Dans ce contexte, EDF a été amené à ajuster le calendrier et l’estimation du coût de construction de l’EPR de Flamanville ⁽¹⁾.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du scénario privilégié de reprise des soudures de traversées conduit, si l’objectif mentionné ci-dessus s’agissant de la validation par l’ASN est respecté, à prévoir une date de chargement du combustible à fin 2022 et à ré-estimer le coût de construction à 12,4 milliards d’euros ⁽²⁾ soit une augmentation de 1,5 milliard d’euros. Ces coûts supplémentaires seront comptabilisés pour l’essentiel en résultat d’exploitation et non en immobilisation. Ces coûts affecteront les années 2020, 2021 et 2022. Pour 2020, l’impact sur le résultat est estimé, toutes choses égales par ailleurs, à (0,4) milliard d’euros net d’impôt.

Sur le site, le processus de remise à niveau des 58 soudures situées sur le circuit secondaire présentant des écarts de qualité ou ne respectant pas les exigences du référentiel « exclusion de rupture » défini par EDF se poursuit.

En parallèle, la deuxième phase des essais dits « à chaud » a débuté le 21 septembre 2019. Ces essais permettent de tester l’installation en conditions normales de fonctionnement.

2.1.2 Écart relatif au référentiel technique de fabrication par Framatome de composants de réacteurs nucléaires

EDF a été informée par Framatome⁽³⁾ d’un écart au référentiel technique de fabrication de composants de réacteurs nucléaires. Cet écart, lié aux performances du procédé mis en œuvre à la fabrication, porte sur le non-respect de plages de températures sur certaines zones, lors d’opérations manufacturières dites de traitement thermique de détensionnement, réalisées sur certaines soudures de générateurs de vapeur. Il concerne des matériels en service et des matériels neufs qui ne sont pas encore en service ou installés sur un site.

Le 9 septembre 2019, EDF a informé l’Autorité de sûreté nucléaire de ses premières analyses concernant l’écart relatif à un procédé de traitement thermique de détensionnement de soudures par résistance électrique (TTD) de certains équipements de réacteurs nucléaires ;

Le travail mené depuis par EDF et Framatome⁽⁴⁾ pour recenser les matériels et les réacteurs concernés et en confirmer l’aptitude au service a permis d’identifier 18 générateurs de vapeur (GV) installés sur six réacteurs en exploitation : les réacteurs n^° 3 et 4 de Blayais, le réacteur n^° 3 de Bugey, le réacteur n^° 2 de Fessenheim, le réacteur n^° 4 de Dampierre-en-Burly, ainsi que le réacteur n^° 2 de Paluel.

Concernant les équipements non encore en service, sont concernés les quatre générateurs de vapeur et le pressuriseur du réacteur EPR de Flamanville 3, ainsi que trois générateurs de vapeur neufs non encore installés destinés à la réalisation des chantiers de remplacement des générateurs de vapeur des réacteurs n^° 5 et 6 de Gravelines.

À la suite de la publication du 24 octobre 2019 par l’ASN de la note d’information « Écart de fabrication chez Framatome : traitement thermique de détensionnement des soudures », EDF ⁽⁵⁾ a acté que les réacteurs concernés peuvent continuer à fonctionner en l’état et que les contrôles nécessaires au traitement des écarts ne nécessitent aucune mise à l’arrêt de réacteur. Des contrôles physiques ont été réalisés sur les joints concernés des générateurs de vapeur neufs lors de leur montage à Gravelines 5 et de générateurs de vapeur de réacteurs en exploitation lors de leur arrêt pour rechargement de combustible (Blayais 4, Paluel 2 et Dampierre 4) et du générateur de vapeur de Fessenheim 2. Ces mêmes contrôles seront réalisés sur les joints concernés des réacteurs en exploitation lors des prochains arrêts programmés pour rechargement de combustible avant la fin du premier semestre 2020 (Bugey 3 et Blayais 3), sans que la conduite de ces contrôles n’implique d’anticiper, à ce stade, une durée plus longue pour ces arrêts.

2.1.3 NUWARD : projet commun de « petit réacteur modulaire » SMR

Le 17 septembre 2019, lors de la Conférence générale de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique à Vienne, le CEA, EDF, Naval Group et TechnicAtome ont dévoilé NUWARD^™, projet de petit réacteur modulaire (Small Modular Reactor –SMR), faisant l’objet d’un développement conjoint. Cette solution basée sur la technologie des réacteurs à eau pressurisée (REP) est destinée à répondre aux besoins croissants du marché de l’électricité décarbonée, sûre et compétitive, dans le monde entier, sur le segment de puissance de 300-400 MWe.

Le CEA et EDF ont également entamé des discussions avec Westinghouse ElectricCompany pour étudier une coopération en matière de développement de petits réacteurs modulaires (SMR).

2.1.4 Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

EDF a adressé au ministre chargé de la transition écologique et solidaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire la demande d’abrogation d’exploiter ainsi que la déclaration de mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, prévoyant un arrêt du réacteur n^° 1 le 22 février 2020 et du réacteur n^° 2 le 30 juin de la même année.

Cet envoi fait suite à la signature, le 27 septembre 2019, par l’État et par EDF, du protocole d’indemnisation d’EDF par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Aux termes du Protocole, l’indemnisation prend la forme :

• de versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses exposées après la fermeture de la centrale (dépenses de fin d’exploitation, taxe INB, coûts de démantèlement, coût de reconversion du personnel), qui seront effectués sur une période de quatre ans suivant la fermeture de la centrale. Le total de ces versements devrait être proche de 400 millions d’euros. 

  Le produit de cette indemnité sera reconnu en résultat au même rythme que les coûts liés à l’anticipation de ces dépenses ;

• de versements ultérieurs correspondant aux bénéfices manqués qu’auraient apportés les volumes de production futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés.
  
  

2.2 Opérations de financement

2.2.1 Signature de trois lignes de crédit indexées sur des critères ESG

Avec ces nouveaux accords qui s’inscrivent dans la continuité des deux autres lignes de crédit indexées sur les performances du Groupe en matière de développement durable signées en 2017 et 2018, EDF réaffirme le rôle central des outils de finance durable dans sa stratégie de financement. Au 31 décembre 2019, les lignes de crédit renouvelables indexées sur les critères ESG représentent désormais plus de 5 milliards d’euros, soit 48 % des lignes de crédit du groupe EDF.

EDF et BBVA ont ainsi signé le 22 mars 2019 une ligne de crédit renouvelable de 300 millions d’euros.

Le 22 juillet 2019, EDF a annoncé avoir signé deux lignes de crédit renouvelables de 300 millions d’euros chacune, l’une avec le Groupe Crédit Agricole, piloté par Crédit Agricole CIB et comprenant LCL et le Crédit Agricole d’Ile-de-France, l’autre avec Société Générale CIB.

(1) La problématique de l’écart au référentiel technique de fabrication de composants de réacteurs nucléaires par Framatome (procédé de traitement thermique de détensionnement de soudures par résistance électrique – TTD) (voir note 2.1.2) qui concerne notamment les quatre générateurs de vapeur et le pressuriseur du réacteur EPR de Flamanville 3.
(2) En euros 2015 et hors intérêts intercalaires.
(3) Cf. communiqué de presse du 10 septembre 2019.
(4) Cf. communiqué de presse du 18 septembre 2019.
(5) Cf. communiqué de presse du 25 octobre 2019.