Au cours de l’année 2010, les annonces de baisse du tarif de rachat d’électricité ont eu pour conséquence, notamment en août 2010, un afflux considérable de demandes de raccordement auprès des Gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) en métropole et dans les Zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (cet afflux s’expliquant par le fait que la date de dépôt de la demande complète de raccordement déterminait alors le tarif applicable). Le gouvernement a décidé, par décret du 9 décembre 2010 (« le décret moratoire »), la suspension de la conclusion de nouveaux contrats sous obligation d’achat pour une durée de trois mois et indiqué que les dossiers n’ayant pas été acceptés avant le 2 décembre 2010 devraient faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement à l’issue de ce délai de trois mois, sur la base d’un nouvel arrêté fixant le tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque. Cet arrêté tarifaire, pris le 4 mars 2011, a eu pour effet de faire baisser significativement le prix de rachat de l’électricité. Par ailleurs, le système des appels d’offres s’est développé.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 novembre 2011 rejetant les différents recours contre le décret moratoire a généré un afflux important d’assignations à l’encontre d’Enedis et d’EDF fin 2011, qui s’est poursuivi en 2012, 2013, 2014 et 2015. Depuis mars 2016, la prescription des actions indemnitaires liées au moratoire photovoltaïque est acquise.
Ces recours sont principalement initiés par des producteurs qui arguent qu’ils ont été conduits à abandonner leurs projets, les conditions d’exploitation étant moins favorables que précédemment selon les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité. Ces producteurs considèrent que cette situation est imputable aux GRD au motif qu’ils n’auraient pas émis les propositions techniques et financières relatives au raccordement dans un délai qui leur aurait permis de bénéficier des conditions de rachat de l’électricité plus avantageuses.
Les premiers jugements rendus en première instance comme en Cour d’Appel étaient divergents dans les attendus et les conclusions, certains déboutant le plaignant de l’ensemble de ses demandes, d’autres accordant au plaignant des indemnités globalement limitées en comparaison des demandes initiales.
En décembre 2015, la Cour d’Appel de Versailles a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la conformité des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 au droit européen des aides d’État.
La CJUE a rejeté cette question préjudicielle pour des motifs de forme. Le 20 septembre 2016, la Cour d’Appel de Versailles a de nouveau posé à la CJUE une question préjudicielle relative à la conformité des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 au droit européen des aides d’État et décidé de surseoir à statuer. Par ordonnance du 15 mars 2017, la CJUE a confirmé que les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 fixant les tarifs d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque constituent une « intervention de l’État ou aux moyens de ressources d’État », l’un des quatre critères permettant de qualifier une aide d’État. Elle rappelle qu’une telle mesure d’aide mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission est illégale. Elle conclut qu’il revient désormais aux juridictions nationales d’en tirer toutes les conséquences, en particulier en écartant l’application de ces arrêtés illégaux.
Plusieurs décisions favorables à Enedis ont été rendues au cours de l’année 2018. La Cour d’Appel de Versailles a notamment débouté, début juillet, 150 producteurs, soit parce que la faute d’Enedis n’est pas établie, soit en l’absence de lien de causalité entre la faute d’Enedis et le préjudice, soit en considérant que le préjudice n’est pas indemnisable dans la mesure où les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 sont illégaux, faute de notification à la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État. Une large majorité d’arrêts a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Le 18 septembre 2019, la Cour de Cassation par plusieurs arrêts de rejet intéressants tant Enedis qu’EDF juge le caractère illégal de l’aide faute de notification des arrêtés tarifaires à la Commission européenne comme l’impose l’article 108 du TFUE. En conséquence, la Cour de Cassation conclut que le préjudice des producteurs qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide, est considéré comme n’étant pas réparable.
En parallèle des contentieux indemnitaires pendants devant les juridictions civiles EDF et Enedis ont souhaité faire application de leur police d’assurance Responsabilité Civile. Les assureurs ont opposé un refus de garantie. La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 9 juin 2015 (Green Yellow) que la garantie des assureurs était due, en même temps qu’elle a reconnu la faute du GRD. Suite à cet arrêt, Enedis et EDF ont assigné en avril 2017 les assureurs en vue de voir reconnaître par les tribunaux l’existence de deux sinistres sériels partiels. Ainsi, si les tribunaux constataient l’existence de deux sinistres sériels partiels, il y aurait application pour chacun d’eux d’une seule franchise et d’un seul plafond de garantie pour les réclamations ayant la même cause technique.
À la suite de la cession en 2002 du complexe industriel Ausimont SpA à Solvay Solexis SpA, plusieurs procédures ont été engagées. Après la fin du volet pénal, plusieurs procédures sont toujours en cours :
Enedis a reçu le 24 février 2016 une assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris de la société américaine Quadlogic Controls Corporation (« QCC ») portant sur une potentielle contrefaçon d’un brevet européen dont QCC est titulaire. Enedis conteste formellement tant l’activité inventive de QCC que la supposée contrefaçon.
En novembre 2017, le TGI de Paris a rendu une décision favorable à Enedis et annulé pour la France, le brevet européen de QCC. QCC a fait appel de cette décision le 12 mars 2018. La procédure est en cours devant la Cour d’Appel de Paris.
