En 2019, la prise en compte de ces projets de décision conduit globalement à augmenter les provisions nucléaires de 108 millions d’euros (par contrepartie résultat), dont 77 millions d’euros concernent la provision pour déconstruction des centrales nucléaires définitivement arrêtées et 31 millions d’euros concernent la provision GLTD (déchets FAVL, TFA et FMA). Les décisions définitives sont attendues pour 2020.

32.1.4 Provisions pour derniers cœurs

Cette provision couvre les charges, qui résulteront de la mise au rebut du combustible partiellement consommé à l’arrêt définitif du réacteur. Son évaluation est fondée sur :

• le coût de la perte correspondant au stock de combustible en réacteur non totalement irradié à l’arrêt définitif et qui ne peut pas être réutilisé du fait de contraintes techniques et réglementaires ;
• le coût des opérations de traitement du combustible, d’évacuation et de stockage des déchets correspondants. Ces coûts sont valorisés selon des modalités similaires à celles utilisées pour les provisions relatives à la gestion du combustible usé et à la gestion à long terme des déchets radioactifs.
  
  

Ces coûts sont inéluctables et font partie des coûts de mise à l’arrêt et de démantèlement de la tranche de production nucléaire. En conséquence, les coûts sont intégralement provisionnés dès la date de mise en service et un actif est constitué en contrepartie de la provision.

32.1.5 Actualisation des provisions liées à la production nucléaire et analyses de sensibilité

32.1.5.1 Taux d’actualisation et taux d’inflation

Calcul du taux d’actualisation et taux d’inflation

Le taux d’actualisation est déterminé sur la base de séries longues d’emprunts obligataires de duration aussi proche que possible de la duration du passif. Une partie des dépenses pour lesquelles sont constituées ces provisions sera toutefois décaissée sur des horizons de temps, qui excèdent largement la durée des instruments couramment traités sur les marchés financiers.

Il est pris pour référence la moyenne glissante sur 10 ans du rendement de l’OAT 2055, dont la duration est proche de celle des engagements, à laquelle est ajouté le spread des obligations d’entreprises de notation A à AA, dont EDF fait partie.

La méthodologie retenue pour la détermination du taux d’actualisation, notamment la référence à des moyennes glissantes de taux sur 10 ans, permet de privilégier la prise en compte des tendances longues sur les évolutions des taux en cohérence avec l’horizon lointain des décaissements. La révision du taux d’actualisation est ainsi fonction des évolutions structurelles de l’économie conduisant à des changements durables à moyen et long terme.

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’hypothèse d’inflation retenue était déterminée en cohérence avec les prévisions données par le consensus et l’inflation anticipée calculée à partir du rendement des obligations indexées sur l’inflation. À partir de 2019, la baisse des prévisions rendant les projections du consensus forecast sur le court terme moins pertinentes, l’inflation déduite des swaps d’inflation a été retenue.

Ainsi, compte tenu des durations longues des engagements nucléaires pour lesquels l’objectif d’inflation long terme est recherché, et de la volatilité en fonction de la date des swaps, l’hypothèse d’inflation moyenne est, au 31 décembre 2019, de 1,4 % (1,5 % au 31 décembre 2018).

Le taux d’actualisation ainsi calculé s’établit à 3,7 % au 31 décembre 2019, prenant en compte une hypothèse d’inflation de 1,4 % (respectivement 3,9 % et 1,5 % au 31 décembre 2018), soit un taux d’actualisation réel de 2,3 % au 31 décembre 2019 (2,4 % au 31 décembre 2018).

Plafond réglementaire du taux d’actualisation

Le taux d’actualisation retenu doit respecter un double plafond réglementaire. Selon le décret modifié du 23 février 2007 et l’arrêté du 21 mars 2007 modifié notamment par l’arrêté du 29 décembre 2017, le taux d’actualisation doit être inférieur :

• au plafond réglementaire défini jusqu’au 31 décembre 2026 comme les moyennes pondérées d’un premier terme fixé à 4,3 %, et d’un deuxième terme correspondant à la moyenne arithmétique sur les 48 derniers mois du TEC 30 ans majorée de 100 points. La pondération affectée au premier terme constant de 4,3 % décroît linéairement de 100 % à fin 2016 pour atteindre 0 % à fin 2026 ;
• au taux de rendement anticipé des actifs de couverture (actifs dédiés).
  
  

Le taux plafond calculé à partir de la référence TEC 30 s’établit à 3,8 % (3,75 % arrondi à 3,8 %) au 31 décembre 2019 (4,0 % au 31 décembre 2018).

Le taux d’actualisation retenu au 31 décembre 2019 est de 3,7 %.

Par un courrier en date du 12 février 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Économie et des Finances ont informé EDF avoir décidé de faire évoluer certaines dispositions réglementaires en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires :

• le plafond réglementaire du taux d’actualisation sera exprimé en valeur réelle et formulé comme le taux à terme ultime applicable à la date considérée (Ultimate Forward Rate) publié par l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles, majoré de cent cinquante points de base. Cette évolution interviendra de façon progressive et linéaire sur 5 ans à compter du 1^er  janvier 2020, à partir d’une valeur de taux réel de 2,3 % ;
• l’obligation de dotation aux actifs entre 100 % et 110 % de taux de couverture pour compenser l’impact de changements d’hypothèses sur les provisions sera supprimée, tout en portant le seuil au-delà duquel les retraits sont possibles de 110 % à 120 %. L’obligation restante au titre des comptes au 31 décembre 2018 (797 millions d’euros) restera néanmoins applicable. Aucune dotation n’est attendue au titre de l’année 2019 ;
• le délai de prescription des mesures nécessaires par l’autorité administrative, en cas de sous-couverture constatée, passera de 3 à 5 ans à compter de la date de clôture comptable enregistrant cette sous-couverture.