Ces trois facilités de crédit intègrent un mécanisme d’ajustement des coûts lié à trois indicateurs de la performance du Groupe en matière de développement durable : les émissions directes de CO2, l’utilisation par ses clients résidentiels français d’outils de suivi en ligne de leur consommation (comme indicateur du succès d’EDF à faire de ses clients résidentiels français des acteurs de leur consommation) et l’électrification de sa flotte automobile.
Le 26 novembre 2019, EDF a lancé une émission d’obligations hybrides libellées en euros d’un montant de 500 millions d’euros, avec un coupon de 3,00 % et une option de remboursement à 8 ans au gré de la Société.
Cette émission marque l’attachement de la Société au financement par les titres hybrides, en tant que composante permanente de la structure de son capital. Elle s’inscrit dans une gestion dynamique par la Société de son stock d’obligations hybrides : les fonds levés par cette émission ont été essentiellement utilisés pour le rachat partiel de plusieurs souches d’obligations super-subordonnées alors en circulation, ainsi que, le cas échéant, pour les besoins généraux de la Société et du groupe EDF.
EDF a lancé le 26 novembre 2019 une offre contractuelle de rachat ayant visé les deux souches d’obligations hybrides suivantes :
La Société a également exercé son option de rachat au 29 janvier 2020 sur l’intégralité du solde des obligations subordonnées à durée indéterminée d’un montant de 1,25 milliard d’euros, dont le montant en circulation s’élevait à 338,2 millions d’euros. EDF a ainsi reclassé au 31 décembre 2019 ces « Autres fonds propres » en « Dettes financières » pour un montant de 338,2 millions d’euros considérant le caractère certain du remboursement (voir note 33).
En conséquence, et compte tenu de l’émission d’obligations hybrides d’un montant de 500 millions d’euros, au coupon de 3,00 % et avec option de remboursement à 8 ans au gré de la Société lancée le 26 novembre 2019 (voir note 2.2.2), ces transactions ont permis de réduire le stock total d’hybrides du bilan d’EDF d’environ 8 % à 9,8 milliards d’euros tout en réalisant une économie nette d’intérêts estimée à environ 44 millions d’euros en 2020 et à environ 58 millions d’euros à partir de 2021.
Le 27 novembre 2019, EDF a levé 2 milliards de dollars US d’obligations senior avec une maturité de 50 ans et un coupon fixe de 4,50 %. Elle démontre la capacité du groupe EDF à attirer une base d’investisseurs très diversifiée sur une maturité très longue.
Par ailleurs, le 2 décembre 2019, EDF a levé une émission obligataire senior de 1,25 milliard d’euros avec une maturité de 30 ans et un coupon fixe de 2,00 %. Cela représente le montant le plus important levé par un émetteur corporate sur le marché EUR à cette maturité.
Le Conseil d’administration d’EDF a décidé, le 4 avril 2019, le principe d’une opération d’actionnariat salarié. Celle-ci a été réalisée par la cession de 7 704 974 actions existantes par l’État à EDF, qui les a rétrocédées immédiatement aux salariés, anciens salariés et retraités éligibles. L’opération ne constitue donc pas une augmentation de capital pour EDF SA.
L’offre comprenait une formule dite « à effet de levier » avec garantie de l’apport personnel en euro et une formule dite « classique ». Elle a été réalisée par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE). Un abondement a été proposé aux salariés pour la formule « classique ».
Les actions offertes sont des actions ordinaires, cotées sur Euronext Paris (Compartiment A), portant jouissance courante. Étant acquises via la souscription de parts d’un FCPE du PEG, elles sont soumises à une période de détention obligatoire de 5 ans s’achevant le 16 juillet 2024, en dehors des cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation. Les droits de vote seront exercés par le Conseil de surveillance du FCPE.
Le prix de cession des actions a été fixé au 20 juin 2019. Il comportait une décote de 20 % par rapport au prix de référence déterminé sur la base de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes journaliers de l’action EDF constatés sur le marché Euronext Paris (Volume-Weighted Average Price), durant les vingt derniers cours d’ouverture précédant le jour de la fixation du prix.
La livraison des actions a été effectuée le 16 juillet 2019.
Cette opération se traduit sur l’exercice 2019, par la comptabilisation en charge de personnel d’un montant de 6 millions d’euros relatif au coût de l’abondement et du forfait social et la comptabilisation en charge exceptionnelle d’un montant de 11 millions d’euros correspondant au coût de la décote de 20 %.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie est un outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.
La PPE couvre en principe deux périodes successives de cinq ans. Par exception, la première PPE publiée en octobre 2016 couvrait deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans, soit 2016-2018 et 2019-2023. La PPE en cours de révision couvrira les périodes 2019-2023 et 2024-2028.
S’agissant de la production d’électricité d’origine nucléaire, le Gouvernement fixe désormais à l’horizon 2035 l’atteinte de 50 % de part dans le mix électrique.
La réalisation de cet objectif impliquera la fermeture de 12 réacteurs nucléaires d’ici 2035, en plus de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim à l’horizon du printemps 2020. Les réacteurs seront arrêtés à l’échéance de leur 5e visite décennale, à l’exception de deux réacteurs qui fermeront par anticipation en 2027 et en 2028, sous réserve du respect du critère de sécurité d’approvisionnement. Par ailleurs, la fermeture de deux réacteurs additionnels pourra intervenir à l’horizon 2025-2026, si certaines conditions relatives au prix de l’électricité, à la sécurité d’approvisionnement et à l’évolution du marché de l’électricité à l’échelle européenne sont remplies.
