre 2016. Cet échéancier prévoit un remboursement total de cette créance d’ici 2020. Par ailleurs, EDF a titrisé le 22 décembre 2016 une partie de cette créance (1,5 milliard d’euros) sous la forme d’une cession Dailly auprès de deux groupes de cessionnaires, cession acceptée par l’État. En conséquence, depuis le 1^er janvier 2017, EDF perçoit 73,6 % des flux payés par l’État pour rembourser la créance inscrite dans l’échéancier de remboursement, le reliquat étant directement versé aux cessionnaires.

Au cours de l’année 2019, l’État a versé à EDF 1 353 millions d’euros au titre du principal de la créance financière. Ce montant est conforme à l’annuité 2019 de l’échéancier de remboursement. Au 31 décembre 2019, la part du principal de la créance financière, due à EDF, en attente de remboursement s’élève à 660 millions d’euros qui seront normalement versés à EDF par l’État.

À noter que la créance d’exploitation au 31 décembre 2019 s’élève encore à 1 647 millions d’euros que l’État doit à EDF, un point de vigilance devra être apporté compte tenu de la loi de finances 2020 votée fin 2019, loi qui prévoit la suppression du CAS dès 2021.

Enfin, conformément au décret n^° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, la CRE a publié sa délibération n^° 2019-172 du 11 juillet 2019 constatant les charges de service public au titre de 2018 (6 656 millions d’euros), la nouvelle prévision des charges au titre de 2019 (7 123 millions d’euros) et la prévision des charges au titre de 2020 (7 206 millions d’euros).

3.6 Mécanisme de capacité

Le mécanisme de capacité est entré en vigueur en France le 1^er janvier 2017. Ce dispositif instauré par le Code de l’énergie a pour objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France.

Les Prix de Référence Marché pour 2017, 2018 et 2019 se sont respectivement établis à 10,00 €/kW, 9,34 €/kW et 17,37 €/kW. La première session de rééquilibrage pour l’année 2019, qui s’est tenue le 16 mai 2019, a, quant à elle, révélé un prix de 0,00 €/kW.

Pour l’année de livraison 2020, les six sessions de marché 2019 ont révélé par ordre chronologique les prix suivants : 20 €/kW, 20 €/kW, 22,4 €/kW, 20 €/kW,17,8 €/kW, 16,6 €/kW.