4.2 Tarifs réglementés de ventes d’électricité en France (TRV – Tarifs bleus)

Modification du cadre législatif et réglementaire

Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et Engie, le Conseil d’État a, par décision du 18 mai et du 3 octobre 2018, jugé que l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité est, dans son principe, conforme au droit de l’Union européenne dès lors que ces tarifs poursuivent l’objectif d’intérêt économique général de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Le Conseil d’État a confirmé que cet objectif ne pouvait être atteint par une intervention étatique moins contraignante et que la réglementation des TRV garantissait l’égal accès des entreprises d’électricité aux consommateurs et n’était pas discriminatoire.

En revanche, le Conseil d’État a estimé la réglementation disproportionnée s’agissant de sa durée, permanente, et de son champ d’application, qui incluait les sites des grandes entreprises dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Ces éléments ont justifié l’annulation partielle des décisions tarifaires des 28 juillet 2016 et 27 juillet 2017.

La directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, publiée au JOUE le 14 juin 2019, permet le maintien des TRV pour les clients résidentiels et les micro entreprises.

La loi énergie et climat organise la fin partielle des TRV électricité pour les clients non résidentiels, conformément à la directive européenne et la décision du Conseil d’État. Les TRV sont désormais réservés à l’ensemble des consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, qu’ils soient résidentiels, ou professionnels à condition qu’ils emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou le total de leur bilan soit inférieur à 2 millions d’euros.

La suppression des TRV électricité pour les clients ne pouvant plus en bénéficier prendra effet au 1^er janvier 2021. Dans l’intervalle, la loi énergie et climat et les arrêtés⁽¹⁾ pris en application mettent en œuvre un processus qui sera conduit par les fournisseurs historiques. Les étapes de ce processus incluent l’identification et l’information des clients concernés ainsi que la mise à disposition de leurs données aux fournisseurs alternatifs, dans le respect des règles encadrant la gestion des données personnelles. Les consommateurs concernés par la fin des TRV ne pourront plus souscrire ou modifier un contrat au TRV à partir du 1^er janvier 2020. Au 1^er janvier 2021, les consommateurs concernés n’ayant pas souscrit une offre de marché basculeront dans une offre de marché chez leur fournisseur historique.

Mouvements tarifaires

Depuis le 8 décembre 2015 conformément à la loi NOME (article L. 337-4, L. 337-13 du Code de l’énergie), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est en charge de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRV d’électricité. L’absence d’opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation.

Dans une délibération du 7 février 2019, publiée le 12 février 2019, la CRE a proposé une augmentation de 7,7 % HT des tarifs bleus résidentiels et non résidentiels, soit 5,9 % TTC. Le gouvernement ayant annoncé en fin d’année 2018 que les tarifs de l’électricité n’augmenteraient pas pendant la période hivernale, il n’a approuvé la proposition de la CRE que début mai 2019, dans le délai de trois mois octroyés par le Code de l’énergie. Les décisions tarifaires en date du 28 mai 2019 ont été publiées au JO le 30 mai et sont entrées en vigueur le 1^er juin 2019.

Ces décisions tarifaires ont fait l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Conseil d’État par les associations UFC Que Choisir et Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV). Ce recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation des décisions contestées était assorti d’un référé suspension afin que l’exécution de ces décisions soit suspendue le temps que la décision au fond intervienne. Le juge des référés a rejeté par ordonnance du 12 juillet 2019 la demande de suspension en raison de l’absence d’urgence. Le Conseil d’État a par ailleurs rejeté le recours au fond dans sa décision du 6 novembre 2019, validant ainsi la construction tarifaire mise en œuvre par la CRE sur la base du Code de l’énergie.

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution du TURPE applicable au 1^er août 2019 et en application du Code de l’énergie, la CRE a proposé, dans sa délibération du 25 juin 2019 et publiée le 2 juillet 2019, une augmentation de 1,47 % HT (soit 1,26 % TTC) des tarifs bleus résidentiels et de 1,34 % HT (soit 1,10 % TTC) des tarifs bleus non résidentiels. La proposition de la CRE a été confirmée par une décision tarifaire du 30 juillet 2019, publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2019 et a été mise en œuvre le 1^er août 2019.

Enfin, la CRE a proposé, dans sa délibération du 16 janvier 2020, une augmentation des TRV Bleu Résidentiels et Non Résidentiels de 2,4 % TTC (soit une hausse de 3,0 % HT pour les TRV Bleu Résidentiels et de 3,1 % HT pour les TRV Bleu Non Résidentiels). Cette proposition de réévaluation du niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité par la CRE tient compte de l’augmentation des prix sur les marchés de gros de l’énergie, du niveau d’écrêtement de l’ARENH pour l’année 2020, de l’augmentation des coûts de commercialisation incluant les coûts d’acquisition en Certificats d’Économie d’Énergie, et enfin du rattrapage de l’écart entre coûts et recettes des TRVE constaté pendant l’année 2019, lié notamment à l’entrée en vigueur au 1^er juin 2019 de la proposition tarifaire de la CRE du 7 février 2019. La proposition de la CRE a été confirmée par les décisions tarifaires du 29 janvier 2020, publiées au Journal officiel le 31 janvier 2020 et mises en œuvre à compter du 1^er février 2020.

4.3 Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE)

La CRE a publié le 17 novembre 2016 les délibérations portant décision sur le TURPE 5 Transport (HTB) et le TURPE 5 Distribution (HTA-BT) pour la période 2017-2020. Le nouveau cadre tarifaire TURPE 5 est entré en vigueur au 1^er août 2017.

TURPE 5 Transport

L’entrée en vigueur du TURPE 5 Transport s’est accompagnée d’une hausse tarifaire de 6,76 % au 1^er août 2017, qui a pris effet à cette date, suivie d’une évolution prévisionnelle des tarifs au 1^er août des années 2018 à 2020 selon l’inflation moyenne constatée sur l’année calendaire précédente corrigée d’un facteur d’apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP)⁽²⁾. Le TURPE 5 Transport fixe un Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC) à 6,125 % pour la rémunération de la base d’actifs de RTE contre 7,25 %
pour TURPE 4.

Le 6 juin 2019, la CRE a adopté une délibération portant décision sur le TURPE 5 HTB et son évolution au 1^er août 2019, faisant suite à la hausse de 3 % intervenue au 1^er août 2018. La grille tarifaire a évolué de + 2,16 % en moyenne au 1^er août 2019, dont + 1,61 % au titre de la prise en compte de l’inflation et + 0,55 % au titre de l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).

TURPE 5 et TURPE 5 bis Distribution

TURPE 5

L’entrée en vigueur du TURPE 5 Distribution s’est accompagnée d’une hausse tarifaire de 2,71 % au 1^er août 2017, qui a pris effet à cette date, suivie d’une évolution prévisionnelle des tarifs au 1 ^er août des années 2018 à 2020 selon l’inflation moyenne constatée sur l’année calendaire précédente corrigée d’un facteur d’apurement du solde du CRCP. Le TURPE 5 conserve la méthode prévalant au calcul des charges de capital en fixant la marge sur actifs à 2,6 % et la rémunération des capitaux propres régulés à 4,1 %.

Recours contre TURPE 5 HTA/BT

• Par décision du 12 janvier 2017, publiée au Journal officiel le 17 janvier 2017, la ministre chargée de l’énergie, qui disposait d’un délai de deux mois, a demandé à la CRE une nouvelle délibération, estimant que sa délibération du 17 novembre 2016 ne tenait pas compte des orientations de politique énergétique du pays. Par une nouvelle délibération du 19 janvier 2017, la CRE a maintenu sa délibération initiale du 17 novembre 2016. Les deux délibération sont été publiées au Journal officiel du 28 janvier 2017.
• Le 2 février 2017, Enedis a déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation à l’encontre de ces deux délibérations de la CRE.
• Le 3 février 2017, EDF, en sa qualité d’actionnaire d’Enedis, a également déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation à l’encontre des mêmes délibérations de la CRE.
• Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État a annulé partiellement les délibérations TURPE 5, dans la mesure où le régulateur « n’a pas fait application, pour la détermination du coût du capital investi, en plus de la « prime de risque », du « taux sans risque » aux actifs correspondant, d’une part, aux immobilisations ayant été financées par la reprise, au moment du renouvellement effectif des ouvrages, de provisions constituées lors de la période tarifaire couverte par les tarifs dits « TURPE 2 » pour leur fraction non encore amortie et, d’autre part, aux ouvrages remis par les autorités concédantes au gestionnaire de réseau au cours de cette même période tarifaire (pour cette même fraction) ».

(1) Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ; Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs ; Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d’électricité aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande.
(2) Mécanisme permettant de mesurer et de compenser les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles sont fondés les tarifs.