L’article L. 594 du Code de l’environnement et ses textes d’application prescrivent d’affecter des actifs (les actifs dédiés) à la sécurisation du financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu’au stockage de longue durée des déchets radioactifs. Ces textes régissent le mode de constitution de ces actifs dédiés, la gestion des fonds elle-même et leur gouvernance. Ces actifs sont clairement identifiés et isolés de la gestion des autres actifs ou placements financiers de l’entreprise et font l’objet d’un suivi et d’un contrôle particulier tant du Conseil d’administration que de l’autorité administrative.
La loi dispose que la valeur de réalisation des actifs dédiés doit être supérieure à la valeur des provisions correspondant au coût actualisé des obligations nucléaires de long terme telles que définies ci-dessus.
Le décret du 24 mars 2015, contient deux dispositions relatives aux actifs dédiés :
Le décret du 29 décembre 2010 a rendu les actions de RTE éligibles aux actifs dédiés sous certaines conditions et après autorisation administrative. Le décret du 19 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, l’affectation aux actifs dédiés de titres de la société CTE, qui détient 100 % du capital de RTE depuis le 31 décembre 2017 (voir note 48.2.2 ci-après).
Le décret du 24 juillet 2013 a revu la liste des actifs éligibles en s’inspirant du Code des assurances. Il rend notamment admissibles sous certaines conditions les actifs non cotés.
EDF a obtenu une dérogation ministérielle le 31 mai 2018, lui permettant d’augmenter sous conditions la part des actifs non cotés (hors notamment les titres CTE et les actifs immobiliers) dans les actifs dédiés de 10 % à 15 %.
Par la réglementation qui les gouverne, les actifs dédiés constituent une catégorie d’actifs tout à fait spécifique.
Les actifs dédiés sont organisés et gérés conformément à une allocation stratégique fixée par le Conseil d’administration, et communiquée à l’autorité administrative. Cette allocation stratégique vise à répondre à l’objectif global de couverture sur le long terme et structure la composition et la gestion du portefeuille dans son ensemble. Elle prend en compte dans sa détermination les contraintes réglementaires sur la nature et la liquidité des actifs dédiés, les perspectives financières des marchés actions et des marchés de taux, ainsi que l’apport diversifiant d’actifs non cotés.
Dans le cadre de la révision de l’allocation stratégique, et afin de poursuivre la diversification dans les actifs non cotés engagée depuis 2010 avec les titres RTE, le Conseil d’administration a approuvé en 2013 la mise en place, à côté des placements diversifiés actions et taux, d’un portefeuille d’actifs non cotés géré par la Division d’EDF SA « EDF Invest », créée suite au décret relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires du 24 juillet 2013. EDF Invest cible les classes d’actifs suivantes : infrastructures, immobilier, fonds d’investissement investis en actions ou en dette.
Par ailleurs, suite à l’autorisation délivrée par l’État le 8 février 2013 et compte tenu de l’avis positif du Comité de suivi des engagements nucléaires et de la délibération du Conseil d’administration en date du 13 février 2013, EDF a affecté aux actifs dédiés la totalité de la créance reconnue par l’État français, représentant le déficit cumulé de CSPE à fin 2012.
Conformément à ce courrier, la créance financière totale porte intérêt à 1,72 % et doit être remboursée selon un échéancier révisé s’étalant jusqu’à fin 2020, qui a été fixé par un arrêté du 2 décembre 2016, sur la base de la confirmation par la Commission de régulation de l’énergie du déficit de compensation au titre de 2015.
Cette créance financière a été augmentée dans les comptes au 31 décembre 2015 d’un supplément de créance, estimé alors à 644 millions d’euros, non affecté aux actifs dédiés, correspondant aux déficits de compensation de début 2013 à fin 2015, reconnu par l’État par un courrier ministériel du 26 janvier 2016.
Le 22 décembre 2016, EDF a cédé une quote-part de 26,4 % de cette créance financière, dont le supplément de créance correspondant aux déficits de compensation de début 2013 à fin 2015, à un pool d’investisseurs. En conséquence, la valeur de réalisation de la créance conservée, affectée dans sa totalité aux actifs dédiés est calculée à cette date sur la base du prix de cession constaté. Le montant reçu lié à la cession de la partie de la créance CSPE affectée aux actifs dédiés à hauteur de 894 millions d’euros, a été réinvesti au sein de ces actifs, de même que les flux de remboursement de la créance.
Suite à la dérogation ministérielle du 31 mai 2018 reçue par EDF lui permettant d’augmenter sous conditions la part des actifs non cotés dans les actifs dédiés, le Conseil d’administration du 29 juin 2018 a validé une nouvelle allocation stratégique des actifs dédiés composée de la façon suivante :
Ces cibles doivent être progressivement atteintes notamment en réinvestissant des actifs de taux en actifs de rendement.
Une partie de ces placements est constituée d’obligations détenues directement par EDF. Une autre partie est constituée d’OPCVM spécialisés sur les grands marchés internationaux gérés par des sociétés de gestion. Il s’agit soit de SICAV ou de FCP ouverts, soit de FCP réservés constitués pour l’entreprise, celle-ci n’intervenant pas dans la gestion de ces fonds.
Ainsi, les fonds d’actions cotées sont composés de titres internationaux (majoritairement Amérique du Nord mais aussi Europe, Asie-Pacifique et pays-émergents). Les obligations cotées et fonds d’obligations cotées sont composées d’obligations souveraines et d’obligations d’entreprises.
Ces placements sont organisés et gérés conformément à l’allocation stratégique, qui prend notamment en compte dans sa détermination les cycles boursiers des marchés internationaux pour lesquels l’inversion statistique généralement constatée entre les cycles des différents marchés actions et ceux des marchés de taux – ainsi qu’entre les secteurs géographiques – a conduit à définir une politique d’investissement à long terme avec une répartition adaptée entre actifs de croissance et actifs de taux.
Dans le cadre de la nouvelle allocation stratégique, pour des poids minoritaires, les actifs de croissance incluent également des fonds investis dans des actions non cotées, et les actifs de taux incluent également des fonds investis en dette non cotée. Ces fonds sont gérés par EDF Invest (voir note 48.2.2).
Depuis la mise en œuvre de la norme IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018, l’ensemble de ces actifs est comptabilisé en titres de dettes et de capitaux propres.
En date de clôture, ces placements sont présentés au bilan à leur valeur liquidative au sein des titres de dettes ou de capitaux propres.
Dans le cadre du suivi opérationnel de ses actifs, le Groupe suit des règles de gestion pérennes, précises et supervisées par ses organes de gouvernance (limites de ratios d’emprise, analyses de volatilité et appréciation de la qualité individuelle des gérants de fonds).
Les actifs de rendement gérés par EDF Invest sont composés d’actifs liés à des investissements dans les infrastructures et l’immobilier.
Par ailleurs, EDF Invest gère également, au travers de fonds d’investissement, des actifs de croissance et des actifs de taux (voir note 48.2.1).
