En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, EDF est administré par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, le cas échéant sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance, un Représentant de l’État choisi par le ministre chargé de l’économie parmi les agents publics conformément à l’article 4 de l’ordonnance, et un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 (1).
À la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, le Conseil d’administration comprend dix-huit membres :
Le Commissaire du Gouvernement (2) et le Chef de la mission de contrôle général économique et financier de l’État auprès de la Société (3) ainsi que le Secrétaire du Comité social et économique central assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Toutefois, en application de l’article L. 311-5-7 du Code de l’énergie, le Commissaire du Gouvernement est informé des décisions d’investissement et peut s’opposer aux décisions dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique élaboré par la Société ou avec ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (voir section 1.5.1.2 « Service public en France »).
Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, les modifications suivantes sont intervenues dans la composition du Conseil d’administration :
| Prénom, nom | Administrateur/Catégorie | Nature de l’événement | Date de l’événement |
|---|---|---|---|
| Mme Anne Rigail | Mme Anne Rigail Administrateur/Catégorie Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État | Mme Anne Rigail Nature de l’événement Nomination | Mme Anne Rigail Date de l’événement Assemblée générale du 16 mai 2019 |
| M. Bruno Crémel | M. Bruno Crémel Administrateur/Catégorie Administrateur nommé par l’Assemblée générale | M. Bruno Crémel Nature de l’événement Nomination | M. Bruno Crémel Date de l’événement Assemblée générale du 16 mai 2019 |
| M. Gilles Denoyel | M. Gilles Denoyel Administrateur/Catégorie Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État | M. Gilles Denoyel Nature de l’événement Nomination | M. Gilles Denoyel Date de l’événement Assemblée générale du 16 mai 2019 |
| M. Philippe Petitcolin | M. Philippe Petitcolin Administrateur/Catégorie Administrateur nommé par l’Assemblée générale | M. Philippe Petitcolin Nature de l’événement Nomination | M. Philippe Petitcolin Date de l’événement Assemblée générale du 16 mai 2019 |
| M. Maurice Gourdault-Montagne | M. Maurice Gourdault-Montagne Administrateur/Catégorie Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État | M. Maurice Gourdault-Montagne Nature de l’événement Démission | M. Maurice Gourdault-Montagne Date de l’événement 28 juin 2019 |
| M. François Delattre | M. François Delattre Administrateur/Catégorie Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État | M. François Delattre Nature de l’événement Cooptation par le Conseil d’administration, en remplacement de M. Gourdault-Montagne | M. François Delattre Date de l’événement 28 juin 2019 |
| Mme Christine Chabauty | Mme Christine Chabauty Administrateur/Catégorie Administratrice élue par les salariés | Mme Christine Chabauty Nature de l’événement Arrivée du terme du mandat | Mme Christine Chabauty Date de l’événement 22 novembre 2019 |
| M. Christophe Cuvilliez | M. Christophe Cuvilliez Administrateur/Catégorie Administrateur élu par les salariés | M. Christophe Cuvilliez Nature de l’événement Arrivée du terme du mandat | M. Christophe Cuvilliez Date de l’événement 22 novembre 2019 |
| Mme Marie-Hélène Meyling | Mme Marie-Hélène Meyling Administrateur/Catégorie Administratrice élue par les salariés | Mme Marie-Hélène Meyling Nature de l’événement Arrivée du terme du mandat | Mme Marie-Hélène Meyling Date de l’événement 22 novembre 2019 |
| Mme Claire Bordenave | Mme Claire Bordenave Administrateur/Catégorie Administratrice élue par les salariés | Mme Claire Bordenave Nature de l’événement Prise d’effet du mandat * | Mme Claire Bordenave Date de l’événement 23 novembre 2019 |
| Mme Karine Granger | Mme Karine Granger Administrateur/Catégorie Administratrice élue par les salariés | Mme Karine Granger Nature de l’événement Prise d’effet du mandat * | Mme Karine Granger Date de l’événement 23 novembre 2019 |
| M. Vincent Rodet | M. Vincent Rodet Administrateur/Catégorie Administrateur élu par les salariés | M. Vincent Rodet Nature de l’événement Prise d’effet du mandat * | M. Vincent Rodet Date de l’événement 23 novembre 2019 |
| Mme Anne Rigail | Mme Anne Rigail Administrateur/Catégorie Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État | Mme Anne Rigail Nature de l’événement Démission | Mme Anne Rigail Date de l’événement 16 décembre 2019 |
| Mme Véronique Bédague-Hamilius | Mme Véronique Bédague-Hamilius Administrateur/Catégorie Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État | Mme Véronique Bédague-Hamilius Nature de l’événement Cooptation par le Conseil d’administration, en remplacement de Mme Rigail | Mme Véronique Bédague-Hamilius Date de l’événement 18 décembre 2019 |
*Les élections des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’administration ont eu lieu du 7 au 13 juin 2019, pour des mandats prenant effet le 23 novembre 2019.
(1) Les représentants des salariés mentionnés au I de l’article 7 de l’ordonnance du 20 août 2014 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 (chapitres II et III du titre II de la loi).
(2) Article 15 de l’ordonnance du 20 août 2014.
(3) Cette mission exerce le contrôle économique et financier de l’État auprès d’EDF, conformément à l’article 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Elle peut exercer des procédures de contrôle de façon étendue.
