Le tableau qui suit donne les impacts d’Enedis d’une telle simulation pour l’exercice 2019 :

IMPACTS SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT

IMPACTS BILAN – CAPITAUX PROPRES

L’évaluation des passifs des concessions selon cette méthode est soumise à des aléas de coûts et de décaissements ; elle est de plus sensible aux variations de taux d’inflation et d’actualisation.

1.3.23 Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement reçues par les sociétés du Groupe sont comptabilisées au passif en « Autres créditeurs » et virées au compte de résultat en fonction du rythme de consommation des avantages économiques des biens correspondants.

1.3.24 Actifs et passifs détenus en vue de leur vente et activités en cours de cession

Les actifs et passifs répondant à la définition d’actifs et passifs détenus en vue de leur vente sont présentés séparément des autres actifs et passifs du bilan.

Lorsque les actifs ou groupes d’actifs répondent aux critères de définition d’une activité abandonnée, le résultat des activités en cours de cession est présenté après impôt sur une ligne distincte du compte de résultat. Les variations nettes de trésorerie et équivalents de trésorerie de ces activités sont également présentées distinctement dans le tableau de flux de trésorerie.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à la valeur nette comptable.

1.3.25 Nature et étendue des restrictions sur l’accès et l’utilisation des actifs et le règlement des passifs

Les principales restrictions pouvant limiter la capacité du Groupe à avoir accès ou à utiliser ses actifs et à régler ses passifs concernent les éléments suivants :

• les actifs dédiés au financement des avantages du personnel (principalement en France et au Royaume-Uni – voir note 1.3.21) et des charges relatives aux passifs nucléaires (principalement en France – voir note 48 – et au Royaume-Uni 
  – voir note 32.2) ;
• les actifs corporels et incorporels, ainsi que les passifs associés relatifs à des contrats de concession, soumis ou non à des mécanismes régulatoires (obligations de fourniture d’énergie ou de services liés à l’énergie, encadrement des investissements, obligation de remettre les ouvrages en fin de contrat, sommes dues en fin de contrat, contraintes tarifaires…). Ces restrictions s’appliquent principalement aux actifs de cette nature en France (EDF, Enedis, Électricité de Strasbourg et Dalkia), et dans une moindre mesure en Italie (voir notes 1.3.12 et 1.3.22) ;
• la cession de participations du Groupe dans certaines filiales nécessite l’obtention d’autorisations de la part d’organismes étatiques, en particulier lorsqu’elles exercent une activité régulée ou une activité d’exploitant de centrales nucléaires (notamment pour EDF Nuclear Generation Ltd. au Royaume-Uni, Taishan (TNPJVC) en Chine et CENG aux États-Unis) ;
• les réserves prudentielles constituées et les dispositions prises en termes de capacité de distribution, en vue de faire face aux exigences des réglementations prudentielles par les filiales d’assurance ;
• la trésorerie de certaines entités faisant appel à un financement pour lesquelles la distribution de dividendes est subordonnée au remboursement de la dette bancaire (ou au respect de ses conditions d’octroi) et des actionnaires ; ou pour lesquelles il existe des limitations réglementaires dans certains pays.

Par ailleurs, certains pactes d’actionnaires relatifs à des sociétés contrôlées par le Groupe prévoient des clauses de protection des actionnaires minoritaires conduisant à nécessiter l’obtention de leur accord pour certaines décisions.

Enfin, certains financements accordés à des entités du Groupe font l’objet de clauses de remboursement anticipé (voir note 41.2.6) et certaines disponibilités et équivalents de trésorerie font l’objet de restrictions (voir note 40).

1.3.26 Environnement

1.3.26.1 Droits d’émission de gaz à effet de serre

En ratifiant le protocole de Kyoto, l’Europe s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, la directive européenne n° 2003/87/CE a établi,depuis le 1^er janvier 2005, un système de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne.

Ce dispositif, décliné au niveau national, prévoit notamment que les acteurs obligés, dont EDF fait partie, doivent restituer annuellement à l’État un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à leurs émissions de l’année. Les droits et les obligations rattachés à ce dispositif sont revus périodiquement.

La troisième période, du 1^er janvier 2013 à 31 décembre 2020, est notamment caractérisée par la suppression de l’attribution gratuite des droits d’émission aux producteurs d’électricité dans certains pays, dont la France et le Royaume-Uni.

Au sein du groupe EDF, les entités concernées par l’application de cette directive sont : EDF, EDF Energy, Edison, Dalkia, et Luminus (ex EDF Luminus).

Le traitement comptable des droits d’émission est conditionné par leur intention de détention. Deux modèles économiques, coexistent dans le Groupe :

• les droits détenus dans le cadre du modèle « Négoce » sont comptabilisés en« Autres stocks », à la juste valeur. La variation de juste valeur observée sur l’exercice est enregistrée en résultat ;
• les droits détenus pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre (modèle « Production ») sont comptabilisés en « Droits d’émission de gaz à effet de serre – certificats verts » :
  • à leur coût d’acquisition lorsqu’ils sont acquis sur le marché,
  • pour une valeur nulle lorsqu’ils sont attribués gratuitement (dans les pays ayant maintenu une allocation gratuite).

Lorsque les estimations d’émissions de l’exercice pour une entité du Groupe sont supérieures aux droits attribués gratuitement de l’exercice, sous déduction éventuelle des droits attribués vendus à terme ou au comptant, une provision est constituée pour couvrir l’excédent d’émissions ainsi déterminé. La quantité à provisionner correspond à l’insuffisance des droits possédés entre les émissions réelles et les droits attribués détenus à la date d’arrêté.

En l’absence d’attribution gratuite de droits d’émission, une provision est constatée systématiquement à hauteur des émissions réelles à la date d’arrêté.