Par ailleurs, EDF Energy a conclu un accord séparé avec la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) portant sur la gestion du combustible usé AGR et du déchet radioactif associé provenant après le 15 janvier 2005 de l’exploitation des centrales autres que Sizewell B, et n’encourt aucune responsabilité au titre du combustible et du déchet après son transfert sur le site de retraitement de Sellafield. Les coûts correspondants, soit 150 000 livres sterling (indexés sur l’inflation) par tonne d’uranium chargé – plus une remise ou coût supplémentaire en fonction du prix de marché de l’électricité et de l’électricité produite dans l’année – sont comptabilisés en stocks (voir note 1.3.16.1).

EDF Energy et les autorités britanniques ont engagé en 2019 des discussions en vue de préciser les conditions de mise en œuvre de certains des accords conclus en janvier 2005 lors de la restructuration de British Energy, en particulier le Nuclear Liabilities Funding Agreement (NLFA), dans la perspective des fermetures à venir de tranches nucléaires. L’objectif de ces discussions est de préciser la définition des coûts de démantèlement à recouvrer par EDF Energy auprès du Nuclear Liabilities Fund (et, le cas échéant, auprès du Trésor britannique qui garantit le NLF), et de préciser les conditions d’exercice par les autorités britanniques de l’option qu’elles détiennent d’acquérir les centrales nucléaires à l’issue de la phase de déchargement du combustible (droit régi par l’Option Agreement). Ces discussions ont conduit en 2019 à un accord de principes et se poursuivent en vue d’aboutir à des accords complets et engageants.

EDF Energy prépare une modification du Baseline Decommissioning Plan (BDP) en vigueur, approuvé en 2017, dans la perspective de refléter la modification envisagée de la répartition des responsabilités entre, d’une part, EDF Energy sur la phase de déchargement du combustible et, d’autre part, l’agence publique NDA (Nuclear Decommissioning Authority) sur la phase de déconstruction. Une première étape correspondant à la mise à jour du devis d’évacuation du combustible s’est ainsi traduite par un dépôt par EDF Energy du Decommissioning Plan en janvier 2020, sur lequel un retour de la NDA est attendu pour avril 2020, la deuxième étape, correspondant à la mise à jour des devis portant sur la phase de déconstruction, est prévue pour 2021.

32.2.2 Provisions pour aval du cycle nucléaire

Le combustible usé provenant de la centrale de Sizewell B (de type REP – réacteur à eau pressurisée) est entreposé sur le site de la centrale. Le combustible usé provenant des autres centrales est transporté à l’usine de Sellafield pour entreposage et retraitement.

Les provisions pour aval du cycle nucléaire d’EDF Energy sont relatives aux obligations en matière de retraitement, d’entreposage du combustible usé, ainsi que de stockage de longue durée des déchets radioactifs, définies dans les réglementations existant au Royaume-Uni approuvées par la NDA. Leur évaluation est fondée sur des accords contractuels ou, en l’absence, sur les estimations techniques les plus récentes.

32.2.3 Provisions pour déconstruction

Les provisions pour déconstruction des centrales nucléaires résultent des meilleures estimations de la Direction du Groupe. Elles couvrent le coût complet de la déconstruction et sont évaluées à partir des techniques et méthodes connues, qui devraient être appliquées dans le cadre des réglementations existant à ce jour.

Comme indiqué ci-dessus, EDF Energy a soumis fin janvier 2020 la première phase du Decommissioning Plan Submission (DPS 2020) qui contient une mise à jour de la stratégie, du plan et des estimations de la phase de déchargement du combustible des AGR (Advanced Gas-cooled Reactor). Cette révision a conduit à une augmentation de la provision de 1,9 milliard d’euros (3,9 milliards d’euros contre 2 milliards d’euros dans la précédente évaluation), liée notamment à i) la prise en compte d’une extension de la durée des opérations de déchargement du combustible au travers de la modélisation des risques et aléas ii) une meilleure définition des coûts couverts et iii) une mise à jour de l’évaluation des coûts de préparation à l’évacuation du combustible suite à la revue du scénario industriel.

La NDA devrait examiner les propositions du DPS 2020 d’ici avril 2020. Tous les coûts figurant dans ces propositions sont considérés comme admissibles par la NDA et la créance NLF a donc été mise à jour.

La deuxième phase de la proposition du DPS 2020 est prévue pour 2021 et couvrira une mise à jour de toutes les autres activités de déconstruction de l’AGR, la déconstruction de Sizewell et une mise à jour du plan des engagements non contractuels.

Le tableau ci-dessus porte sur les obligations de déconstruction hors montant actualisé des contributions à verser au NLF pour la déconstruction, soit 117 millions d’euros au 31 décembre 2019 (voir note 32.2.1).

32.2.4 Actualisation des provisions liées à la production nucléaire

Le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’une série moyenne de données concernant les emprunts d’État émis par le gouvernement britannique sur les durées les plus longues disponibles, à laquelle est ajouté le spread des obligations d’entreprises britanniques de notation A à AA, également sur la durée la plus longue disponible. Le taux d’inflation implicite utilisé pour le calcul d’un taux d’actualisation réel est déterminé sur une prévision à long terme de l’indice ajusté des prix de détail établi au Royaume-Uni (CPIH).

Le taux d’actualisation réel ainsi déterminé et retenu par EDF Energy au 31 décembre 2019 pour le calcul des passifs nucléaires est de 2 % (2,5 % au 31 décembre 2018).