3.3.1.1.2 Droits de l’homme
L’un des objectifs fondamentaux du groupe EDF est de s’attacher à respecter et faire respecter les droits de l’Homme dans toutes ses activités et partout où il est présent. Les droits de l’Homme intègrent des dimensions sociales (tels que le droits du travail ou santé et sécurité par exemple), sociétales (telles que les droits des communautés ou la sécurité des services) et éthiques (tels que le respect des personnes, la lutte contre la discrimination et la corruption). En conséquence, les risques relatifs aux droits de l’Homme sont traités en détail dans plusieurs chapitres de l’URD, et certains sujets abordés dans cette section renvoient vers d’autres chapitres.
EDF promeut le droit international relatif aux droits de l’Homme en reconnaissant les conventions fondamentales de l’OIT qui garantissent les principes et droits fondamentaux du travail et la lutte contre les discriminations. Engagé dans le Global Compact des Nations Unies depuis 2001, EDF publie chaque année une Communication sur le Progrès (COP) au niveau advanced depuis 2012. Le Groupe s’appuie sur les principes directeurs de l’ONU sur les droits de l’Homme ainsi que les principes de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales. Depuis 2001, EDF adhère au Pacte Mondial de l’ONU, démarche qui engage les entreprises à adopter une posture socialement responsable. Le Groupe se réfère aussi à la Déclaration sur les droits de l’enfant, à la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
EDF a signé en 2018, avec 2 fédérations syndicales internationales (IndustriAll et ISP) et les syndicats du groupe EDF, un nouvel accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe. Cet accord s’applique de plein droit à tous les salariés du Groupe et traduit de façon effective son engagement de « faire du respect des droits humains une condition préalable à toutes ses activités et ne tolérer aucune atteinte au respect de ces droits, ni dans ses activités, ni chez ses fournisseurs, sous-traitants et partenaires ». Il affirme que dans le cas d’un conflit de normes avec les lois applicables dans les pays dans lesquels le groupe EDF exerce ses activités, celui-ci s’attache à appliquer les dispositions les plus protectrices des droits humains. Ainsi, une convention collective a été signée en Chine avec le Comité syndical d’EDF élu en Chine dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail et d’emploi, ainsi que le dialogue social. Le groupe EDF et les signataires de l’accord mondial se sont engagés à promouvoir auprès des fournisseurs et sous-traitants l’ensemble des textes auxquels il fait référence. En vertu des conventions de l’OIT, l’accord affirme notamment que le groupe EDF s’engage à :
- garantir la liberté d’association et les principes de la négociation collective (Conv. 87 et 98) ;
- abolir le recours au travail forcé et obligatoire (Conv. 29 et 05) ;
- interdire le travail et l’exploitation des enfants (Conv. 138 et 182) ;
- lutter contre la discrimination (Conv. 100, 111 et 135).
En juin 2019, le président d’EDF a signé un appel à l’action pour inciter les entreprises à respecter des droits de l’Homme avec 35 autres CEOs dans le « Guide des droits de l’Homme pour les PDG» du World Business Council for Sustainable Development (WBCSD). Dans ce guide il déclare : « En tant que Groupe solidement implanté à l'international, le Groupe EDF a la volonté et la responsabilité de préserver la dignité humaine et de faire de l'offre d'emplois décents la norme ».
La politique Développement Durable indique que le Groupe s’attache à « faire du respect des droits humains une condition préalable à toutes ses activités et ne tolérer aucune atteinte aux droits de l’homme dans toutes ses activités et chez ses fournisseurs ». Elle précise également qu’une attention particulière sera portée au dialogue social et au respect des libertés fondamentales, aux groupes vulnérables (enfants, peuples autochtones), à la formation des forces de sécurité et au respect des engagements du groupe EDF par les fournisseurs, les sous-traitants et les partenaires en particulier dans les projets industriels.
Au niveau Corporate, la dimension « droits de l’homme » est systématiquement prise en compte dans le criblage des projets présentés au Comité des engagements Groupe, ainsi qu’aux Comités d’engagement de la Direction internationale, sous forme d’identification des risques associés aux projets (communautés locales, conditions de travail, force de sécurité, travailleurs étrangers).
En termes d’achats hors combustibles, en 2019, au périmètre couvert par la Direction des Achats Groupe, 1700 fournisseurs ayant un volume d’affaires de plus de 400 000 euros ont reçu un questionnaire d’autoévaluation sur les champs de la responsabilité d’entreprise ; parmi ceux-ci, 815 ont été contrôlés et évalués. Cette démarche a été complétée par 35 audits externes couvrant en particulier les problématiques droits de l’homme. Par ailleurs, la cartographie des risques RSE de la Direction des Achats Groupe a été remaniée pour prendre en compte le retour d’expérience de 2018. Elle comprend désormais une analyse des risques « droits de l’homme » par segment d’achats. S’agissant des combustibles, l’approvisionnement du charbon est couvert par le code de conduite Bettercoal(1), celui de l’uranium fait l’objet d’audits de mines et celui du gaz et du pétrole pour les centrales des DOM a fait l’objet d’une cartographie des risques « droits de l’homme » dans le cadre du plan de vigilance.
Le e-learning « les droits de l’homme dans l’entreprise » développé avec l’association Entreprises pour les droits de l’homme (EDH), dont EDF est membre fondateur, a été actualisé pour intégrer le devoir de vigilance et est accessible à l’ensemble des salariés. Ce e-learning a été suivi par 78 salariés en 2019 ; un second e-learning ciblant le risque « droits de l’homme » dans la supply chain, plus spécifiquement dédié aux acheteurs, a été mis à disposition fin 2019.
Des indicateurs de performance sont suivis à l’échelle du Groupe, issus de Cap 2030, à travers la Politique Santé Sécurité (LTIR voir sections 3.4.1 et 3.3.1.4), l’ORE n° 2, des analyses du climat social (dispositif Parlons Énergies, enquêtes sur l’engagement des salariés) et de la relation avec les fournisseurs (évaluations, baromètre d’écoute des fournisseurs).
3.3.1.1.3 Précarité énergétique (ORE n° 3)
L’engagement d’EDF
L’engagement d’EDF consiste à proposer à 100 % des populations fragiles de l’information et des solutions d’accompagnement en matière de consommation d’énergie et d’accès aux droits (ORE n° 3)
Les différentes problématiques d’accès à l’énergie constituent un phénomène complexe qui tend à s’intensifier dans la plupart des pays développés, par le nombre de ménages concernés ou par la gravité des effets rencontrés. La vulnérabilité varie selon la situation géographique, le revenu, la superficie et le type de logement, ainsi que l’énergie utilisée. L’Observatoire européen de la précarité énergétique, initié par la Commission, a pour objectif de collecter des données, faciliter les échanges de bonnes pratiques et instaurer un dialogue. Dans ces contextes nationaux très différents aux plans réglementaire, économique, politique, et concurrentiel, le groupe EDF est engagé dans la lutte contre la précarité énergétique aux côtés des acteurs publics et sociaux et des associations.
En France, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique, dont EDF est partenaire, a publié son indicateur(2) affichant 3,3 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Au Royaume-Uni, l’indicateur publié par les pouvoirs publics (3) indique que le pays compte 2,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique. En Italie, il n’y a, à ce jour, ni définition, ni indicateur relatifs à la précarité énergétique. Une étude financée par le Gouvernement(4), et rendue en 2019, propose une méthodologie de mesure de la précarité énergétique. En Belgique, il n’y a pas de définition de la précarité énergétique. Les autorités sont cependant attentives au phénomène, et des dispositions spéciales, variant selon les régions, ont été prises à destination des personnes à faibles revenus.
Avant toute chose, le Groupe agit pour que la facture d’électricité ne constitue pas un facteur aggravant supplémentaire pour les clients les plus fragiles, et privilégie leur accompagnement. L’action menée par EDF comprend des programmes de recherche, de l’innovation ainsi que la mise en œuvre de solutions concrètes, se traduisant par un accompagnement renforcé des dispositifs publics et des actions spécifiques au groupe EDF.
(1) Sur Bettercoal, voir la section 3.3.3.2.2 « Achats responsables - § chaîne d’approvisionnement de l’uranium et du charbon" ; Le code de conduite de Bettercoal peut être consulté sur https://bettercoal.org/ .
(2) ONPE Tableau de bord 2019 (Les indicateurs de quantification de la précarité énergétique).
(3) National Statistics Fuel poverty detailed tables 2019.
(4) « The socio-demographic and geographical dimensions of fuel poverty in Italy », RSE S.p.À and the Ministry of Econmic Development.