EDF, entreprise responsable à l’égard des personnes et des communautés

Taux de dirigeants formés au programme de lutte contre la corruption (%)

• Objectif 2021 : 100 %
• 2019 : 62 %
• 2018 : 57 %
• 2017 : 42 %

Indicateur clé de performance extra-financière (cf. table de concordance DPEF en section 8.5.4). Pour le périmètre et la méthodologie de cet indicateur, voir section 3.4 « Indicateurs et méthodologie ». Cet indicateur réfère à l’enjeu matériel n^°8« Éthique et devoir de vigilance » décrit en section 3.6.2 « Description des enjeux de la matrice de matérialité ».

Elle a également déployé en 2019 une formation interactive sur le Code de conduite éthique et conformité, en français et en anglais, qui permet d’approfondir et de tester ses connaissances.

En complément, la Direction juridique Groupe propose un e-learning « Prévenir la corruption » permettant d’appréhender les bons comportements à adopter dans des situations relatives aux relations d’affaire, aux conflits d’intérêts et aux cadeaux. Au 31 décembre 2019, 8 313 salariés ont réalisé ce module :

• Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne : Afin de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité, un dispositif permettant aux entités d’évaluer le niveau de déploiement, de maîtrise de chaque exigence clé est en place. Il permet d’identifier les actions d’amélioration à engager.
• Un dispositif de prévention des conflits d’intérêts : Les entités ont mis en place un dispositif visant à prévenir les conflits d’intérêts comprenant une sensibilisation des collaborateurs sur les situations à risques, un système de déclaration de leurs liens avec des organismes dans lesquels ils ont un intérêt personnel et une obligation pour le manager de remédier à la situation de conflit d’intérêts dans le respect des libertés individuelles.
• Lutte contre la fraude : Conformément à la note d’instruction « Lutte contre la fraude », les dirigeants sont en charge d’élaborer dans leur entité des dispositifs permettant de sensibiliser leurs collaborateurs, de mettre en place des contrôles afin de détecter les cas de fraude potentiels, d’investiguer les incidents, de signaler les cas avérés et d’en sanctionner les responsables.
• Les sanctions internationales : La PECG porte obligation aux dirigeants des entités du Groupe concernées de mettre en place dans leurs entités un dispositif de prévention des risques de sanctions internationales prévoyant notamment la réalisation de contrôles d’intégrité pour s’assurer de l’absence de risques d’exposition aux sanctions internationales ainsi que l’insertion dans chaque contrat d’une clause donnant droit à EDF de rompre immédiatement la relation d’affaires en cas de non-respect d’un programme de sanctions internationales.
• L’encadrement des représentants d’intérêts : EDF est un représentant d’intérêts au sens de la loi Sapin 2, et à ce titre inscrite au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les gestionnaires de réseaux RTE et Enedis, ainsi que Dalkia, sont également inscrits, chacun déclarant les actions de représentation d’intérêts réalisées au cours de l’année. La liste des personnes en charge d’une activité de représentation d’intérêts identifiées au répertoire fait l’objet d’une mise à jour régulière. EDF transmet également à la HATVP(1) une déclaration annuelle portant sur les actions de représentation d’intérêts effectuées qui mentionne les actions visant à influer sur une décision publique réalisées auprès des responsables publics nationaux identifiés par le législateur.

Au niveau européen, EDF est inscrite au registre de transparence du Parlement européen et de la Commission européenne et applique le Code de conduite qui lui est annexé. EDF expose ses positions de manière publique via ce registre de transparence⁽²⁾, et via les associations dont elle est membre⁽³⁾. L’estimation des coûts annuels liés aux activités couvertes par le registre de transparence européen est depuis 2016 de l’ordre de 2 millions d’euros, en tendance baissière.

• L’encadrement du financement de partis politiques : Le groupe EDF respecte les lois et réglementations en vigueur concernant le financement des partis politiques. Dans les seuls pays où la législation le permet, le financement doit respecter le principe de neutralité. Conformément à la législation en vigueur en France, EDF n’effectue aucun versement aux partis politiques. Les filiales du Groupe en Italie et au Royaume-Uni ont directement inscrit dans leur code de conduite l’interdiction de financer les partis politiques. Dans les pays où il est autorisé (par exemple aux États-Unis), les sociétés du groupe EDF peuvent déterminer s’il est approprié de fournir un soutien financier. Les sociétés du Groupe concernées doivent signaler tout financement à leur maison-mère chaque année. En 2019, seul EDF Renouvelables a effectué des versements aux États-Unis, d’un montant de 26 300 USD sous forme de Political Action Committee contributions et de 184 900 USD sous forme de Corporate contributions.

Les autres programmes de conformité

La prévention du harcèlement et de la discrimination

Bannir tout comportement de harcèlement ou de discrimination, prévenir et traiter dans la vie au travail toute situation de violence physique ou morale, d’intolérance ou d’injustice est l’une des exigences de la Charte Éthique Groupe. Ceci s’inscrit dans un contexte réglementaire et judiciaire qui, dans de nombreux pays, incrimine non seulement les actes et comportements correspondants, mais aussi l’insuffisance des actes de prévention de l’employeur. Plus spécifiquement, les dirigeants se doivent de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir dans leurs entités la discrimination, le harcèlement ainsi que la violence physique et morale en veillant à informer les collaborateurs sur les risques de harcèlement et de discrimination ; sensibiliser les managers sur les moyens de prévenir et de lutter contre les pratiques de harcèlement ou de discrimination ; communiquer régulièrement sur le dispositif d’alerte groupe, et prendre les sanctions appropriées en cas de faits avérés.

Deux guides « Repères » pour prévenir et traiter les situations de harcèlement moral et sexuel ont été diffusés au premier semestre 2019. Ils sont à destination du management, de la fonction RH, ainsi que des REC d’entités.

La déontologie financière (Prévention des abus de marché et du risque de blanchiment ainsi que la conformité au règlement EMIR)

La PECG fixe les exigences à respecter en termes de prévention des abus de marché, de prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un Code de déontologie boursière actualisé en 2019 vient compléter cette Politique. Des exigences sont également inscrites dans la PECG concernant la conformité au règlement européen EMIR. La déclinaison pratique de cette réglementation EMIR au sein du groupe EDF, les implications pour les entités ainsi que les processus et contrôles associés sont décrits dans le guide support EDF Group EMIR Policy Paper.

(1) hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=552081317.
(2 )ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do ?id=39966101835-69 .
(3) avere.org/wp-content/uploads/2019/02/the_electrification_alliance_-_declaration-2017-030-0453-01-e.pdf (The Electrification Alliance Electricity for an Efficient and Decarbonised Europe).