Le principe de position nette suppose que les droits d’émission détenus en portefeuille seront ceux utilisés pour compenser les émissions déjà produites. Toutefois, le caractère fongible des droits au sein d’EDF doit être nuancé au regard de l’absence de transfert de ces droits entre les activités insulaires et continentales. Ceci peut conduire à l’enregistrement concomitant d’un actif et d’un passif.
EDF est engagé dans un processus de maîtrise de la consommation d’énergie au travers de différentes mesures développées par la législation, sous l’égide de directives communautaires.
La loi française du 13 juillet 2005, instaurant un système de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), soumet les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excédent un seuil, à des obligations d’économie d’énergie sur une période initialement triennale.
Pour satisfaire cette obligation, EDF dispose de trois sources d’approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique, le financement de programmes CEE approuvés par l’État et les achats de certificats à des acteurs éligibles.
EDF applique les modalités de comptabilisation des Certificats d’Économies d’Énergie conformément aux articles 616-1 à 616-25 du règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général.
Les Certificats d’Économies d’Énergie sont détenus par EDF afin de se conformer aux exigences de la réglementation relative aux économies d’énergie. En conséquence, EDF applique le modèle « Économies d’énergie » défini par le règlement de l’ANC.
Les certificats obtenus ou en cours d’obtention sont enregistrés en stocks à leur coût de production/d’acquisition et évalués selon la méthode du « Premier entré, premier sorti ».
À la date d’arrêté, une position nette est présentée dans les comptes :
Préambule : les développements ci-dessous doivent être lus de façon conjointe avec la note 2.7 des comptes sociaux au 31 décembre 2018.
Le 11 avril 2019, EDF(1) a annoncé prendre connaissance de l’avis du Groupe Permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires (GP ESPN) au sujet des écarts affectant les soudures des tuyauteries vapeur principales en exclusion de rupture (2) de l’EPR de Flamanville, émis le 11 avril 2019.
L’ASN avait en effet réuni le 9 avril 2019 le Groupe Permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires (GP ESPN) dans le cadre de son instruction de ces écarts :
EDF a alors indiqué que les recommandations formulées et les pistes de solution suggérées par le Groupe Permanent pourraient impacter le calendrier de mise en service et le coût de construction et qu’EDF poursuivrait ses échanges avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui devait se prononcer quelques semaines plus tard sur la suite donnée à l’instruction de ce dossier.
En conséquence, EDF avait indiqué qu’un point précis sur le calendrier et le coût de construction de l’EPR de Flamanville serait effectué après la publication de l’avis de l’ASN.
Le 20 juin 2019(3), EDF a annoncé prendre connaissance de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans son courrier daté du 19 juin 2019 relatif aux écarts affectant les soudures des tuyauteries vapeur principales en exclusion de rupture de l’EPR de Flamanville.
Dans ce courrier, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) demandait à EDF de reprendre les huit soudures de traversées de l’enceinte de confinement du réacteur EPR de Flamanville en écart par rapport au référentiel d’exclusion de rupture.
Le 26 juillet 2019(4), EDF a annoncé que trois scénarios de remise à niveau des soudures de traversée étaient à l’étude et qu’après instruction détaillée des trois scénarios et échange avec l’ASN, EDF communiquerait dans les prochains mois sur les implications du scénario retenu en termes de planning et de coût. EDF a alors indiqué que la mise en service ne pouvait être envisagée avant fin 2022.
Ces travaux ont donné lieu à des échanges avec l’ASN, qui a transmis le 4 octobre à EDF(5) une lettre relative à la faisabilité technique de ces trois scénarios.
Le scénario de reprise des soudures de traversées privilégié par EDF est l’utilisation de robots télé-opérés, conçus pour mener des opérations de grande précision à l’intérieur des tuyauteries concernées. Cette technologie a été développée pour le parc en exploitation et doit être qualifiée pour la reprise des soudures de traversées. L’objectif est que la qualification de ce scénario et sa validation par l’ASN puissent intervenir au plus tard à la fin de l’année 2020, date à laquelle EDF pourra engager les travaux. Un second scénario, fondé sur l’extraction et la remise à niveau dans les bâtiments auxiliaires de sauvegarde, est conservé à ce stade à titre de solution de repli.
Au vu de cette stratégie de reprise des soudures de traversées, le Conseil d’administration d’EDF, réuni le 8 octobre 2019, a approuvé la poursuite du chantier de l’EPR de Flamanville.
(1) Cf. communiqué de presse du 11 avril 2019.
(2) « L’exclusion de rupture » est un très haut standard de qualité qui va au-delà de la réglementation ESPN. Elle implique un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service de certains matériels. Ce renforcement doit être suffisant pour considérer que la rupture de ces matériels est extrêmement improbable. Ce standard permet de ne pas étudier intégralement les conséquences d’une rupture de ces tuyauteries dans la démonstration de sûreté de l’installation.
(3) Cf. communiqué de presse du 20 juin 2019.
(4) Cf. communiqué de presse du 26 juillet 2019.
(5) Cf. communiqué de presse du 9 octobre 2019.
