1.3.21.2.2 Filiales étrangères et filiales françaises ne relevant pas du régime des IEG
Les principaux engagements de retraite concernent les entités britanniques et sont pour l’essentiel représentatifs de régimes à prestations définies.
Pour ce qui concerne le Royaume-Uni, il existe trois principaux plans de retraite à prestations définies au sein d’EDF Energy :
- le plan de retraite BEGG (British Energy Generation Group) affilié à l’ESPS (Electricity Supply Pension Scheme), dont la plupart des affiliés sont salariés dans l’activité de Production Nucléaire. Le plan BEGG n’accepte plus de nouveaux affiliés
depuis août 2012 ; - le plan de retraite EEGSG (EDF Energy Generation and Supply Group) affilié à l’ESPS, mis en place en décembre 2010 pour les salariés restant aux effectifs d’EDF Energy à la suite du transfert de l’ancien plan à la société UK Power Networks lors de la cession des activités de réseaux. L’EEGSG n’a pas accepté depuis de nouveaux affiliés ;
- le plan de retraite EEPS (EDF Energy Pension Scheme). Ce plan a été mis en place en mars 2004 et l’affiliation est ouverte aux nouveaux entrants.
En 2016, EDF Energy a mis en place un nouveau régime à prestations définies au sein du plan de retraite EEPS : EEPS CARE (Career Average Re-valued Earnings). Dans ce nouveau régime, les pensions sont calculées sur la base d’un salaire de référence correspondant à la moyenne des salaires acquis tout au long de la carrière du bénéficiaire, revalorisée de l’inflation. En 2017, un nouveau régime CARE a également été mis en place au sein du plan de retraite BEGG, ouvert aux nouveaux salariés des activités de production nucléaire. Les dispositions de ce régime sont identiques à celles du régime équivalent du plan de retraite EEPS. Sur les autres plans, les pensions restent calculées sur la base du dernier salaire de référence du bénéficiaire.
Chaque plan est financièrement indépendant des autres. Les plans BEGG et EEGSG font partie du régime global des électriciens ESPS, qui est l’un des plus grands systèmes de retraite du secteur privé au Royaume-Uni.
La gestion des plans est externalisée et déléguée à des entités juridiques distinctes (Trusts) dont les membres (trustees), nommés par l’entreprise et les assurés, ont la responsabilité de gérer les fonds dans l’intérêt exclusif de ces derniers. Cette gestion repose sur une évaluation actuarielle triennale réalisée par les trustees, définissant le niveau de financement, les contributions patronales et salariales nécessaires ainsi que les échéanciers de versement. Les trustees ont la responsabilité de définir la stratégie d’investissement des plans en accord avec l’entreprise.
1.3.21.3 Engagements concernant les autres avantages à long terme
Ces avantages concernant les salariés en activité sont accordés selon chaque réglementation locale, en particulier la réglementation statutaire des IEG pour EDF et les filiales françaises sous le régime des IEG. À ce titre, ils comprennent :
- les rentes pour incapacité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. À l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, de rentes et de prestations d’invalidité et d’incapacité. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions ;
- les médailles du travail ;
- les prestations spécifiques pour les salariés ayant été en contact avec l’amiante.
1.3.22 Passifs spécifiques des concessions
Ces passifs, représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité en France se décomposent de la façon suivante :
- les droits de l’autorité concédante sur les biens existants (droit de l’autorité concédante de se voir remettre l’ensemble des ouvrages concédés) constitués parla contre-valeur en nature des ouvrages (soit la valeur nette comptable des ouvrages concédés), déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire ;
- les droits de l’autorité concédante sur les biens à renouveler (obligations du concessionnaire au titre des biens à renouveler). Ces passifs non financiers recouvrent :
- l’amortissement constitué sur la partie des biens réputés financés par le concédant,
- la provision pour renouvellement pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession, (modèle de cahier des charges de 1992). Elle est constituée sur la durée de vie de l’ouvrage et est assise sur la différence entre la valeur de remplacement à capacité et fonctionnalités identiques et la valeur d’origine. À chaque arrêté, la valeur de remplacement fait l’objet d’une revalorisation sur la base d’indices issus de publications officielles. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés.
Lors du renouvellement des biens, les amortissements constitués sur la partie des biens réputée financée par l’autorité concédante et la provision pour renouvellement constituée au titre du bien remplacé sont soldés et comptabilisés endroits sur les biens existants. L’excédent éventuel de provision est repris en résultat.
Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc au remplacement effectif du bien, sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droit du concédant sur les biens existants. En règle générale, la valeur des passifs spécifiques des concessions est déterminée comme suit :
- les droits du concédant sur les biens existants, représentatifs de la part réputée détenue par le concédant dans les biens, sont évalués sur la base des biens figurant à l’actif ;
- les obligations au titre des biens à renouveler sont calculées à partir de la valeur estimée du bien à renouveler déterminée à chaque fin d’exercice en prenant en compte l’usure du bien à cette date avec pour assiette de calcul :
- pour la provision pour renouvellement, la différence entre la valeur de remplacement du bien calculée en date de clôture et la valeur d’origine. Les dotations annuelles à la provision sont assises sur cette différence diminuée des provisions déjà constituées, le net étant amorti sur la durée de vie résiduelle des biens. Ce mode de dotation conduit à enregistrer des charges qui, pour un bien donné, progressent dans le temps,
- pour l’amortissement du financement du concédant, le coût historique pour la partie des biens financés par le concédant.
Le Groupe considère qu’il convient d’évaluer les obligations au titre des biens à renouveler sur la base des clauses spécifiques des contrats de concession. Cette approche consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes rendus d’activité. Elle prend également en compte l’éventualité d’une remise en cause du statut de concessionnaire du groupe EDF.
En l’absence de telles dispositions contractuelles spécifiques, une approche alternative serait de déterminer le montant des engagements contractuels à partir de la valeur actuelle du montant à décaisser pour faire face au renouvellement des biens concédés à l’issue de leur durée de vie industrielle.
Le Groupe présente ci-après, à titre d’information, les effets de cette dernière approche, à savoir une actualisation des obligations de pourvoir au financement des biens à renouveler.
Les principales hypothèses retenues pour établir cette simulation sont les suivantes :
- l’assiette de calcul de la provision pour renouvellement repose sur une valeur de remplacement estimée en fin de vie du bien en fonction d’un taux d’inflation prévisionnel de 1,4 % par an, minorée de la valeur d’origine du bien. Ce montant est constitué au fur et à mesure de l’usure du bien et actualisé à partir d’un taux de 3,7 % (taux d’inflation de 1,6 % et taux d’actualisation de 4,00 % au 31 décembre 2018) ;
- l’amortissement du financement du concédant est également actualisé au taux de 3,7 %.
