Aux termes du Protocole, l’indemnisation prend la forme :

• de versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses exposées après à la fermeture de la centrale (dépenses de fin d’exploitation, taxe INB, coûts de démantèlement, coûts de reconversion du personnel), qui seront effectués sur une période de quatre ans suivant la fermeture de la centrale. Le total de ces versements devrait être proche de 400 millions d’euros. Le produit de cette indemnité sera reconnu en résultat au même rythme que les coûts liés à l’anticipation de ces dépenses ;
• de versements ultérieurs correspondant aux bénéfices manqués qu’auraient apportés les volumes de production futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés.

3.2 Plans de cession

3.2.1 Cession des 25 % de la participation dans Alpiq

À la suite de l’autorisation donnée par leurs organes de gouvernance respectifs, EDF, EBM (Coopérative Elektra Birseck) et EOS (EOS Holding SA) ont signé le 4 avril 2019 un accord relatif à la cession par EDF de sa participation dans l’énergéticien suisse Alpiq (représentant 25,04 % du capital et des droits de vote) à EBM et EOS (pour moitié chacun).

Cette opération valorise la participation d’EDF dans Alpiq à environ 489 millions de francs suisses (soit près de 434 millions d’euros), sur la base d’un prix d’achat de 70 francs suisses par action Alpiq. Elle contribue à une diminution de l’endettement financier net du groupe EDF à hauteur de 434 millions d’euros. Le contrat d’acquisition prévoit des mécanismes relatifs à d’éventuels compléments de prix. La cession a été finalisée le 28 mai 2019 après l’obtention de l’autorisation de l’autorité allemande de la concurrence.

L’impact de l’opération sur le résultat du Groupe n’est pas significatif.

3.2.2 EDF notifie l’exercice de l’option de vente de sa participation dans CENG

En vertu des accords passés avec Exelon en 2014⁽¹⁾, EDF a notifié le 20 novembre 2019 à Exelon l’exercice de l’option de vente de sa participation de 49,99 % des actions CENG.

CENG détient cinq réacteurs d’énergie nucléaire, répartis sur trois sites d’activité dans les états de New York et du Maryland pour une capacité totale de 4 041 MW (détention en propre).

Cette option de vente était exerçable par EDF entre le 1^er janvier 2016 et le 30 juin 2022. Le prix de cession des titres CENG résultera de la détermination de leur juste valeur en application des stipulations contractuelles relatives à l’option de vente.

La réalisation de la transaction sera conditionnée à l’obtention des autorisations réglementaires requises.

La cession des titres CENG s’inscrit au programme de cessions d’actifs non stratégiques annoncé par le Groupe.

Le Groupe a reclassé en actifs détenus en vue de leur vente sa participation dans CENG (voir note 46).

3.3 Opérations de financement

3.3.1 Signature de trois lignes de crédit indexées sur des critères ESG

Avec ces nouveaux accords qui s’inscrivent dans la continuité des deux autres lignes de crédit indexées sur les performances du Groupe en matière de développement durable signées en 2017 et 2018, EDF réaffirme le rôle central des outils de finance durable dans sa stratégie de financement. Au 31 décembre 2019, les lignes de crédit renouvelables indexées sur les critères ESG représentent désormais plus de 5 milliards d’euros, soit 48 % des lignes de crédit du groupe EDF.

EDF et BBVA ont ainsi signé le 22 mars 2019 une ligne de crédit renouvelable de 300 millions d’euros.

Le 22 juillet 2019, EDF a annoncé avoir signé deux lignes de crédit renouvelables de 300 millions d’euros chacune, l’une avec le Groupe Crédit Agricole, piloté par Crédit Agricole CIB et comprenant LCL et le Crédit Agricole d’Ile-de-France, l’autre avec Société Générale CIB.

Ces trois facilités de crédit intègrent un mécanisme d’ajustement des coûts lié à trois indicateurs de la performance du Groupe en matière de développement durable : les émissions directes de CO₂, l’utilisation par ses clients résidentiels français d’outils de suivi en ligne de leur consommation (comme indicateur du succès d’EDF à faire de ses clients résidentiels français des acteurs de leur consommation) et l’électrification de sa flotte automobile.

3.3.2 Émissions d’obligations hybrides

Le 26 novembre 2019, EDF a lancé une émission d’obligations hybrides libellées en euros d’un montant de 500 millions d’euros, avec un coupon de 3,00 % et une option de remboursement à 8 ans au gré de la Société.

Cette émission marque l’attachement de la Société au financement par les titres hybrides, en tant que composante permanente de la structure de son capital. Elle s’inscrit dans une gestion dynamique par la Société de son stock d’obligations hybrides : les fonds levés par cette émission ont été essentiellement utilisés pour le rachat partiel de plusieurs souches d’obligations super-subordonnées alors en circulation, ainsi que, le cas échéant, pour les besoins généraux de la Société et du groupe EDF.

Conformément à la norme IAS 32, cette émission de titres subordonnés à durée indéterminée (voir note 1.3.19.4) est comptabilisée en capitaux propres à compter de la réception des fonds pour un montant net de frais de 493 millions d’euros.

3.3.3 Rachat de certaines souches d’obligations hybrides

EDF a lancé le 26 novembre 2019 une offre contractuelle de rachat ayant visé les deux souches d’obligations hybrides suivantes :

• obligations super-subordonnées à durée indéterminée d’un montant de 1 000 millions d’euros ayant une première date de remboursement anticipé au gré de la Société le 22 janvier 2022, et qui sont admises à la renégociation sur Euronext Paris, dont le montant alors en circulation s’élevait à 661,8 millions d’euros. Le montant racheté s’élève à 394,9 millions d’euros et son règlement est intervenu le 13 décembre 2019 ;
• obligations super-subordonnées à durée indéterminée d’un montant de 3 000 millions de dollars US ayant une première date de remboursement anticipé au gré de la Société le 29 janvier 2023, et qui sont admises à la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg, dont le montant alors en circulation s’élevait à 3 milliards de dollars US. Le montant racheté s’élève à 902,4 millions de dollars US et son règlement est intervenu le 31 décembre 2019.
  

EDF a également exercé son option de rachat au 29 janvier 2020 sur l’intégralité du solde des obligations subordonnées à durée indéterminée d’un montant de 1,25 milliard d’euros, dont le montant en circulation s’élevait à 338,2 millions d’euros. EDF a ainsi reclassé au 31 décembre 2019 ces instruments de capitaux propres en passifs financiers pour un montant de 338,2 millions d’euros considérant le caractère certain du remboursement (voir note 30.4).

En conséquence, et compte tenu de l’émission d’obligations hybrides d’un montant de 500 millions d’euros, au coupon de 3,00 % et avec option de remboursement à 8 ans au gré de la Société lancée le 26 novembre 2019 (voir note 3.3.2), ces transactions ont permis de réduire le stock total d’hybrides du bilan d’EDF d’environ 8 % à 9,8 milliards d’euros tout en réalisant une économie nette d’intérêts estimée d’environ 44 millions d’euros en 2020 et d’environ 58 millions d’euros à partir de 2021.

Conformément à la norme IAS 32, ce rachat de titres subordonnés à durée indéterminée (voir note 1.3.19.4) est comptabilisé en capitaux propres à compter du décaissement des fonds ou de son engagement de remboursement pour un montant net de frais de 1 618 millions d’euros.

(1) Cf. communiqué de presse du 1er avril 2014 « Accord finalisé entre EDF et Exelon sur CENG ».