La politique fiscale Groupe

Un périmètre large

La politique couvre l’ensemble des impôts du Groupe : impôts directs et indirects, taxes, contributions, prélèvements de toute nature fiscale ou douanière à la charge finale de l’entreprise ou de ses clients (lorsqu’EDF est simplement collecteur pour le compte de tiers).

Cette politique doit être appliquée dans tout le Groupe, par toutes ses entités contrôlées quelle que soit leur nature ou leur situation géographique à l’exception des gestionnaires d’infrastructures régulées pour lesquels elle constitue un guide.L’ensemble du personnel du Groupe doit respecter cette politique qui vise à préserver la réputation du Groupe et réduire les risques fiscaux auxquels il s’expose par ses activités. Les orientations sont les suivantes :

• renforcer la performance fiscale du Groupe dans le strict respect des lois et réglementations fiscales nationales et internationales ;
• maîtriser les risques fiscaux par une amélioration continue et systématique, dans toutes les entités du Groupe, du recensement et de la gestion des risques fiscaux ;
• mettre en place des outils, les reporting et les actions nécessaires à la gestion prévisionnelle continue et optimisée du cash fiscal⁽¹⁾, ainsi qu’un pilotage attentif et pro actif du taux effectif d’imposition du Groupe ;
• garantir les conditions nécessaires à l’obtention de rapports constructifs avec les autorités fiscales et publiques de toute nature en entretenant avec elles une relation transparente et professionnelle.

Des principes éthiques

Dans le cadre de la répartition entre pays des marges opérationnelles internes au Groupe, EDF veille à appliquer une politique de prix de transfert conforme aux principes de l’OCDE pour justifier les revenus qui en découlent. EDF ne dispose pas d’implantation juridique (société, succursale ou bureau de représentation) dans un territoire inscrit dans la liste des États et territoires non coopératifs tels que définis par la législation française et internationale qui ne soit pas sous-tendue par des raisons d’activité économique et en aucun cas par de pures raisons fiscales. De même, les flux via ces pays sont prohibés s’ils ne sont justifiés que par des raisons fiscales.

Présence au Luxembourg et en Irlande

Comme l’ensemble des grands groupes français et étrangers, EDF recourt à des captives et à des mutuelles pour compléter les couvertures données par les marchés traditionnels de l’assurance. Les captives et les mutuelles permettent à EDF de diminuer le coût de ses programmes d’assurance et le montant des primes payées au marché de l’assurance. Trois captives d’EDF sont situées respectivement en Irlande et au Luxembourg :

• Wagram Insurance Company DAC. (EDF 100 %), société d’assurance crée en 2003 à Dublin qui participe à la majorité des programmes d’assurance du Groupe ;
• Océane Ré (EDF 100 %), société de réassurance créée en 2003 au Luxembourg pour réassurer le risque de responsabilité civile nucléaire d’EDF.
• Tereco (Framatome 100 %), société de réassurance du périmètre Framatome située au Luxembourg pour réassurer un portefeuille de risques dont celui de la responsabilité civile nucléaire de Framatome.

Les impôts payés par le Groupe

En 2019, le groupe EDF a supporté une charge de (3 798) millions d’euros d’impôts et de taxes en EBITDA⁽²⁾, en hausse de 108 millions d’euros par rapport à 2018 soit + 2,9 % (dont + 3,3 % en croissance organique).

Le groupe EDF contribue au développement des territoires français par un versement annuel de plus de 1,8 milliard d’euros d’impôts locaux au bénéfice des collectivités locales.

La charge d’impôt sur les résultats s’élève à (1 581) millions d’euros en 2019, correspondant à un taux effectif d’impôt de 24,71 %⁽³⁾ (contre 178 millions d’euros en 2018, correspondant à un taux effectif d’impôt de - 27,13 %). L’augmentation de la charge d’impôt de 1 759 millions d’euros entre 2019 et 2018 est essentiellement liée à la hausse du résultat avant impôt de 5 743 millions d’euros, générant une charge d’impôt supplémentaire de (1 977) millions d’euros en application d’un taux d’impôt sur les bénéfices en France de 34,43 %.

Retraité des éléments non récurrents, le taux effectif d’impôt courant en 2019 est de 19,1 %, contre 22,6 % en 2018.

L’impôt sur le résultat payé par le Groupe s’élève à 922 millions d’euros en 2019 (309 millions d’euros en 2018)⁽⁴⁾ : la hausse du décaissement d’impôt de 613 millions d’euros est essentiellement due à une augmentation significative des résultats fiscaux en France.

Le détail des impôts sur le résultat payés dans l’ensemble des pays des filiales du Groupe figure en annexe, en section 3.6.7.

3.3.1.2.4 Mécénat

Depuis plus de 30 ans, le groupe EDF et sa Fondation soutiennent des actions d’intérêt général et inscrivent ainsi la politique de mécénat de l’entreprise dans des valeurs de respect, solidarité et responsabilité. Dotée d’un budget de 10 millions d’euros par an, la Fondation d’entreprise Groupe EDF procède d’une démarche commune de plusieurs filiales du Groupe, représentées à son Conseil d’administration dans une logique de mécénat de Groupe. Les actions philanthropiques sont réalisées soit par la Fondation, soit en régie directe par la société mère EDF et les filiales du groupe.

Pour préparer le futur mandat, l’actuel étant arrivé à terme le 31 décembre 2019, la Fondation a sollicité l’ensemble de ses parties prenantes, internes comme externes, sur les domaines d’intervention et sur l’impact attendu auprès de la société civile. Au vu de cette consultation, le Conseil d’administration de la Fondation Groupe EDF a décidé de recentrer les axes d’intervention, pour les 4 prochaines années (2020-2023), autour de l’environnement, l’éducation et l’inclusion.

Domaines d’intervention

Les actions solidaires constituent la base d’intervention de la Fondation Groupe EDF et se déclinent autour de :

• la lutte contre la précarité, l’insertion sociale des jeunes et l’éducation ;
• l’accès à la culture, la Fondation animant un espace culturel et proposant gratuitement un cycle d’expositions, de médiation et de rencontres. En 2019, avec les expositions « Light matters » et « Coup de foudre », elle a accueilli plus de 60 000 visiteurs ;
• l’économie sociale et solidaire, au travers du Fonds Agir Pour l’Emploi EDF⁽⁵⁾ qui favorise le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.

Parce que le progrès scientifique et technologique contribue, en définitive, au progrès humain, la Fondation groupe EDF intervient en faveur de l’accès à la connaissance scientifique, en vue de développer le goût des plus jeunes pour la science et l’innovation ; la recherche médicale ; le progrès numérique, utilisant la révolution digitale comme un levier de renouveau de notre cohésion sociale.

Au total, en 2019, la Fondation a consacré plus de 7,1 millions d’euros au financement d’actions relevant directement de la solidarité et du progrès en France.

Moyens d’action

La Fondation s’efforce de concilier, auprès des associations, l’apport d’un soutien financier permettant la réalisation de projets d’intérêt général, la mise à disposition de collaborateurs grâce au mécénat de compétences et à l’engagement bénévole, ainsi que l’accompagnement des structures notamment dans le domaine des systèmes d’information. Pour le Téléthon par exemple, en plus du financement par la Fondation des projets de recherche sur les maladies génétiques, des centaines de salariés du groupe EDF se mobilisent à travers différentes actions (dons d’heures, manifestations culturelles, défis sportifs, etc.) ; et une contribution de la Fondation au financement d’une plateforme numérique a pour but de faire remonter, en temps réel, l’ensemble des dons financiers. De même, les ingénieurs chercheurs d’EDF R&D mettent l’excellence de leur savoir-faire technologique au profit d’instituts qui œuvrent en faveur de l’intérêt général, via le mécénat de compétence scientifique. C’est ainsi que l’adaptation d’une technologie destinée à la maintenance des centrales nucléaires a permis d’améliorer l’accessibilité des espaces du musée de Cluny, jusqu’alors inaccessibles aux personnes en fauteuil roulant.

(1) Cash fiscal : impôt décaissé.
(2) Voir la note 11 de l’annexe aux comptes consolidés « Impôts et taxes de l’annexe aux comptes consolidés ».
(3) Voir la note 17.2 de l’annexe aux comptes consolidés « Rapprochement de la charge d’impôt théorique et de la charge d’impôt effective (preuve d’impôts) ».
(4) Cette information a été retraitée des impacts IFRS 5 liés à l’activité E&P en cours de cession.
(5) FAPE EDF : fape-edf.fr.