Compte tenu de ces éléments de sensibilité, la modification de certains paramètres pourrait conduire à une révision significative des montants provisionnés, et le Groupe ne peut donc garantir que les provisions ainsi constituées seront équivalentes aux coûts effectivement constatés le moment venu, ce qui aurait un impact négatif sur sa situation financière (voir note 32 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). Le Groupe procède régulièrement à une mise à jour des principales hypothèses sous-jacentes aux provisions (voir note 32 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019).
S’agissant de la provision pour déconstruction du parc nucléaire de production d’électricité en France, les montants des charges aux conditions économiques à fin 2019 sont évalués à 27 562 millions d’euros, la provision correspondante est de 16 937 millions d’euros. S’agissant de la provision pour dernier cœur, les montants des charges aux conditions économiques de fin de période sont évalués à 4 331 millions d’euros, la provision correspondante est de 2 624 millions d’euros, l’effet d’actualisation étant très important du fait des échéances très éloignées de stockages des déchets. La note 32 « Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques » de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 indique les analyses de sensibilité sur les provisions et sur le résultat du Groupe, à une variation du taux d’actualisation, pour les différentes catégories de provisions.
Les provisions de Framatome et de Cyclife France (ex-SOCODEI) concernant les installations nucléaires de base en France s’élèvent respectivement à 83 millions d’euros et 61 millions d’euros (voir note 33 « autres provisions pour déconstruction » de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019).
Au Royaume-Uni, en vertu des accords conclus lors de la restructuration de British Energy, les coûts liés à la déconstruction des centrales nucléaires existantes d’EDF Energy Nuclear Generation Group Ltd. seront supportés par le Nuclear Liabilities Fund (NLF) et, si les actifs de ce dernier étaient insuffisants, par le gouvernement britannique (voir section 1.4.5.1.2.1. « Production nucléaire »). En 2019, EDF Energy et le gouvernement britannique (BEIS) ont entamé des discussions en vue de préciser les conditions de mise en oeuvre des accords conclus susvisés notamment la définition des coûts de démantèlement à recouvrer par EDF Energy auprès du Nuclear Liabilities Fund ainsi que les conditions d'exercice par les autorités britanniques de l'option qu'elles détiennent d'acquérir les centrales nucléaires à l'issue de la phase de déchargement du combustible. Ces discussions ont conduit en 2019 à un accord de principes et se poursuivent en vue d'aboutir à des accords complets et engageants.
En tout état de cause, les accords en vigueur prévoient que les dépenses liées au déchargement et à l’évacuation du combustible soient couvertes par le NLF et en conséquence justifiées par EDF Energy et approuvées par le Gouvernement ; à défaut elles resteraient à la charge d’EDF Energy.
Pour les centrales nucléaires où EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (Chine, États-Unis, Belgique), le Groupe est exposé financièrement à hauteur de sa participation à contribuer aux charges futures de démantèlement.
La non-maîtrise du montant des dépenses, de leur échéancier de réalisation et des provisions financières associées, pour les opérations de déconstruction d’installations nucléaires dont le Groupe assure la responsabilité, aurait un impact négatif sur la situation financière et la réputation du Groupe.
En tant qu’exploitant nucléaire ou producteur de déchets radioactifs, au sens de la législation applicable aux déchets, la responsabilité du Groupe pourrait être engagée,en particulier en cas d’accident avec dommage aux tiers ou à l’environnement en lien avec les combustibles usés ou les déchets. Le Groupe peut être tenu responsable même si ces produits sont manipulés, transportés, détenus, entreposés ou stockés par d’autres intervenants que le Groupe, en particulier, en France, le groupe Orano et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), notamment en cas de défaillance de ces derniers.
En France, EDF est responsable de tous les déchets radioactifs produits durant :
La gestion à long terme des déchets radioactifs a fait l’objet de divers travaux dans le cadre des lois de programme n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relatives aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Tous les déchets de Haute et Moyenne Activité à Vie longue du Groupe pourraient ne pas constituer des« déchets radioactifs ultimes » au sens de l’article L. 542-1-1 du Code de l’environnement. Dans ce cas, ces déchets pourraient ne pas pouvoir être directement stockés en couche géologique profonde, d’autant que l’ordonnance nucléaire du 10 février 2016 prise en application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un pouvoir de requalification des matières radioactives en déchets radioactifs et inversement par l’autorité administrative. Le Groupe n’a pas non plus la maîtrise du délai de délivrance par les pouvoirs publics des autorisations permettant un tel stockage ultime, ni des orientations techniques prescrites. Ceci est de nature à faire peser des incertitudes sur le devenir des déchets, sur la responsabilité et sur les coûts qui en résulteront pour EDF.
EDF a constitué des provisions pour la gestion à long terme des déchets, évaluées sur l’hypothèse du stockage géologique qui est la référence au niveau international pour le stockage ultime des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et sur la base d’une déclinaison raisonnable des travaux menés en 2006 par un groupe de travail réunissant l’ANDRA, les pouvoirs publics et les producteurs de déchets radioactifs (voir note 32 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). À l’issue d’un nouvel exercice de chiffrage du coût du stockage profond, sous le pilotage de la DGEC et auquel EDF a été associé, la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie a, par arrêté du 15 janvier 2016, fixé le nouveau coût de référence à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011. Ce coût a été pris en compte dans les comptes du Groupe à fin 2015 (voir note 32 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). L’estimation actuelle est basée sur le corps d’hypothèses de l’avant-projet sommaire et sera régulièrement révisée en fonction de l’avancement du projet, comme le précise l’arrêté de la ministre. L’avis n° 2018-AV-0300 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 janvier 2018 relatif au dossier d’options de sûreté présenté par l’ANDRA pour le projet Cigeo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde précise que le projet a atteint globalement une maturité technologique satisfaisante au stade du dossier d’options de sûreté. Les réserves qui subsistent et l’instruction qui est menée pour l’obtention par l’ANDRA de l’autorisation de création du stockage géologique à partir de 2022 pourraient conduire à une révision des provisions pour la gestion à long terme des déchets radioactifs.
Un centre de stockage dédié aux déchets à Faible Activité et Vie longue (FAVL), comme le graphite, est prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006. L’ANDRA a transmis un rapport d’étape en juillet 2015 dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Ce rapport évalue plusieurs concepts de stockage et ouvre la perspective d’un stockage sur le site de Soulaines pour les déchets de graphite. Le schéma industriel global de la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs FAVL est en cours de définition dans le cadre du PNGMDR (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). Une actualisation des provisions pourra être rendue nécessaire en conséquence.
Au Royaume-Uni, lors de la restructuration de British Energy, des accords avaient été conclus avec les autorités concernant la gestion de certains déchets radioactifs issus des centrales nucléaires existantes (voir section 1.4.5.1.2.1 « Production nucléaire »). Aux termes de ces accords, la responsabilité et certains coûts liés à la gestion de certains déchets radioactifs sont transférés au gouvernement britannique. Néanmoins, EDF Energy Nuclear Generation Group Ltd. conserve la responsabilité financière ainsi que la responsabilité technique et juridique pour la gestion, le stockage et le retraitement des déchets qui n’entrent pas dans le périmètre des accords précités.
Pour les centrales nucléaires où EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (États-Unis, Belgique, Chine), le Groupe est exposé financièrement à hauteur de sa participation à contribuer aux charges futures liées à la gestion des combustibles usés et des déchets.
