Évaluation des provisions liées à la production nucléaire en France – aval du cycle, déconstruction des centrales et derniers cœurs – et des actifs dédiés

Notes 1.3.2.2, 1.3.15.2, 1.3.20.1, 4.1, 32.1 et 48 de l’annexe aux comptes consolidés

Point clé de l’audit

Au 31 décembre 2019, les provisions constituées pour couvrir les obligations relatives aux installations nucléaires dont EDF est l’exploitant en France s’élèvent à 41 720 millions d’euros, dont 22 159 millions d’euros au titre de l’aval du cycle nucléaire (gestion du combustible usé et des déchets radioactifs) et 19 561 millions d’euros au titre de la déconstruction des centrales et derniers cœurs.

L’évaluation de ces provisions est décrite dans les notes 1.3.2.2, 1.3.20.1 et 32.1. Elle nécessite de définir des hypothèses à la fois techniques et financières et d’utiliser des modèles de calcul complexes et s’inscrit dans le contexte réglementaire rappelé dans les notes 4.1 et 32.1 de l’annexe.

Ces derniers sont mis à jour et les hypothèses prises en compte dans les modèles sont revues au moins une fois par an. Ces hypothèses reflètent la meilleure estimation à la clôture par la Direction des effets de la réglementation applicable, de la mise en œuvre des processus de déconstruction et de stockage ou de l’évolution des principaux paramètres financiers.

La Société est par ailleurs tenue d’affecter des actifs dits « dédiés » à la sécurisation du financement de certaines catégories de provisions nucléaires en France. La valeur de réalisation de ces actifs dédiés doit permettre de couvrir les engagements de la Société en matière de démantèlement des installations nucléaires et de stockage de longue durée des déchets radioactifs en France (notes 1.3.15.2. et 48). La valeur de réalisation de ces actifs dédiés, d’un montant de 31 624 millions d’euros (pour une valeur nette comptable de 29 844 millions d’euros) au 31 décembre 2019, a été déterminée sur la base de la juste valeur des placements diversifiés actions et taux, et de la valeur de réalisation ou de mise en équivalence d’un portefeuille d’actifs non cotés géré par la division EDF Invest.

Nous avons considéré que l’évaluation des provisions nucléaires et des actifs dédiés était un point clé de l’audit en raison :

• de la sensibilité des hypothèses sur lesquelles se fonde l’évaluation de ces provisions, notamment en termes de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actualisation à long terme, ainsi que de durées d’amortissement des centrales en exploitation et d’échéanciers de décaissement, la modification de ces paramètres pouvant conduire à une révision significative des montants provisionnés ;
• des effets négatifs sur la situation financière de la Société (mobilisation de trésorerie pour constituer davantage d’actifs dédiés) en cas de révision à la hausse des provisions nucléaires en France, de variation à la baisse des valeurs de réalisation des actifs dédiés ou d’évolution du taux de couverture réglementaire des provisions nucléaires par des actifs dédiés ;

étant précisé que l’évaluation des provisions comporte et intègre des facteurs d’incertitude liés au fait que certains scénarios et solutions techniques n’ont jamais été mis en œuvre.

Réponses apportées

Nous avons analysé le dispositif de constitution des provisions liées à la production nucléaire en France et pris connaissance des scénarios industriels de déconstruction des centrales et des solutions retenues en termes de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Nous avons apprécié la conformité des provisions au regard des dispositions de nature comptable, légale et réglementaire trouvant à s’appliquer.

Nous avons vérifié l’intégrité des modèles de calcul utilisés par la Société et apprécié la sensibilité des évaluations aux hypothèses retenues en termes de coûts, d’échéanciers de décaissements et de paramètres financiers (taux d’actualisation et d’inflation).

Nos travaux ont également consisté à vérifier la nature des coûts entrant dans la détermination des provisions, à apprécier la cohérence des scénarios industriels retenus par la Société et à vérifier la concordance des prévisions de coûts et des échéanciers de décaissements avec ces scénarios ainsi qu’avec les études et devis disponibles.

Nous avons aussi apprécié le caractère raisonnable :

• des marges pour aléas et risques intégrées aux provisions, afin de tenir compte du degré de maîtrise des techniques de démantèlement et de gestion ou stockage du combustible et des déchets irradiés.
• des effets de série et de mutualisation retenus dans les chiffrages du devis de déconstruction des centrales en exploitation, dont le devis représente 21 134 millions d’euros aux conditions économiques de fin de période, pour une provision de 13 244 millions d’euros en valeur actualisée (notes 32.1.3 et 32.1.5.2).

Concernant les taux d’inflation et d’actualisation retenus par la Direction, nous avons vérifié leur conformité avec les normes comptables et le dispositif réglementaire applicable, notamment l’arrêté du 21 mars 2007 modifié. Nous avons rapproché les données utilisées à cet égard des données de marchés et des historiques disponibles.

S’agissant de la sécurisation du financement de certaines de ces provisions au moyen d’actifs dédiés, nous avons vérifié, par sondages, les mouvements de portefeuille et rapproché la valeur de réalisation des actifs dédiés en portefeuille à la clôture avec les relevés des dépositaires, et les données et évaluations externes disponibles. Nous avons également apprécié leur traitement comptable et leur évaluation, en particulier la conformité à la norme comptable des critères de dépréciation décrits dans la note 1.3.15.2.

Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié de l’information donnée pour les provisions liées à la production nucléaire en France et les actifs dédiés dans l’annexe des comptes consolidés, notamment sur la sensibilité de l’évaluation des provisions à la variation des hypothèses macro-économiques (note 32.1.5.2).