3.3.3.1.3 Une politique de protection sociale ancrée dans la durée
La politique Groupe en matière d’avantages sociaux est guidée par trois principes : un principe de responsabilité, un principe d’équilibre entre compétitivité et durabilité, un principe d’appropriation par les bénéficiaires.
Un régime de protection sociale spécifique
En France, la grande majorité des effectifs du Groupe est en activité au sein des entreprises issues des « opérateurs historiques » (EDF, Enedis, PEI) et relève du statut des Industries Électriques et Gazières (IEG). Ce statut prévoit notamment un régime spécial de retraite et de Sécurité Sociale. En cas d’incapacité de travail (maladie/maternité/invalidité), les salariés statutaires bénéficient d’une couverture favorable et en termes de frais de santé, au-delà du régime de base, leur régime spécial comporte un étage complémentaire obligatoire, qui couvre également les retraités. Les salariés statutaires et les retraités IEG ont accès à des activités sociales mutualisées, financées par les entreprises de la branche et gérées de façon autonome par les syndicats. À ce corpus s’ajoute un avantage en nature historiquement assis sur une décision d’entreprise qui porte sur le gaz et l’électricité fournis par les opérateurs historiques aux salariés et maintenu au profit des retraités.
Des changements importants survenus au cours de la dernière décennie
L’ouverture de capital d’EDF et l’application des normes comptables internationale sont obligé à évaluer et à provisionner les engagements en faveur des retraités. Le maintien de régimes professionnels spéciaux de retraite et de sécurité sociale face à cette exigence a été rendu possible par une refonte de leur financement : adossement à la solidarité nationale pour les retraites et renforcement de la solidarité
actifs-retraités pour la couverture complémentaire maladie.
Le régime spécial de retraite a par ailleurs, comme les autres régimes spéciaux de retraite de la sphère publique, été de plus en plus intégré dans les mouvements de réformes des régimes obligatoires de retraite engagés par les gouvernements successifs. À l’exception du mode de calcul de la pension (taux spécifique, appliqué à un salaire de fin de carrière, sur une assiette réduite), les principaux paramètres (âge d’ouverture des droits, durée de cotisation requise etc.) tendent à être les mêmes que ceux des régimes de droit commun ; de nombreuses autres règles deportée moindre demeurent spécifiques. Par ailleurs, la définition des services actifs, permettant des départs en retraite plus précoces, a été révisée et leur prise en compte profondément refondue pour les nouveaux embauchés, à travers la création d’un compte épargne jours retraite. En outre, le projet de loi instituant un système universel de retraite, présenté au conseil des ministres le 24 janvier 2020 et qui devrait être examiné à l’Assemblée Nationale à compter de février 2020, s’appliquerait à l’ensemble des salariés concernés par la réforme, quel que soit leur régime de retraite, dont le régime IEG.
Le projet gouvernemental de réforme des retraites revêt pour le groupe EDF trois grands enjeux :
- social : le régime spécial de retraite constitue l’un des piliers du statut des IEG et constitue un enjeu politique et symbolique de premier plan ;
- financier : le régime spécial de retraites des IEG représente un surcoût financier de plusieurs centaines de millions d’euros par an, et une vingtaine de milliards d’euros en engagements ;
- de transformation, notamment en matière de fluidification des mobilités au sein et en dehors du groupe (pour lesquelles les différences entre régimes de retraites constituent le principal frein).
L’entreprise est, depuis le début de la concertation, vigilante quant aux conséquences de cette réforme pour tous ses salariés quel que soit le régime auquel ils sont assujettis. Elle a d’ores et déjà pu retrouver un certain nombre de réponses à ses alertes dans le rapport remis par le Haut-commissaire à la réforme des retraites, notamment s’agissant de la mise en place de périodes de transition adaptées à la spécificité des IEG sur l’élargissement de l’assiette de cotisation et sur la pénibilité. Contrairement aux autres avantages historiques, le niveau de la couverture santé, invalidité et décès des salariés est apparu sensiblement en retrait des pratiques des grands groupes, ce qui a conduit à partir de 2008 à la mise en place, par accord au niveau de la branche professionnelle, de couvertures complémentaires dans ces trois domaines.
Un accord relatif aux droits familiaux a été signé en 2017 au niveau de la branche des IEG avec les organisations syndicales afin de moderniser le dispositif social et d’intégrer les transformations de la famille survenues depuis 1946 en adaptant le statut des IEG de manière concertée.
La protection sociale des autres salariés du Groupe
Les autres salariés du Groupe en France relèvent de plusieurs conventions collectives et peuvent bénéficier d’avantages sociaux mis en place par leur employeur propre. Chaque employeur doit donc veiller à la cohérence des avantages offerts avec la politique Groupe présentée ci-dessus. Pour les sociétés du Groupe hors de France, même si un contexte réglementaire propre à chaque pays est à prendre en compte, il est demandé à chaque entité de s’assurer que les capitaux versés en cas de décès dans le cadre des contrats de prévoyance couvrent a minima une année de salaire. Ces questions de protection sociale font l’objet d’un dialogue régulier avec la Direction Ressources Humaines du Groupe.
3.3.3.1.4 Santé et sécurité des salariés du Groupe et des salariés de nos prestataires une priorité absolue
Dans un environnement en pleine évolution, la dimension humaine est plus que jamais au cœur de la stratégie CAP 2030, un élément clef de la performance du Groupe. Pour faire face à ses enjeux industriels et commerciaux, EDF se doit de rester un employeur socialement responsable et engagé, référent en termes de santé, professionnalisme et d’implication de ses salariés, en développant leurs compétences et la diversité de leurs profils. EDF s’engage à intégrer les meilleurs pratiques des groupes industriels en ce qui concerne le développement des hommes et des femmes, pour maintenir le très fort engagement des salariés.
Politique Santé Sécurité : garantir les meilleures conditions de santé et de sécurité au travail pour tous
La politique santé et sécurité du Groupe, adoptée en avril 2018, s’appuie sur un engagement signé par le Président et tous les membres du Comex. Elle définit un cadre de cohérence commun dans lequel viennent s’inscrire les politiques des différentes filiales du Groupe ainsi que leurs plans d’actions. Cette politique Groupe s’applique à toutes les sociétés contrôlées par le groupe EDF, dans tous les pays où EDF opère, et concerne ses salariés comme ceux de ses sous-traitants intervenant sur ses installations et dans ses locaux. Cet engagement s’accompagne d’une feuille de route qui mobilise les entités du Groupe vers l’atteinte des objectifs fixés. Une revue des résultats santé sécurité et du suivi des plans d’actions est réalisée régulièrement par le Comex.
Depuis 2015, dans le cadre du programme CAP 2030, les grandes orientations stratégiques santé et sécurité ont été définies. Le Groupe a pour ambition d’être une référence en matière de santé et de sécurité. La première priorité est l’éradication des accidents mortels, vient ensuite la réduction du nombre d’accidents et la lutte contre l’absentéisme. Cette ambition et ces priorités pour les années à venir se déclinent dans toutes les sociétés du Groupe.
Éradication des accidents mortels liés à nos risques métiers
EDF, entreprise responsable à l’égard de ses salariés et de ses prestataires
Nombre d’accidents mortels liés aux risques métiers (salariés et prestataires)
- Objectif : 0
- 2019 : 7
- 2018 : 1
- 2017 : 7
Indicateur clé de performance extra-financière (cf. table de concordance DPEF en section 8.5.4). Pour le périmètre et la méthodologie de cet indicateur, voir section 3.4 « Indicateurs et méthodologie ». Cet indicateur réfère à l’enjeu matériel n ° 17 « Santé et sécurité des salariés et des parties prenantes ».