Note 3 Événements et transactions significatifs

En complément du projet de cession de l’activité E&P présentée en note 2.3, les autres principaux évènements et transactions significatifs sont les suivants :

3.1 Développements dans le nucléaire

3.1.1 EPR de Flamanville 3

Préambule : les développements ci-dessous doivent être lus de façon conjointe avec les rappels au titre de 2018 présentés en note 3.5.3.

Le 11 avril 2019, EDF⁽¹⁾ a annoncé prendre connaissance de l’avis du Groupe Permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires (GP ESPN) au sujet des écarts affectant les soudures des tuyauteries vapeur principales en exclusion de rupture ⁽²⁾ de l’EPR de Flamanville, émis le 11 avril 2019.

L’ASN avait en effet réuni le 9 avril 2019 le Groupe Permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires (GP ESPN) dans le cadre de son instruction de ces écarts :

• EDF avait remis à l’ASN le 3 décembre 2018 un dossier technique sur les modalités de réparation et de remise à niveau des soudures du circuit secondaire principal qui présentaient des écarts vis-à-vis de l’exigence d’exclusion de rupture ainsi que sur la démarche de justification spécifique pour les 8 soudures dites de traversées de l’enceinte du bâtiment réacteur ;
• ce dossier a fait l’objet d’une instruction par l’ASN, avec l’appui technique de l’IRSN ;
• c’est sur cette base que les discussions ont été menées en réunion du GP ESPN,en présence d’EDF qui a présenté l’historique des faits, leur analyse et les modalités de traitement des écarts. EDF s’est attachée à répondre à toutes les questions du Groupe Permanent pour l’instruction technique de ce dossier.
  

EDF a alors indiqué que les recommandations formulées et les pistes de solution suggérées par le Groupe Permanent pourraient impacter le calendrier de mise en service et le coût de construction et que le Groupe poursuivrait ses échanges avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui devait se prononcer quelques semaines plus tard sur la suite donnée à l’instruction de ce dossier.

En conséquence le Groupe avait indiqué qu’un point précis sur le calendrier et le coût de construction de l’EPR de Flamanville serait effectué après la publication de l’avis de l’ASN.

Le 20 juin 2019⁽³⁾, EDF a annoncé prendre connaissance de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans son courrier daté du 19 juin 2019 relatif aux écarts affectant les soudures des tuyauteries vapeur principales en exclusion de rupture de l’EPR de Flamanville.

Dans ce courrier, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) demandait à EDF de reprendre les huit soudures de traversées de l’enceinte de confinement du réacteur EPR de Flamanville en écart par rapport au référentiel d’exclusion de rupture.

Le 26 juillet 2019⁽⁴⁾, EDF a annoncé que trois scénarios de remise à niveau des soudures de traversée étaient à l’étude et qu’après instruction détaillée des trois scénarios et échanges avec l’ASN, le Groupe communiquerait dans les prochains mois sur les implications du scénario retenu en termes de planning et de coût. Le Groupe a alors indiqué que la mise en service ne pouvait être envisagée avant fin 2022.

Ces travaux ont donné lieu à des échanges avec l’ASN, qui a transmis le 4 octobre à EDF ⁽⁵⁾ une lettre relative à la faisabilité technique de ces trois scénarios.

Le scénario de reprise des soudures de traversées privilégié par EDF est l’utilisation de robots télé-opérés, conçus pour mener des opérations de grande précision à l’intérieur des tuyauteries concernées. Cette technologie a été développée pour le parc en exploitation et doit être qualifiée pour la reprise des soudures de traversées. L’objectif est que la qualification de ce scénario et sa validation par l’ASN puissent intervenir au plus tard à la fin de l’année 2020, date à laquelle EDF pourra engager les travaux. Un second scénario, fondé sur l’extraction et la remise à niveau dans les bâtiments auxiliaires de sauvegarde, est conservé à ce stade à titre de solution de repli.

Au vu de cette stratégie de reprise des soudures de traversées, le Conseil d’administration d’EDF, réuni le 8 octobre 2019, a approuvé la poursuite du chantier de l’EPR de Flamanville.

Dans ce contexte, le Groupe a été amené à ajuster le calendrier et l’estimation du coût de construction de l’EPR de Flamanville⁽⁶⁾.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du scénario privilégié de reprise des soudures de traversées conduit, si l’objectif mentionné ci-dessus s’agissant de la validation par l’ASN est respecté, à prévoir une date de chargement du combustible à fin 2022 et à ré-estimer le coût de construction à 12,4 milliards d’euros⁽⁷⁾ soit une augmentation de 1,5 milliard d’euros. Ces coûts supplémentaires seront comptabilisés pour l’essentiel en résultat d’exploitation⁽⁸⁾ et non en immobilisation.Ces coûts affecteront les années 2020, 2021 et 2022. Pour 2020, l’impact sur le résultat net part du Groupe est estimé, toutes choses égales par ailleurs, à (0,4) milliard d’euros, sans affecter le résultat net courant.

Sur le site, le processus de remise à niveau des 58 soudures situées sur le circuit secondaire présentant des écarts de qualité ou ne respectant pas les exigences du référentiel « exclusion de rupture » défini par EDF se poursuit.

En parallèle, la deuxième phase des essais dits « à chaud » a débuté le 21 septembre 2019. Ces essais permettent de tester l’installation en conditions normales de fonctionnement.

3.1.2 Écart relatif au référentiel technique de fabrication par Framatome de composants de réacteurs nucléaires

EDF a été informée par Framatome⁽⁹⁾ d’un écart au référentiel technique de fabrication de composants de réacteurs nucléaires. Cet écart, lié aux performances du procédé mis en œuvre à la fabrication, porte sur le non-respect de plages de températures sur certaines zones, lors d’opérations manufacturières dites de traitement thermique de détensionnement, réalisées sur certaines soudures de générateurs de vapeur. Il concerne des matériels en service et des matériels neufs qui ne sont pas encore en service ou installés sur un site.

Le 9 septembre 2019, EDF a informé l’Autorité de sûreté nucléaire de ses premières analyses concernant l’écart relatif à un procédé de traitement thermique de détensionnement de soudures par résistance électrique (TTD) de certains équipements de réacteurs nucléaires.

Le travail mené depuis par EDF et Framatome⁽¹⁰⁾ pour recenser les matériels et les réacteurs concernés et en confirmer l’aptitude au service a permis d’identifier 18 générateurs de vapeur (GV) installés sur six réacteurs en exploitation : les réacteurs n° 3 et 4 de Blayais, le réacteur n° 3 de Bugey, le réacteur n° 2 de Fessenheim, le réacteur n° 4 de Dampierre-en-Burly, ainsi que le réacteur n° 2 de Paluel.

(1) Cf. communiqué de presse du 11 avril 2019.
(2) « L’exclusion de rupture » est un très haut standard de qualité qui va au-delà de la réglementation ESPN. Elle implique un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service de certains matériels. Ce renforcement doit être suffisant pour considérer que la rupture de ces matériels est extrêmement improbable. Ce standard permet de ne pas étudier intégralement les conséquences d’une rupture de ces tuyauteries dans la démonstration de sûreté de l’installation.
(3) Cf. communiqué de presse du 20 juin 2019.
(4) Cf. communiqué de presse du 26 juillet 2019.
(5) Cf. communiqué de presse du 9 octobre 2019.
(6) La problématique de l’écart au référentiel technique de fabrication de composants de réacteurs nucléaires par Framatome (procédé de traitement thermique de détensionnement de soudures par résistance électrique – TTD) qui concerne notamment les quatre générateurs de vapeur et le pressuriseur du réacteur EPR de Flamanville 3 est exposée en note 3.1.2.
(7) En euros 2015 et hors intérêts intercalaires.
(8) Norme IAS 16 paragraphe 22 portant sur les coûts anormaux exposés dans le cadre d’immobilisations construites par l’entreprise.
(9) Cf. communiqué de presse du 10 septembre 2019.
(10) Cf. communiqué de presse du 18 septembre 2019.