1.5.2 Mode et durées d’amortissement

Les immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, définie comme la période sur laquelle l’entreprise prévoit de retirer de leur utilisation un avantage économique futur.

Les durées d’utilité attendues pour les principaux ouvrages sont les suivantes :

• barrages hydroélectriques : 75 ans ;
• matériel électromécanique des usines hydroélectriques : 50 ans ;
• centrales thermiques à flamme : 25 à 45 ans ;
• installations de production nucléaire : 40 à 50 ans ;
• installations de distribution (lignes, postes de transformation) : 20 à 45 ans.
  

1.5.3 Contrats de concession

EDF est concessionnaire de deux types de concessions de service public :

• les concessions de distribution publique d’électricité, dont les concédants sont les collectivités locales (communes ou syndicats de communes) ;
• les concessions de forces hydrauliques, dont le concédant est l’État.
  

Le traitement comptable des concessions suit certaines dispositions du guide comptable des entreprises concessionnaires de 1975 en l’absence de dispositions spécifiques du Plan Comptable Général.

1.5.3.1 Concessions de distribution publique d’électricité

EDF est concessionnaire des réseaux de distribution publique insulaires (Corse, DOM) selon des contrats de concession qui relèvent généralement d’un cahier des charges-type des concessions de 1992 (mis à jour en 2007) négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), et approuvé par les pouvoirs publics.

Le 21 décembre 2017, un accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession a été signé avec la FNCCR et France Urbaine. En conséquence, depuis 2018, les contrats de concession nouvellement signés relèvent de ce nouveau modèle de contrat de concession.

Les biens concédés sont inscrits en immobilisations corporelles du domaine concédé à l’actif du bilan quelle que soit l’origine du financement pour leur coût d’acquisition ou à leur valeur estimée d’apport pour les biens remis par le concédant. La contrepartie des biens remis gratuitement par les concédants figure au passif du bilan.

1.5.3.2 Concessions de forces hydrauliques

Les contrats de concession de force hydraulique relèvent d’un cahier des charges-type approuvé par décret.

Les immobilisations concédées comprennent les seuls ouvrages de production hydraulique (barrages, conduites, turbines…) pour les concessions initiales, et pour les autres concessions, les ouvrages de production hydraulique et les ouvrages d’évacuation d’électricité (alternateurs…).

Les biens concédés sont inscrits en immobilisations corporelles du domaine concédé pour leur coût d’acquisition.

Ils sont amortis sur leur durée d’utilité qui correspond en général à la durée des concessions.

Les immobilisations concédées donnent lieu à un amortissement de caducité au passif du bilan (voir 1.14.2).

D’une durée initiale de 75 ans, conformément à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, la majeure partie des concessions échue savant 2012 a été renouvelée pour des durées de 30 à 50 ans. En revanche, pour 12 concessions échues à ce jour, l’État n’a pas encore procédé à leur renouvellement. Depuis leur date d’échéance, ces concessions se trouvent par conséquent sous le régime dit des « délais glissants », ainsi définis par la loi : lorsque, à la date d’expiration du contrat de concession, une nouvelle concession n’a pas été instituée, « ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle concession », de façon à assurer la continuité de l’exploitation jusqu’au renouvellement effectif (art. L. 521-16 al. 3 du Code de l’énergie).

1.6 Dépréciation des actifs à long terme

À chaque arrêté, EDF détermine s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre notablement de la valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est réalisé selon les modalités suivantes :

• EDF mesure les éventuelles dépréciations des actifs à long terme par comparaison entre la valeur comptable de ces actifs, le cas échéant regroupés au sein de groupes d’actifs, et leur valeur recouvrable généralement calculée par la méthode des flux futurs de trésorerie nets actualisés. Lorsque cette valeur recouvrable est notablement inférieure à la valeur inscrite au bilan, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence en « Dépréciations » ;
• les taux d’actualisation retenus pour ces besoins s’appuient sur le coût moyen pondéré du capital de chacun des actifs ou groupes d’actifs concernés ;
• les flux de trésorerie futurs sont calculés sur la base de la meilleure information disponible à la date d’évaluation ;
• pour les premières années, les flux correspondent au Plan à Moyen Terme (PMT). Sur l’horizon du PMT, les prix de l’énergie et des matières premières sont déterminés sur la base des prix forward disponibles et tiennent compte des couvertures,
• au-delà de l’horizon du PMT, les flux sont estimés sur la base d’hypothèses de long terme élaborées pour chaque énergie, dans le cadre d’un processus mis à jour annuellement. Les prix à moyen et long terme de l’électricité sont le résultat d’une construction analytique assemblant d’une part différentes briques d’hypothèses telles que la croissance économique, le prix des matières premières (pétrole, gaz, charbon) et du CO₂, la demande en électricité, les interconnections, les évolutions du mix énergétique (développement des énergies renouvelables, capacité nucléaire installée…) et d’autre part, des modèles fondamentaux d’équilibre entre l’offre et la demande. Sur chaque objet d’hypothèse, EDF s’appuie notamment sur les analyses d’organismes externes (par exemple pour les matières premières et le CO₂, qui influent au premier ordre sur le prix de l’électricité, EDF va comparer ses scénarios avec ceux d’organismes tels que l’AIE, IHS ou encore Wood Mackenzie, sachant que chacun de ces analystes propose lui-même un cône de scénarios correspondant à des environnements macroéconomiques différents),
• les revenus liés aux mécanismes de capacité sont également pris en compte dans la valorisation des actifs de production.
  
  

Plusieurs variables sont susceptibles d’influencer significativement les calculs :

• les évolutions des taux d’actualisation ;
• les évolutions des prix de marché de l’énergie et des matières premières et de la réglementation tarifaire ;
• l’évolution de la demande et la part de marché d’EDF ainsi que le taux d’attrition des portefeuilles clientèle ;
• la durée d’utilité des installations ou la durée des contrats de concession, le cas échéant ;
• les taux de croissance retenus au-delà des plans à moyen terme et les valeurs terminales considérées, le cas échéant.
  
  

1.7 Immobilisations financières

1.7.1 Titres de participation et titres immobilisés

Les titres de participation et les titres immobilisés sont valorisés au coût d’acquisition.

Les plus ou moins-values de cession de ces titres sont évaluées sur la base de la méthode « Premier entré, premier sorti ».

Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation immobilisés sont rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation.

Pour les autres titres immobilisés, ces frais sont comptabilisés en charges. L’étalement fiscal des frais d’acquisition est comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires.

Lorsque la valeur comptable des titres de participation et des titres immobilisés est supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour la différence.