Afin d’atteindre cet objectif, le gouvernement envisage de mettre en place une régulation économique imposant à EDF d’assurer au bénéfice de l’ensemble des consommateurs français, de manière transparente et non discriminatoire, un service d’intérêt économique général (SIEG) portant sur la protection du consommateur et du climat.
Ce SIEG s’appuierait sur une régulation économique du parc nucléaire existant pour concilier et contribuer aux objectifs suivants :
Comme de nombreux autres acteurs du secteur, EDF contribuera à cette consultation, ouverte jusqu’au 17 mars 2020.
Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et Engie, le Conseil d’État a, par décision du 18 mai et du 3 octobre 2018, jugé que l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité est, dans son principe, conforme au droit de l’Union européenne dès lors que ces tarifs poursuivent l’objectif d’intérêt économique général de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Le Conseil d’État a confirmé que cet objectif ne pouvait être atteint par une intervention étatique moins contraignante et que la réglementation des TRV garantissait l’égal accès des entreprises d’électricité aux consommateurs et n’était pas discriminatoire.
En revanche, le Conseil d’État a estimé la réglementation disproportionnée s’agissant de sa durée, permanente, et de son champ d’application, qui incluait les sites des grandes entreprises dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Ces éléments ont justifié l’annulation partielle des décisions tarifaires des 28 juillet 2016 et 27 juillet 2017.
La directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, publiée au JOUE le 14 juin 2019, permet le maintien des TRV pour les clients résidentiels et les micro entreprises.
La loi énergie et climat organise la fin partielle des TRV électricité pour les clients non résidentiels, conformément à la directive européenne de la décision du Conseil d’État. Les TRV sont désormais réservés à l’ensemble des consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, qu’ils soient résidentiels ou professionnels, à condition qu’ils emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou le total de leur bilan soit inférieur à 2 millions d’euros.
La suppression des TRV d’électricité pour les clients ne pouvant plus en bénéficier prendra effet au 1er janvier 2021. Dans l’intervalle, la loi énergie et climat et les arrêtés (1) pris en application mettent en œuvre un processus qui sera conduit parles fournisseurs historiques. Les étapes de ce processus incluent l’identification et l’information des clients concernés ainsi que la mise à disposition de leurs données aux fournisseurs alternatifs, dans le respect des règles encadrant la gestion des données personnelles. Les consommateurs concernés par la fin des TRV ne pourront plus souscrire ou modifier un contrat au TRV à partir du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2021, les consommateurs concernés n’ayant pas souscrit une offre de marché basculeront dans une offre de marché chez leur fournisseur historique.
Depuis le 8 décembre 2015, conformément à la loi NOME (article L. 337-4, L. 337-13 du Code de l’énergie), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est en charge de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRV d’électricité. L’absence d’opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation.
Dans une délibération du 7 février 2019, publiée le 12 février 2019, la CRE a proposé une augmentation de 7,7 % HT des tarifs bleus résidentiels et non résidentiels, soit 5,9 % TTC. Le Gouvernement ayant annoncé en fin d’année 2018 que les tarifs de l’électricité n’augmenteraient pas pendant la période hivernale, il n’a approuvé la proposition de la CRE que début mai 2019, dans le délai de trois mois octroyés par le Code de l’énergie.
Les décisions tarifaires en date du 28 mai 2019 ont été publiées au JO le 30 mai et sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.
Ces décisions tarifaires ont fait l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Conseil d’État par les associations UFC Que Choisir et Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV). Ce recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation des décisions contestées était assorti d’un référé suspension afin que l’exécution de ces décisions soit suspendue le temps que la décision au fond intervienne. Le juge des référés a rejeté par ordonnance du 12 juillet 2019 la demande de suspension en raison de l’absence d’urgence. Le Conseil d’État a par ailleurs rejeté le recours au fond dans sa décision du 6 novembre 2019, validant ainsi la construction tarifaire mise en œuvre par la CRE sur la base du Code de l’énergie.
Par ailleurs, compte tenu de l’évolution du TURPE applicable au 1er août 2019 et en application du Code de l’énergie, la CRE a proposé, dans sa délibération du 25 juin 2019 et publiée le 2 juillet 2019, une augmentation de 1,47 % HT (soit 1,26 % TTC) des tarifs bleus résidentiels et de 1,34 % HT (soit 1,10 % TTC) des tarifs bleus non résidentiels. La proposition de la CRE a été confirmée par une décision tarifaire du 30 juillet 2019, publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2019 et a été mise en œuvre le 1er août 2019.
Enfin, la CRE a proposé, dans sa délibération du 16 janvier 2020, une augmentation des TRV Bleu Résidentiels et Non Résidentiels de +2,4 % TTC (soit une hausse de 3,0 % HT pour les TRV Bleu Résidentiels et de 3,1 % HT pour les TRV Bleu Non Résidentiels). Cette proposition de réévaluation du niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité par la CRE tient compte de l’augmentation des prix sur les marchés de gros de l’énergie, du niveau d’écrêtement de l’ARENH pour l’année 2020, de l’augmentation des coûts de commercialisation incluant les coûts d’acquisition en Certificats d’Économie d’Énergie, et enfin du rattrapage de l’écart entre coûts et recettes des TRVE constaté pendant l’année 2019, lié notamment à l’entrée en vigueur au 1er juin 2019 de la proposition tarifaire de la CRE du 7 février 2019. La proposition de la CRE a été confirmée par les décisions tarifaires du 29 janvier 2020, publiées au Journal officiel le 31 janvier 2020 et mises en œuvre à compter du 1er février 2020.
À la suite de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui a confirmé la compétence de la CRE sur le commissionnement fournisseur, la CRE a pris une nouvelle délibération le 18 janvier 2018, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2018. Cette délibération reprend les principes qu’elle avait retenus dans sa précédente délibération du 26 octobre 2017 relatifs à la rémunération à verser par les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) aux fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle que ces derniers effectuent pour leur compte auprès des clients en contrat unique.
Le contenu des délibérations confirme le principe de commissionnement identique pour tous les fournisseurs commercialisant des offres de marché en contrat unique. Seuls les tarifs réglementés d’électricité donneront lieu à un commissionnement légèrement inférieur (4,50 euros au lieu de 6,80 euros par point de livraison (PDL) jusqu’au 1er août 2019), cet écart se résorbant régulièrement jusqu’à disparaître au 1er août 2022.
Pour la rémunération des charges de gestion de clientèle au titre du passé (avant le 1er janvier 2018), la CRE fixe dans sa délibération un montant qu’elle considère comme un plafond qui peut être pris en compte par le TURPE.
(1) Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ;
Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs ;
Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d’électricité aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande.
