Lors du guichet ARENH de novembre 2018, la demande des fournisseurs alternatifs s’est élevée à 132,98 TWh hors filiales EDF, et a dépassé ainsi le volume global maximal de 100 TWh. De ce fait, EDF a livré 100 TWh en 2019 au titre de l’ARENH pour les besoins des clients finals de ses concurrents. Les souscriptions au titre des pertes réseau se sont élevées à 20,4 TWh.
Ces souscriptions sont intervenues dans un contexte où, compte tenu des prix à terme du ruban 2019, l’ARENH (qui inclut dans les 42 €/MWh les garanties de capacité) était compétitive.
Aucune modification des souscriptions ARENH n’a été demandée au guichet de mai 2019. Par conséquent les livraisons pour l’année 2019 n’ont pas été modifiées après ce guichet.
Par ses délibérations n° 2018-222 du 25 octobre 2018, n° 2019-090 du 9 mai 2019 et n° 2019-237 du 30 octobre 2019, la Commission de régulation de l’énergie a fixé, en application des dispositions du Code de l’énergie, la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de demande exprimée supérieure au volume global maximal déterminée pour l’année considérée (2018 ou 2019). Ces décisions disposent notamment que, en cas de dépassement du volume global maximal d’ARENH aux guichets de novembre 2018, de mai 2019 ou de novembre 2019, d’une part, l’écrêtement ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes d’ARENH formulées lors du guichet auquel le dépassement du volume global maximal est constaté et, d’autre part, les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement (à l’exception des gestionnaires de réseau qui ne le sont pas) pour les volumes conduisant à un dépassement du volume global maximal. Elle prévoit enfin que lesdites filiales pourront conclure avec la société mère des contrats répliquant le dispositif de l’ARENH ainsi que les conditions d’approvisionnement, notamment le taux d’écrêtement des fournisseurs alternatifs. Selon la méthode proposée par la Commission de régulation de l’énergie, dans sa délibération n° 2019-028 sur le calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV), ce mécanisme de l’écrêtement, lorsqu’il est mis en œuvre, conduit à renforcer le poids de la référence aux prix de marché dans la détermination des tarifs réglementés de vente (TRV).
La loi énergie climat introduit de nouvelles dispositions. Elle augmente le plafond de l’ARENH initialement fixé à 100 TWh à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020 permettant au gouvernement de modifier le volume global maximal au-delà de 100 TWh. Elle permet en outre de réviser le prix de l’ARENH par arrêté des ministres pendant une période transitoire. Néanmoins, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé que ni le prix ni le volume d’ARENH ne seraient modifiés pour l’année 2020.
Dans ce contexte, la demande des fournisseurs (hors filiales EDF) au guichet de novembre 2019 pour livraison 2020 s’est élevée à 147 TWh. En application du volume global maximal non modifié, seuls 100 TWh seront livrés et la CRE procédera comme l’année précédente à l’écrêtement des demandes de chaque fournisseur.
Le gouvernement a lancé en janvier 2020 une consultation des différents acteurs du monde de l’énergie sur un projet de texte concernant la réforme de la régulation du nucléaire existant (ARENH) (voir note 4.1).
Sur l’exercice 2019, le Groupe ne connaît pas de variation de périmètre notable hormis les opérations présentées en notes 3.2.1, 3.4.2, 3.4.5 et 3.4.7.
