Les provisions pour contrats onéreux sont généralement liées à des contrats pluriannuels d’achat ou de vente d’énergie et de prestations de service :

• les pertes sur contrats d’achat d’énergie sont évaluées en comparant le coût d’achat défini par les conditions contractuelles au prix de marché prévisionnel ;
• les pertes sur contrats de vente d’énergie sont évaluées en comparant les recettes estimées selon les conditions contractuelles au coût de l’énergie à livrer ;
• les pertes sur contrats de prestations de service liés à l’activité gaz sont évaluées en comparant les coûts liés à l’exécution du contrat et les avantages économiques en découlant basés sur les hypothèses de marché et de commercialisation.
  

Le chiffre d’affaires et la marge sur les contrats à long terme de Framatome sont comptabilisés selon la méthode de l’avancement. Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison est constatée immédiatement en résultat sous déduction de la perte déjà constatée à l’avancement, et fait l’objet d’une provision.

Les provisions liées aux dispositifs environnementaux peuvent être relatives à la couverture du déficit de droit d’émissions de gaz à effet de serre, de certificats d’énergie renouvelable, de Certificats d’Économies d’Énergie, par rapport aux obligations assignées (voir note 1.3.26).

Dans des cas extrêmement rares, la description d’un litige ayant fait l’objet d’une provision pourrait ne pas être mentionné dans les notes annexes aux états financiers, si une telle divulgation était de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux.

1.3.21 Avantages du personnel

Conformément aux lois et dispositions spécifiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l’emploi(régimes de retraites, indemnités de fin de carrière, etc.) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail, etc.).

1.3.21.1 Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel

Les engagements au titre des plans à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles, en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture pour l’ensemble des régimes, en tenant compte des perspectives d’évolution de salaires et des conditions économiques propres à chacun des pays.

Pour les avantages postérieurs à l’emploi, l’évaluation repose en particulier sur les méthodes et hypothèses suivantes :

• l’âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables à chacun des régimes et des conditions nécessaires pour ouvrir un droit à une pension à taux plein ;
• les salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de salaire projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraites ;
• les effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles dans chacun des pays ;
• le cas échéant, les réversions de pensions, dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité ;
• le taux d’actualisation, fonction de la zone géographique et de la duration des engagements, déterminé à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou, le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux.

Le montant de la provision résulte de l’évaluation des engagements minorée de la juste valeur des actifs destinés à leur couverture.

La charge nette comptabilisée sur l’exercice au titre des engagements envers le personnel intègre :

• dans le compte de résultat :
  • le coût des services rendus correspondant à l’acquisition de droits supplémentaires,
  • la charge d’intérêt nette, correspondant à la charge d’intérêt sur les engagements nette des produits des actifs de couverture évalués à partir du taux d’actualisation des engagements,
  • le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications/liquidations des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes,
  • les écarts actuariels relatifs aux autres avantages à long terme ;
• dans les autres éléments du résultat global consolidé :
  • les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et aux excédents de rendement des actifs de couverture par rapport aux taux d’actualisation appliqués,
  • l’effet de la limitation au plafonnement de l’actif dans les cas où il trouverait à s’appliquer.
    
    

1.3.21.2 Engagements concernant les avantages postérieurs à l’emploi

Lors de leur départ en retraite, les salariés du Groupe bénéficient de pensions déterminées selon les réglementations locales auxquelles s’ajoutent le cas échéant des prestations directement à la charge des sociétés, et des prestations complémentaires dépendantes des réglementations.

1.3.21.2.1 Entités françaises relevant du régime des IEG

Les entités qui relèvent des Industries électriques et gazières (IEG) sont les sociétés du Groupe pour lesquelles la quasi-totalité du personnel bénéficie du statut des IEG, incluant le régime spécial de retraite et le bénéfice d’autres avantages statutaires. Ces sociétés sont EDF, Enedis, sous-groupe CTE, Électricité de Strasbourg, EDF PEI et certaines filiales du sous-groupe Dalkia.

Suite à la réforme du financement du régime spécial des IEG entrée en vigueur au 1^er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial de retraite, mais également des régimes d’accident du travail – maladies professionnelles, et du régime d’invalidité et de décès, est assuré par la Caisse Nationale des IEG (CNIEG).

Créée par la loi du 9 août 2004, la CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État en particulier, et de manière conjointe, des ministres chargés du budget, de la Sécurité sociale et de l’Énergie.

Compte tenu des modalités de financement mises en place par cette même loi, des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par les entreprises de la branche des IEG au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC et ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.

Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG, est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par le Groupe au titre de ses engagements.

Les engagements provisionnés au titre des retraites comprennent :

• les droits spécifiques des agents des activités non régulées ou concurrentielles ;
• les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1^er janvier 2005 pour les activités régulées – transport et distribution (les droits acquis antérieurement à cette date étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement).
  
  

Par ailleurs, en complément des retraites, d’autres avantages sont consentis aux inactifs des IEG. Ils se détaillent comme suit :

• les avantages en nature énergie : l’article 28 du statut national du personnel des IEG prévoit que les agents inactifs bénéficient des mêmes avantages en nature que les agents actifs. Dans ce cadre, comme les agents actifs, ils disposent de tarifs préférentiels sur l’électricité et le gaz naturel. L’engagement relatif à la fourniture d’énergie aux agents des groupes EDF et Engie (ex-GDF SUEZ) correspond à la valeur actuelle probable des kilowattheures à fournir aux agents ou à leurs ayants droit pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût de revient unitaire. À cet élément s’ajoute la soulte représentant le prix de l’accord d’échange d’énergie avec Engie;
• les indemnités de fin de carrière : elles sont versées aux agents, qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent. Ces engagements sont couverts en quasi-totalité par un
  contrat d’assurance;
• le capital décès : il a pour but d’apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d’un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (article 26 – § 5 du Statut National). Il est versé aux ayants droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à trois mois de pension plafonnés) ou à un tiers ayant assumé les frais d’obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques) ;
• les indemnités de congés exceptionnels de fin de carrière : tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels ;
• les autres avantages comprennent l’aide aux frais d’études, le compte-épargne jour retraite ainsi que le régime de retraite du personnel détaché hors de sociétés relevant des IEG.