Le 28 juin 2018, la CRE a adopté une délibération portant décision sur le TURPE HTA-BT et son évolution au 1er août 2018, appelée « TURPE 5 bis HTA-BT ». Cette décision inclut une évolution du TURPE de - 0,21 % au 1er août 2018 en moyenne, sous l’effet d’une combinaison de facteurs :
Ni la méthodologie d’élaboration, ni la trajectoire de charges d’exploitation, ni les principes de régulation incitative, ni le cadre de régulation applicable à Linky ne sont modifiés par cette délibération. Il est à noter que la mise à jour du taux d’impôts sur les sociétés est équivalente à une révision des taux de rémunération à 4 % pour les capitaux propres régulés et à 2,5 % pour la marge sur actifs (contre 4,1 % et 2,6 % précédemment).
La décision reprend également les délibérations précédentes de la CRE au sujet des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique (délibération du 26 octobre 2017), via la composante de gestion, et de l’autoconsommation collective (7 juin 2018), via la composante de soutirage. Cette délibération a été publiée au Journal officiel le 29 juillet 2018.
En particulier, pour la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 9 mars 2018, la CRE réintègre un montant de l’ordre de 1,6 milliard d’euros (dégressif jusqu’en 2073) au périmètre des capitaux propres régulés, dont elle estime que cela conduit à procurer à Enedis une rémunération additionnelle égale, en valeur actuelle nette des flux de trésorerie avant impôts, d’environ 750 millions d’euros2018. La réintégration opérée par la CRE dans les capitaux propres régulés conduit à une rémunération d’environ 60 millions d’euros par an les premières années, dont l’assiette sera décroissante jusqu’en 2073, et dont le taux (nominal avant impôt) pourra être revu à chaque période tarifaire par la CRE dans la méthodologie actuelle.
Le 25 juin 2019, la CRE a adopté une délibération portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du TURPE HTA-BT au 1er août 2019. L’évolution moyenne des grilles tarifaires a été de + 3,04 % au 1er août 2019, dont + 1,61 % au titre de l’inflation, + 1,45 % au titre de l’apurement du CRCP et - 0,02 % au titre de la décision du Conseil d’État du 9 mars 2018.
À la suite de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui a confirmé la compétence de la CRE sur le commissionnement fournisseur, la CRE a pris une nouvelle délibération le 18 janvier 2018, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2018. Cette délibération reprend les principes qu’elle avait retenus dans sa précédente délibération du 26 octobre 2017 relatifs à la rémunération à verser par les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) aux fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle que ces derniers effectuent pour leur compte auprès des clients en contrat unique.
Le contenu des délibérations confirme le principe de commissionnement identique pour tous les fournisseurs commercialisant des offres de marché en contrat unique. Seuls les tarifs réglementés électricité donneront lieu à un commissionnement légèrement inférieur (4,50 euros au lieu de 6,80 euros par point de livraison (PDL) jusqu’au 1er août 2019), cet écart se résorbant régulièrement jusqu’à disparaître au 1er août 2022.
Pour la rémunération des charges de gestion de clientèle au titre du passé (avant le 1er janvier 2018), la CRE fixe dans sa délibération un montant qu’elle considère comme un plafond, qui peut être pris en compte par le TURPE.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 précitée introduit toutefois une disposition visant à écarter la possibilité pour les fournisseurs d’obtenir auprès des gestionnaires de réseaux une rémunération pour les prestations de gestion de clientèle réalisées par le passé.
Le 23 décembre 2016, la société Engie avait assigné Enedis à ce titre devant le Tribunal de commerce de Paris. Dans le cadre de ce contentieux, une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été soulevée par Engie concernant la disposition introduite par la loi hydrocarbures mettant fin à la possibilité d’obtenir un commissionnement pour le passé. Cette disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2019-776 du 19 avril 2019. La procédure est toujours en cours.
La CRE a publié le 22 mars 2018 ses délibérations relatives aux niveaux de dotation au titre du Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) pour EDF SEI et Électricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021. Le niveau annuel moyen de dotation au titre du FPE pour EDF SEI, y compris le projet de comptage évolué, est de 185 millions d’euros pour la période 2018-2021.
Les projets d’arrêtés rectificatifs pour la période 2012-2017 et les projets d’arrêtés pour les années 2018 et 2019 ont été publiés au Journal officiel respectivement le 21 juin 2019 et le 19 octobre 2019. Ils impliquent :
Le mécanisme de compensation des charges de Service Public de l’Énergie est issu d’une réforme établie par la loi de finances rectificative 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le cadre législatif et réglementaire prévoit l’inscription en loi de finances, dès 2016, des charges de service public de l’énergie (électricité et gaz) à compenser via deux comptes du budget de l’État. Ainsi, dans la continuité de l’année 2019, la loi de finances initiale pour 2020 prévoit au titre de la compensation des charges de l’année 2020 :
À noter que depuis le 1er janvier 2018, les dispositifs des Tarifs de Première Nécessité (TPN pour l’électricité) et des Tarifs Spéciaux de Solidarité (TSS pour le gaz), ont été remplacés par le chèque-énergie, dont la charge n’est pas supportée par EDF mais est cependant budgétée par l’État dans le programme « Service Public de l’Énergie ». EDF a supporté en 2019 et supportera en 2020 des charges de solidarité au titre du Fonds de Solidarité Logement ou au titre de services à destination de clients précaires.
