Note 30 Capitaux propres

30.1 Capital social

Au 31 décembre 2019, le capital social s’élève à 1 551 810 543 euros composé de 3 103 621 086 actions entièrement souscrites et libérées d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 83,58 % par l’État, 14,92 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,34 % par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,16 % d’actions auto-détenues.

En juin 2019, le paiement en actions d’une partie du solde sur dividendes au titre de l’exercice 2018 s’est traduit par une augmentation du capital social de 20 millions d’euros et une prime d’émission de 431 millions d’euros, suite à l’émission de 40 701 950 actions nouvelles. Les formalités liées à cette opération ont été finalisées en juin 2019.

En décembre 2019, le paiement en action d’une partie de l’acompte sur dividendes au titre de l’exercice 2019 s’est traduit par une augmentation de capital social de 27 millions d’euros et une prime d’émission de 403 millions d’euros, suite à l’émission de 52 651 460 actions nouvelles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.

30.2 Actions propres

Un programme de rachat d’actions de la Société autorisé par l’Assemblée générale du 9 juin 2006 a été mis en œuvre par le Conseil d’administration dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société et ce, pour une durée initiale de 18 mois, reconduite pour 12 mois puis tacitement chaque année.

Ce programme fait l’objet d’un contrat de liquidité conforme aux dispositions prévues par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Au 31 décembre 2019, les actions propres enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés représentent 4 882 938 actions pour une valeur de 64 millions d’euros.

30.3 Distributions de dividendes

L’Assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2019 a voté le montant du dividende ordinaire pour l’exercice 2018 à 0,31 euro par action avec option de paiement en numéraire ou en actions.

Conformément à l’article 24 des statuts, les actionnaires détenant leurs actions de manière ininterrompue depuis deux ans au moins à la clôture de l’exercice et les ayant encore à la date de mise en paiement du dividende bénéficient d’un dividende majoré de 10 %. Le nombre de titres donnant vocation au dividende majoré ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la Société.Le montant du dividende majoré s’établit à 0,341 euro par action.

Compte tenu de l’acompte sur dividende de 0,15 euro par action mis en paiement en numéraire le 10 décembre 2018, le solde du dividende distribué au titre de l’exercice 2018 s’élève à 0,16 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende ordinaire et à 0,191 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré. Le solde du dividende a été mis en paiement le 18 juin 2019.

L’État a opté pour le versement du solde du dividende au titre de l’exercice 2018 en actions.

Le montant du solde du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement du solde sur dividendes en actions au titre de l’exercice 2018 s’élève à 31 millions d’euros.

Le 19 novembre 2019, le Conseil d’administration d’EDF a décidé la distribution d’un acompte sur dividendes de 0,15 euro par action au titre de l’exercice 2019, mis en paiement en actions nouvelles ou en numéraire le 17 décembre 2019 pour un montant de 458 millions d’euros.

L’État a opté pour le versement de l’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2019 en actions.

Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement de l’acompte sur dividendes en actions au titre de l’exercice 2019 s’élève à 27 millions d’euros.

30.4 Instruments de capitaux propres

Au 31 décembre 2019, le montant des titres subordonnés à durée indéterminée comptabilisés en capitaux propres s’élève à 9 209 millions d’euros (déduction faite des coûts de transaction nets d’impôts).

Les opérations d’émission et de rachats de titres subordonnés à durée indéterminée ont été comptabilisés en capitaux propres au 31 décembre 2019 pour un montant net total de (1 125) millions d’euros (voir notes 3.3.2 et 3.3.3).

La rémunération versée par EDF aux porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée a été de 589 millions d’euros sur l’exercice 2019 et de 584 millions d’euros sur l’exercice 2018. La contrepartie de la trésorerie versée en rémunération de ces titres est enregistrée en réduction des capitaux propres du Groupe.

En janvier 2020, une rémunération d’environ 286 millions d’euros a été versée par EDF aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée.

TITRES SUBORDONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉE CHEZ EDF