Ce circuit (lignes vapeur principales) a été conçu et fabriqué selon le principe dit d’« exclusion de rupture ». Cette démarche consiste en un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service. Ces renforcements, voulus par EDF, s’accompagnent d’une exigence dite de « haute qualité » dans la réalisation de ces circuits.

Or, ces exigences ont été appliquées au stade de la conception, mais n’ont pas été correctement intégrées dans la réalisation des soudures. Le non-respect de ces exigences n’implique pas nécessairement la non-conformité à la réglementation des équipements sous pression nucléaire.

À partir du 21 mars 2018, EDF a également détecté des écarts de qualité dans la réalisation de soudures sur les tuyauteries du circuit secondaire principal de l’EPR de Flamanville, à l’occasion de la visite complète initiale. La visite complète initiale est une étape réglementaire, préalable à la mise en service de l’installation, qui consiste notamment en un examen des soudures des circuits primaire et secondaire. Elle permet de réaliser un état initial de référence de l’installation avant son exploitation.

Conformément aux procédures industrielles, les soudures avaient été contrôlées parle groupement des entreprises en charge de la fabrication du circuit. Le groupement des entreprises les avait déclarées conformes, au fur et à mesure de leur réalisation.

EDF a déclaré le 10 avril 2018 à l’ASN (voir communiqué EDF du 10 avril 2018), un évènement significatif relatif à la détection d’écarts dans le contrôle de la réalisation de ces soudures (une partie du circuit secondaire principal étant déjà concernée par l’écart relatif à la bonne application des exigences « d’exclusion de rupture »).

EDF a alors engagé au deuxième trimestre 2018 un nouveau contrôle de l’ensemble des 150 soudures concernées du circuit secondaire principal.

Sur l’ensemble des 150 soudures contrôlées :

• 87 soudures étaient conformes ;
• 33 soudures présentant des écarts de qualité doivent faire l’objet d’une réparation. Sur le site, les activités de reprise des soudures présentant des écarts de qualités ont débuté fin juillet 2018 ;
• EDF a, par ailleurs, décidé de refaire 20 soudures, même si elles ne présentaient pas de défaut, ces soudures ne respectant pas les exigences « d’exclusion de rupture » définies par EDF au moment de la conception de l’EPR. Les dossiers de remise à niveau des premières soudures ont été transmis à l’ASN et les activités de soudures sur site ont débuté en novembre 2018 ;
• pour 10 autres soudures, EDF a proposé à l’ASN une démarche de justification spécifique permettant de confirmer le haut niveau de sûreté de l’installation tout au long de son exploitation. Après analyse définitive, ce nombre a été ramené à 8. Par ailleurs, il est apparu après contrôle qu’une de ces huit soudures présente un défaut de qualité de réalisation de petite taille. La démarche de justification spécifique mentionnée plus haut fera l’objet d’une instruction approfondie par l’ASN dans les mois à venir.

Calendrier de mise en service et coût de construction

Le 25 juillet 2018, le Groupe a présenté un point d’étape sur ces contrôles et ajusté en conséquence le planning et l’objectif de coût de construction (voir communiqué EDF du 25 juillet 2018) :

• l’objectif de chargement du combustible a été fixé à la fin du 4^e trimestre 2019, avec un démarrage des essais à chaud alors prévu fin 2018 ;
• l’objectif du coût de construction a été porté de 10,5 à 10,9 milliards d’euros (en euros₂₀₁₅, hors intérêts intercalaires).
  

Le 21 janvier 2019, EDF a annoncé que le planning des essais à chaud avait été revu avec un démarrage attendu durant la 2^e quinzaine de février 2019 (voir communiqué EDF du 21 janvier 2019).

Le calendrier et l’estimation du coût de construction restent tendus. Ils intègrent un calendrier d’autorisations administratives de l’ASN décrit ci-dessus, qui dépend notamment de l’aboutissement de l’instruction des modalités envisagées par EDF pour le traitement des soudures du circuit secondaire principal, comme indiqué dans le communiqué publié par le Groupe le 31 janvier 2019.

Le Président de l’ASN a indiqué le 29 janvier 2019 que l’ASN se prononcera sur le programme de validation des soudures du circuit secondaire principal en mai 2019 et que « s’il s’avère finalement que les huit soudures situées au niveau de l’enceinte doivent être refaites elles aussi, les délais ne pourront pas être tenus ». Un point précis sur l’avancement du chantier EPR de Flamanville, notamment sur son calendrier et son coût de construction, sera donc effectué après la publication de l’avis de l’ASN. EDF n’est pas, à ce stade, en mesure d’évaluer l’impact d’une décision de l’ASN qui ne validerait pas l’approche proposée.

Note 4 Évolutions réglementaires en France

4.1 Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et loi énergie climat

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie est un outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.

La PPE couvre en principe deux périodes successives de cinq ans. Par exception, la première PPE publiée en octobre 2016 couvrait deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans, soit 2016-2018 et 2019-2023. La PPE en cours de révision couvrira les périodes 2019-2023 et 2024-2028.

Un premier projet de PPE publié le 25 janvier 2019 par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES)

S’agissant de la production d’électricité d’origine nucléaire, le Gouvernement fixe désormais à l’horizon 2035 l’atteinte de 50 % de part dans le mix électrique.

La réalisation de cet objectif impliquera la fermeture de 12 réacteurs nucléaires d’ici 2035, en plus de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim à l’horizon du printemps 2020. Les réacteurs seront arrêtés à l’échéance de leur 5e visite décennale, à l’exception de deux réacteurs qui fermeront par anticipation en 2027 et en 2028, sous réserve du respect du critère de sécurité d’approvisionnement. Par ailleurs, la fermeture de deux réacteurs additionnels pourra intervenir à l’horizon 2025-2026, si certaines conditions relatives au prix de l’électricité, à la sécurité d’approvisionnement et à l’évolution du marché de l’électricité à l’échelle européenne sont remplies.

Le projet indique en outre que le gouvernement proposera les modalités d’une nouvelle régulation du nucléaire historique qui permette de garantir la protection des consommateurs contre les hausses de prix de marché au-delà de 2025, tout en donnant la capacité financière à EDF d’assurer la pérennité économique de l’outil de production pour répondre aux besoins de la PPE dans des scénarios de prix bas.

Il indique aussi que « le Gouvernement conduira avec la filière d’ici mi-2021 un programme de travail permettant d’instruire les questions relatives au coût du nouveau nucléaire et à ses avantages et inconvénients par rapport à d’autres moyens de production bas carbone, aux modèles de financement envisageables, aux modalités de portage des projets de nouveaux réacteurs et de concertation du public ainsi que les questions relatives à la gestion des déchets générés par un éventuel nouveau parc nucléaire […]. Sur la base de ces éléments et selon l’évolution du contexte énergétique, le Gouvernement se prononcera sur l’opportunité de lancer un programme de renouvellement des installations nucléaires ».

S’agissant de la production d’électricité d’origine fossile, l’objectif est d’arrêter les dernières centrales fonctionnant exclusivement au charbon d’ici 2022 et de ne plus accorder d’autorisation à des nouveaux projets de centrales de production exclusive d’électricité à partir d’énergie fossile.

Le projet de PPE fixe également l’objectif d’une accélération significative du rythme de développement des énergies renouvelables.

Ce projet a fait l’objet de différentes consultations en 2019 et 2020.