Un dossier de demande de modification du délai de mise en service dans le Décret d’Autorisation de Création a été déposé en juillet 2019 auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire et complété suite à un échange avec le ministère en septembre 2019. L’objectif est de porter ce délai à avril 2024 (en lieu et place du délai actuel fixé à avril 2020) pour tenir compte de la réparation des soudures tout en conservant une flexibilité.
À fin décembre 2019, les montages électromécaniques sont finalisés à plus de 98 %, le solde de l’activité se faisant au fur et à mesure de l’avancement des essais d’ensemble.
L’année 2019 a été marquée par :
À fin décembre 2019, l’avancement des essais est de 61 % et celui des finitions de 79 %.
À fin 2019, la quasi-totalité des équipements de la partie nucléaire comme de l’îlot conventionnel a été livrée et installée sur site. La situation sur la qualité des équipements du circuit primaire fabriqués par Framatome a évolué comme suit :
Le dossier concernant des teneurs en carbone plus élevées qu’attendu dans les calottes de fond de cuve et de couvercle a été instruit par l’ASN au 1er semestre 2017 sur la base d’un dossier produit par Framatome, sous la surveillance d’EDF. Sur la base de l’avis d’un groupe d’experts mandaté par l’ASN, cette dernière (avis du 11 octobre 2017) considère que les caractéristiques mécaniques du fond et du couvercle de la cuve sont suffisantes au regard des sollicitations auxquelles ces pièces sont soumises, y compris en cas d’accident.
L’ASN a autorisé le 9 octobre 2018 :
EDF mène actuellement un projet de développement d’inspection en service du couvercle, afin d’être en mesure de proposer à l’ASN de conserver le couvercle actuel ,en cas de faisabilité industrielle de ce type d’opération, en alternative à la fin d’utilisation du couvercle actuel d’ici fin 2024 tel que demandée par l’ASN. EDF a néanmoins demandé à Framatome de lancer l’approvisionnement d’un nouveau couvercle équipé, en cas de besoin de remplacement en 2024. Les coûts engagés pour la fabrication de ce couvercle de substitution ne sont pas intégrés dans l’objectif de coût de construction compte tenu du fait qu’ils surviendraient, le cas échéant, postérieurement à la mise en service. Par ailleurs, une procédure d’arbitrage a été engagée à ce sujet par EDF à l’encontre d’AREVA SA.
EDF a déclaré le 30 novembre 2017 un événement significatif auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif à la détection d’un écart dans la qualité de réalisation des soudures du circuit secondaire principal qui évacue la vapeur des générateurs de vapeur vers la turbine de l’EPR de Flamanville 3.
Le circuit qui évacue la vapeur des générateurs de vapeur vers la turbine de l’EPR Flamanville 3 (lignes vapeur principales) a été conçu et fabriqué selon le principe dit « d'exclusion de rupture ». Cette démarche consiste en un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service. Ces renforcements, voulus par EDF, s’accompagnent d’une exigence dite de « haute qualité » dans la réalisation de ces circuits(1).
Or, ces exigences ont été appliquées au stade de la conception, mais n’ont pas été correctement intégrées dans la réalisation des soudures. Le non-respect de ces exigences n’implique pas nécessairement la non-conformité à la réglementation des équipements sous pression nucléaire.
À partir du 21 mars 2018, EDF a également détecté des écarts de qualité dans la réalisation de soudures sur les tuyauteries du circuit secondaire principal de l’EPR de Flamanville, à l’occasion de la visite complète initiale. La visite complète initiale est une étape réglementaire, préalable à la mise en service de l’installation, qui consiste notamment en un examen des soudures des circuits primaire et secondaire. Elle permet de réaliser un état initial de référence de l’installation avant son exploitation.
Conformément aux procédures industrielles, les soudures avaient été contrôlées parle groupement des entreprises en charge de la fabrication du circuit. Le groupement des entreprises les avait déclarées conformes, au fur et à mesure de leur réalisation.
EDF a déclaré le 10 avril 2018(2) à l’ASN un événement significatif relatif à la détection d’écarts dans le contrôle de la réalisation de ces soudures (une partie du circuit secondaire principal étant déjà concernée par l’écart relatif à la bonne application des exigences « d’exclusion de rupture »).
EDF a alors engagé au deuxième trimestre 2018 un nouveau contrôle de l’ensemble des soudures concernées du circuit secondaire principal. Pour huit d’entre elles, dites de traversées de l’enceinte du bâtiment réacteur, EDF a proposé le 3 décembre 2018 un dossier de justification spécifique en l’état auprès de l’ASN.
L’ASN a réuni le 9 avril 2019 le Groupe Permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaire (GP ESPN) dans le cadre de son instruction des écarts affectant les soudures des tuyauteries vapeur principales en exclusion de rupture de l’EPR de Flamanville. Dans son avis consultatif, le Groupe Permanent a recommandé à l’ASN de considérer qu’à défaut de renoncer à tout ou partie de l’exclusion de rupture, EDF devrait procéder à la remise en conformité de ces traversées. Cet avis consultatif s’inscrit dans la procédure de décision qui relève du Collège de l’ASN. Cette décision est intervenue le 19 juin.
Par courrier du 7 juin 2019, EDF a sollicité l’avis de l’ASN sur la possibilité de réparer ces soudures après la mise en service du réacteur, considérant que la mise en service de l’installation en l’état ne présentait pas de risques pour la sûreté (l’intégrité de ces lignes étant justifiée) et qu’une remise à niveau post-démarrage permettait de développer et d’optimiser le moyen de remise à niveau utilisé.
Dans un courrier du 19 juin 2019, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a demandé à EDF de reprendre avant mise en service les huit soudures de traversées de l’enceinte de confinement du réacteur EPR de Flamanville en écart par rapport au référentiel d’exclusion de rupture(3). Dans ce cadre, EDF a évalué trois scénarios de reprise(4).
Ces travaux ont donné lieu à des échanges avec l’ASN qui a transmis le 4 octobre à EDF une lettre relative à l’acceptabilité technique de ces trois scénarios.
Le scénario de reprise des soudures de traversées privilégié par EDF est l’utilisation de robots soudeurs télé-opérés, conçus pour mener des opérations de grande précision à l’intérieur des tuyauteries concernées. Cette technologie a été développée pour le parc en exploitation et doit être qualifiée pour la reprise des soudures de traversées. L’objectif est que la qualification de ce scénario et sa validation par l’ASN puissent intervenir au plus tard à la fin de l’année 2020, date à laquelle EDF pourra engager les travaux. Un second scénario, fondé sur l’extraction et la remise à niveau dans les bâtiments auxiliaires de sauvegarde, est conservé à ce stade à titre de solution de repli.
(1) Dès lors que ces exigences étaient posées, l’hypothèse de rupture des tuyauteries dans la démonstration de sûreté n’avait pas à être étudiée. La démonstration de sûreté justifie que les accidents sont physiquement impossibles ou extrêmement improbables, ou que les conséquences sont limitées dans des conditions économiques acceptables et avec un haut degré de confiance.
(2) Voir communiqué de presse d’EDF du 10 avril 2018 « EDF détecte des écarts de qualité sur certaines soudures du circuit secondaire principal de l’EPR de Flamanville et lance des contrôles complémentaires ».
(3) Voir communiqué de presse d’EDF du 20 juin 2019 : « EPR de Flamanville : EDF prend connaissance de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
(4) Voir communiqué de presse d’EDF du 26 juillet 2019.
