En application de la méthode rétrospective modifiée, la mise en œuvre de la norme à la date de transition se traduit par un impact sur l’endettement financier net et par la reconnaissance d’un actif au titre du droit d’utilisation de 4 492 millions d’euros.
Les écarts entre les engagements de location simple présentés en application d’IAS 17 au 31 décembre 2018 et la dette locative estimée selon IFRS 16 concernant ces mêmes contrats au 1er janvier 2019 s’expliquent de la manière suivante :
| (en millions d’euros) | 01/01/2019 |
|---|---|
| Engagements de location simple en tant que preneur au 31/12/2018 (note 49.1.1.3) | Engagements de location simple en tant que preneur au 31/12/2018 (note 49.1.1.3)01/01/20194 375 |
| Contrats non comptabilisés en application des exemptions d’IFRS 16 et autres | Contrats non comptabilisés en application des exemptions d’IFRS 16 et autres 01/01/2019(105) |
| Différences dans les durées retenues liées aux options de résiliation et de prolongation dont l’exercice est raisonnablement certain | Différences dans les durées retenues liées aux options de résiliation et de prolongation dont l’exercice est raisonnablement certain 01/01/20191 125 |
| Contrats signés en 2018 pour un actif disponible après le 1er janvier 2019 | Contrats signés en 2018 pour un actif disponible après le 1er janvier 2019 01/01/2019(329) |
| Dette locative non actualisée au titre d’IFRS 16 au 01/01/2019 | Dette locative non actualisée au titre d’IFRS 16 au 01/01/201901/01/20195 066 |
| Effet de l’actualisation | Effet de l’actualisation 01/01/2019(574) |
| Dette locative actualisée au titre d’IFRS 16 au 01/01/2019 | Dette locative actualisée au titre d’IFRS 16 au 01/01/201901/01/20194 492 |
Ce montant de droit d’utilisation et de dette locative vient s’ajouter aux immobilisations financées par location financement au 31 décembre 2018 de 96 millions d’euros (voir note 25) et à la dette de location financement de 324 millions d’euros (voir note 41.2.1).
Au 31 décembre 2019, la valeur nette de l’actif au titre du droit d’utilisation s’élève à 4 333 millions d’euros et le montant de la dette liée à l’obligation locative à 4 510 millions d’euros. En 2019, la charge d’amortissement de l’actif au titre du droit d’utilisation s’élève à (660) millions d’euros et les intérêts de la dette liés à l’obligation locative à (85) millions d’euros.
Pour information, sur la base des calculs effectués par le Groupe, la mise en œuvre d’IFRS 16 selon la méthode rétrospective modifiée aurait eu un impact positif de l’ordre de 517 millions d’euros sur l’excédent brut d’exploitation au titre de l’exercice 2018 (incluant une annulation partielle de plus-value de cessions réalisées pour (166) millions d’euros). Le résultat net consolidé n’aurait pas été modifié de manière significative.
En application de la méthode partiellement rétrospective, la mise en œuvre de l’interprétation IFRIC 23 à la date de transition se traduit par un impact non significatif sur les passifs d’impôt (10 millions d’euros) en contrepartie des capitaux propres, sans retraitement de l’information comparative.
Par ailleurs, suite à la décision de l’IFRIC de septembre 2019 relative à la présentation des positions fiscales incertaines, le Groupe a reclassé en impôt différé passif les montants précédemment présentés en provision pour risques fiscaux.
Le Conseil d’administration d’EDF du 28 juin 2019 et le Conseil d’administration d’Edison du 3 juillet ont validé l’offre de rachat de la participation du Groupe dans l’activité « Exploration et Production » (E&P) d’Edison. Ainsi, le 4 juillet 2019, Edison a annoncé la signature de l’accord avec la société Energean Oil and Gas portant sur la cession de 100 % des activités Exploration et Production (E&P) d’Edison ainsi que de ses filiales spécialisées dans l’exploration et la production d’hydrocarbures (pétrole et gaz naturel).
Dans l’accord, le prix de cession se base sur une valeur d’entreprise de 750 millions de dollars, avec un versement supplémentaire de 100 millions de dollars qui s’appliquera à la mise en service du projet gazier Cassiopea en Italie. Edison aura également droit à des redevances liées aux futurs développements en Égypte, ce qui porterait le cas échéant la valeur totale à près de 1 milliard de dollars. L’accord prévoit le transfert de toutes les obligations de déconstruction à l’acheteur.
Edison Exploration and Production gère toutes les activités, les titres miniers et les participations d’Edison dans le secteur des hydrocarbures en Italie et à l’international. Edison E&P possède notamment un portefeuille d’environ 90 licences dans 9 pays de la Méditerranée et du nord de l’Europe, ce qui correspond à une production sous quota de 49 000 barils par jour à fin décembre 2018.
Le 23 décembre 2019, Edison a communiqué que l’opération de cession à Energean Oil and Gas annoncée le 4 juillet 2019 restait en attente d’obtention des autorisations gouvernementales. Edison a également précisé avoir été invité par les autorités algériennes à discuter un accord avec Sonatrach pour ce qui concerne les actifs E&P localisés en Algérie.
Edison and Energean collaborent et confirment l’objectif de conclure la transaction au plus tôt en 2020.
Edison étant la seule entité du Groupe à exercer cette activité, qui constitue, par ailleurs, une part importante du secteur opérationnel « Italie », la cession de l’activité « E&P » est qualifiée d’activité abandonnée au sens de la norme IFRS 5 à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi, le résultat net des activités en cours de cession est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat pour les périodes publiées. De la même manière, au niveau du tableau de flux de trésorerie, la variation nette de trésorerie des activités en cours de cession est inscrite sur une ligne distincte pour les périodes publiées.
Suite à l’application d’IFRS 5 et sur la base des conditions de l’offre, les montants des actifs et passifs de l’activité E&P d’Edison, arrêtés au 31 décembre 2019, sont présentés sur une ligne distincte du bilan consolidé. Une présentation détaillée des postes composant les actifs et passifs de cette activité en cours de cession figure en note 46. Les effets sur le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie du Groupe de l’application d’IFRS 5 au 31 décembre 2018 sont présentés ci-dessous.
Sur la base de la valeur nette consolidée de l’activité E&P au 31 décembre 2019 et d’un prix de cession de l’offre indicative de rachat, une perte de valeur d’un montant de (513) millions d’euros a été constatée sur l’exercice (voir note 19), intégrée sur la ligne « résultat net des activités en cours de cession ».
