Loi relative à l’énergie et au climat

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Ses principales dispositions ayant un impact sur l’activité du Groupe sont les suivantes :

L’article 1^er révise les objectifs de la politique énergétique de la France, en intégrant les résultats des travaux réalisés dans le cadre de la préparation de la Stratégie Nationale Bas-Carbone et de la PPE :

• l’objectif « de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 » est remplacé par l’objectif « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 » ;
• l’objectif de « réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012 » est remplacé par celui de « réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 % en 2030 » ;
• enfin, l’horizon envisagé pour la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité est fixé à 50 % à 2035.

L’article 12 instaure un plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable à compter du 1^er janvier 2022 aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Le plafond a été fixé par le décret n^° 2019-1467 du 26 décembre 2019. Ces dispositions conduisent au 1^er janvier 2022 à la fermeture des centrales fonctionnant exclusivement au charbon. Seront mises en place des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés de ces installations et leurs sous-traitants, ainsi que des projets de territoire, comme rappelé dans le dossier de presse de janvier 2020 publié par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire sur la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022.

Sur la base du projet de loi, le Groupe avait annoncé envisager la fermeture de la centrale du Havre à horizon du printemps 2021, le Groupe continuant d’étudier les possibilités de reconversion de la centrale de Cordemais à la biomasse. En effet, à l’issue d’une réunion organisée le 24 janvier 2019, EDF et le ministère de la Transition Écologique et Solidaire avaient validé un programme de travail préalable à une décision sur le projet Ecocombust relatif à la fabrication d’un combustible innovant et écologique utilisable dans les installations de chauffage ou les centrales de production électrique utilisant actuellement du charbon. Dans le cadre de la sécurisation d’approvisionnement en électricité, si les études de RTE demandées parle Gouvernement en confirmaient le besoin, le cas échéant jusqu’en 2026, la biomasse fabriquée pourrait être utilisée pour alimenter à 80 % les tranches actuelles de Cordemais afin de répondre aux besoins de sécurisation du réseau électrique de l’Ouest de la France lors des heures de pointe de consommation les plus fortes.

En conséquence, les dates de fin d’amortissement des centrales du Havre et de Cordemais ont été modifiées sur le premier semestre 2019 et établies à 2021 pour Le Havre et 2026 pour Cordemais. Si la fermeture du Havre a été confirmée pour le 1^er avril 2021, les dates de Cordemais sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement en fonction des décisions définitives, en particulier sur Ecocombust.

Cette modification prospective de la durée d’amortissement a comme principale conséquence dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019, une augmentation de la charge d’amortissement de l’ordre de 141 millions d’euros.

L’article 62 vise à modifier le calcul des compléments de prix du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) afin de tenir compte de l’effet du plafonnement prévu à l’article L. 336-1 du Code de l’énergie. Ces compléments de prix ont notamment pour objectif d’assurer que la demande d’ARENH des fournisseurs est conforme à leurs besoins et ainsi éviter des effets d’aubaine défavorables pour la collectivité.

Le plafond maximal de l’ARENH est porté à 150 TWh, à compter du 1^er janvier 2020. Néanmoins, le volume maximal qui détermine le volume de livraison maximal d’ARENH par année de livraison (dans la limite du plafond) n’a pas été modifié pour l’année 2020 et est donc resté à 100 TWh.

La loi énergie climat intègre par ailleurs, quatre articles relatifs aux tarifs réglementés de vente suite à la censure des dispositions prévues initialement dans le projet de loi PACTE :

• l’article 63 organise la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRG) pour l’ensemble des consommateurs afin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne. La loi prévoit l’arrêt de la commercialisation du TRG dans le mois suivant la promulgation de la loi, il sera impossible de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ou de le modifier. Les tarifs seront ensuite supprimés pour les petits professionnels au 1^er décembre 2020 et pour l’ensemble des consommateurs au 1^er juillet 2023. Des mesures d’accompagnement nécessaires à la suppression
  de ces tarifs sont prévues ;
• les articles 64 et suivants organisent la fin des tarifs réglementés de vente en électricité pour les clients non résidentiels ayant plus de 10 salariés ou un chiffre d’affaires, un total de recettes ou de bilan supérieur à 2 millions d’euros.

Une nouvelle version de la PPE prenant en compte les commentaires et avis, publiée le 20 janvier 2020 par le MTES et soumise à la consultation jusqu’au 19 février 2020

Concernant la production nucléaire et l’objectif de 50 % dans le mix en 2035, désormais inscrit dans le Code de l’énergie de par la loi énergie climat du 8 novembre 2019, le projet précise les modalités de mise en œuvre de la fermeture des réacteurs. Seront privilégiées les fermetures minimisant l’impact économique et social, l’impact sur le réseau électrique et celles ne conduisant pas à un arrêt total d’un site. À la demande du Gouvernement et sur la base de ces critères, EDF a proposé le 20 janvier 2020, d’étudier la mise à l’arrêt de paires de réacteurs sur les sites de Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Dampierre, Gravelines et Tricastin.

Il est également précisé que les fermetures de réacteurs anticipées seront confirmées 3 ans avant leur mise en œuvre.

L’adoption définitive de la PPE conduirait à prendre en compte dans les états financiers du Groupe les dates de fermeture anticipée à 2027 et 2028 des deux réacteurs par rapport à leur 5^e visite décennale. Cette modification des dates d’utilisation aurait pour conséquence un changement prospectif des plans d’amortissement et un changement d’estimation des provisions nucléaires. S’agissant d’une anticipation de quelques années concernant deux tranches du parc, au vu de différents scénarios étudiés, l’effet sur les provisions nucléaires, notamment la provision pour démantèlement, pourrait alors correspondre à une augmentation de quelques dizaines de millions d’euros, par contrepartie des actifs concernés au bilan.

Consultation publique sur la régulation du nucléaire existant

Le gouvernement a lancé en janvier 2020 une consultation des différents acteurs du monde de l’énergie sur un projet de texte concernant la réforme de la régulation du nucléaire existant (ARENH).

Cette consultation est lancée en application de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui prévoit que « le gouvernement proposera les modalités d’une nouvelle régulation du nucléaire existant qui permette de garantir la protection des consommateurs contre les hausses de prix de marché au-delà de 2025 en les faisant bénéficier de l’avantage compétitif lié à l’investissement consenti dans le parc nucléaire historique, tout en donnant la capacité financière à EDF d’assurer la pérennité économique de l’outil de production pour répondre aux besoins de la PPE dans des scénarios de prix bas. »

Afin d’atteindre cet objectif, le gouvernement envisage de mettre en place une régulation économique imposant à EDF d’assurer au bénéfice de l’ensemble des consommateurs français, de manière transparente et non discriminatoire, un service d’intérêt économique général (SIEG) portant sur la protection du consommateur et du climat.

Ce SIEG s’appuierait sur une régulation économique du parc nucléaire existant pour concilier et contribuer aux objectifs suivants :

• protéger dans la durée l’ensemble des consommateurs établis sur le territoire français en leur permettant de bénéficier, quel que soit leur fournisseur et pour une partie de leur approvisionnement en base, des conditions stables de la production électrique décarbonée et pilotable du parc nucléaire existant qu’ils ont contribué à financer ;
• atteindre les objectifs climatiques que la France s’est fixée, ainsi que les objectifs de sécurité d’approvisionnement et d’indépendance énergétique, par la préservation de l’approvisionnement électrique décarboné de la France et plus largement de l’Europe, en sécurisant le financement dans la durée de l’exploitation des installations nucléaires existantes, nécessaires à cet approvisionnement.
  

Comme de nombreux autres acteurs du secteur, le groupe EDF contribuera à cette consultation, ouverte jusqu’au 17 mars 2020.