Le financement du mécanisme de compensation des charges de service public est, en 2020, assuré comme suit :

• les charges liées à la transition énergétique, qui correspondent aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, ainsi qu’au remboursement du déficit de compensation « historique » au 31 décembre 2015 supporté par EDF, sont inscrites en dépenses d’un Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « Transition énergétique » créé par la loi de finances rectificative pour 2015. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que les deux recettes abondant le CAS sont une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) ainsi qu’une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), ce deuxième objet constituant l’essentiel du financement. La loi de finances pour 2020 substitue à ces pourcentages de TICC et de TICPE un montant afin de s’affranchir des aléas de prévisions de rendement de ces taxes ainsi qu’un élargissement des recettes du CAS, qui intégrera les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévue à l’article L. 314-14-1 du Code de l’énergie. La loi de finances initiale 2020 prévoit d’ailleurs la suppression de ce CAS dès 2021, les charges associées seront financées directement par le Budget Général ;
• les autres charges de service public – hors charges liées aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables soit les charges de précarité, péréquation tarifaire dans les ZNI, cogénération, budget du médiateur de l’énergie – sont inscrites directement au Budget Général ;
• les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, renommée « Contribution au Service Public de l’Électricité » (CSPE) sont reversées directement au Budget Général. La taxe CSPE est perçue directement auprès des consommateurs finals d’électricité sous la forme d’un prélèvement additionnel sur le prix de vente de l’électricité (et collectée par les fournisseurs) ou directement auprès des producteurs, qui produisent de l’électricité pour leurs propres besoins.

Le niveau de la taxe CSPE est fixé depuis 2016 à 22,5 €/MWh pour le taux plein, et entre 12 €/MWh et 0,5 €/MWh pour huit niveaux de tarifs réduits déterminés sur des critères d’électro-intensivité, de catégorie d’activité et de risque de fuite carbone des installations (risque de délocalisation d’industries vers des pays émettant plus de gaz à effet de serre en raison de leur mix électrique). Son niveau reste inchangé en 2020.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2019 a ajusté à la baisse les compensations versées par l’État au titre des charges de service public en 2019 : celles-ci avaient en effet diminué en raison de la réduction de l’écart entre le prix de marché de l’électricité et le tarif d’obligation d’achat aux producteurs. Pour cette même raison, l’État a également ajusté à la baisse les compensations de 2019, les charges réalisées in fine au titre de 2018 s’étant avérées plus faible que la reprévision sur laquelle les compensations avaient été versées en 2018.

Charges de service public d’EDF

Le montant des charges à compenser à EDF (hors annuité de remboursement et intérêts associés) au titre de 2019 s’élève à 7 662 millions d’euros.

Les montants encaissés sur l’année 2019 (hors annuité de remboursement et intérêts associés), s’établissent à 6 800 millions d’euros (dont 4 458 millions d’euros au titre du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « Transition énergétique » et 2 342 millions d’euros au titre du Budget Général). Par ailleurs, EDF a versé courant décembre 2019, à la CRE 12,5 millions d’euros au titre d’acompte des remboursements de reliquats de l’ancien mécanisme CSPE antérieur à 2016.

La créance d’EDF liée au déficit cumulé de compensation, qui s’élevait à 5 780 millions d’euros au 31 décembre 2015, a fait l’objet d’un échéancier de remboursement, qui est inscrit dans l’arrêté du 13 mai 2016 modifié le 2 décembre 2016. Cet échéancier prévoit un remboursement total de cette créance d’ici 2020. Par ailleurs, EDF a titrisé le 22 décembre 2016 une partie de cette créance (1,5 milliard d’euros) sous la forme d’une cession Dailly auprès de deux groupes de cessionnaires, cession acceptée par l’État. En conséquence, depuis le 1^er janvier 2017, EDF perçoit 73,6 % des flux payés par l’État pour rembourser la créance inscrite dans l’échéancier de remboursement, le reliquat étant directement versé aux cessionnaires.

Au cours de l’année 2019, l’État a versé à EDF 1 353 millions d’euros au titre du principal de la créance financière. Ce montant est conforme à l’annuité 2019 de l’échéancier de remboursement. Au 31 décembre 2019, la part du principal de la créance financière, due à EDF, en attente de remboursement s’élève à 660 millions d’euros qui seront normalement versés à EDF par l’État.

À noter que la créance d’exploitation au 31 décembre 2019 s’élève encore à 1 647 millions d’euros que l’État doit à EDF, un point de vigilance devra être apporté compte tenu de la loi de finances 2020 votée fin 2019, loi qui prévoit la suppression du CAS dès 2021.

Enfin, conformément au décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, la CRE a publié sa délibération n° 2019-172 du 11 juillet 2019 constatant les charges de service public au titre de 2018 (6 656 millions d’euros), la nouvelle prévision des charges au titre de 2019 (7 123 millions d’euros) et la prévision des charges au titre de 2020 (7 206 millions d’euros).

4.5 Mécanisme de capacité

Le mécanisme de capacité est entré en vigueur en France le 1^er janvier 2017. Ce dispositif instauré par le Code de l’énergie a pour objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France.

Les Prix de Référence Marché pour 2017, 2018 et 2019 se sont respectivement établis à 10,00 €/kW, 9,34 €/kW et 17,37 €/kW. La première session de rééquilibrage pour l’année 2019, qui s’est tenue le 16 mai 2019, a, quant à elle, révélé un prix de 0,00 €/kW.

Pour l’année de livraison 2020, les six sessions de marché 2019 ont révélé par ordre chronologique les prix suivants : 20 €/kW, 20 €/kW, 22,4 €/kW, 20 €/kW,17,8 €/kW, 16,6 €/kW.

4.6 Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Le décret n^° 2017-690 du 2 mai 2017 pris par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a relevé fortement le niveau d’obligation pour la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie (qui s’étendait initialement du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020) : 1 200 TWhc pour les obligations dites « classiques » et 400 TWhc pour les obligations devant être réalisées au profit de ménages en situation de précarité, versus respectivement 700 TWhc et 150 TWhc pour la période précédente.

Ce relèvement significatif du niveau d’obligation combiné à l’existence d’un marché CEE peu profond et dont la liquidité future est incertaine, exposait, lors de l’exercice précédent, le Groupe au risque de versement d’une pénalité libératoire de 15 €/MWhc manquant auprès du Trésor Public (article L. 221-4 du Code de l’énergie), en cas de déficit de certificats en fin de période.

Pour répondre à ces exigences, le Groupe a mis tout en œuvre pour accroître progressivement sa production de Certificats d’Économie d’Énergie, tirant notamment parti des opérations « coups de pouce » lancées en début d’année 2019 (aide au remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, abondement à 50 % de la prime d’économie d’énergie pour les utilisateurs d’une pompe à chaleur, offre sur le contrat d’entretien de pompe à chaleur…). La production de certificats a doublé entre 2017 et 2019, avec en particulier une hausse de 44 % entre 2018 et 2019.

Par ailleurs, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, outre qu’elle augmente la durée de la quatrième période, comporte un chapitre relatif, notamment, à la lutte contre la fraude aux CEE. Elle vise ainsi à renforcer l’efficacité des contrôles, ainsi que les sanctions.

Par suite, le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 publié au Journal officiel le 11 décembre 2019 a prolongé d’un an la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie qui s’achève désormais le 31 décembre 2021 à iso obligation annuelle. À noter également que l’article 143 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« loi PACTE ») élargit le champ des Certificats d’Économie d’Énergie aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux systèmes d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre en modifiant l’article L. 221-7 du Code de l’énergie.

À date, le Groupe estime que l’effet combiné de l’accroissement de la production de certificats et de l’allongement de la quatrième période écarte le risque de déficit à fin décembre 2021.