Plus largement, EDF ne peut pas assurer que les mécanismes de compensation prévus par les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de la prise en charge de ces missions de service public permettront une compensation intégrale des surcoûts associés encourus. EDF ne peut pas garantir que ces mécanismes de compensation ne seront jamais remis en cause ou que les mécanismes existants permettront de couvrir intégralement les éventuels surcoûts liés à la prise en charge par EDF d’obligations nouvelles dans le cadre de ces missions de service public, en particulier à l’occasion de la négociation d’un nouveau Contrat de service public.

Si l’un de ces événements devait se produire, il pourrait avoir un impact négatif sur l’activité d’EDF, ses résultats et la situation financière du Groupe. De telles situations pourraient également être de nature à remettre en cause la capacité du Groupe à atteindre son objectif de responsabilité d’entreprise n^° 3 dans son ambition en faveur des populations fragiles (voir section 3.3.1.1.3 « Précarité énergétique (ORE n^° 3) »).

2.2.2 Risques financiers et de marché

Le groupe EDF, par ses activités variées est exposé à de nombreux risques financiers et de marché. Cette section décrit ces différents risques en abordant les risques de taux d’intérêt, les risques de marchés financiers, les risques marchés énergies, les risques de change, de contrepartie et de liquidité. Tous ces risques pourraient affecter la capacité du Groupe à financer ses investissements. Les risques financiers et de marché sont également développés dans le rapport d’activité (section 5.1.6) et les annexes des comptes.

2A – Risque de taux d’intérêt.

Le Groupe est exposé aux risques liés à l’évolution des taux d’intérêt dans différents pays dans lesquels il opère. Ces taux dépendent en partie des décisions des banques centrales.

Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Forte.

I. Risque de baisse des taux d’intérêt

Des variations à la baisse des taux d’intérêt pourraient affecter l’endettement économique du groupe, du fait de l’évolution de la valeur des actifs et passifs financiers à taux fixe, ainsi que des passifs actualisés du Groupe. Les taux d’actualisation des engagements en matière de retraite et autres dispositions spécifiques en faveur du personnel (voir note 34 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) et les engagements à long terme du Groupe dans le domaine du nucléaire (voir la note 32 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) sont en effet liés directement ou indirectement aux taux d’intérêt aux différents horizons de temps.

Pour le cas particulier des provisions nucléaires en France, compte tenu de la baisse des taux au cours des dernières années, le taux d’actualisation pourrait être amené à baisser au cours des prochaines années par l’application de la méthode utilisée par le Groupe, et en conformité avec la réglementation sur le taux plafond d’actualisation. L’importance de cette baisse sera dépendante de l’évolution future des taux, et des évolutions réglementaires. Une augmentation des provisions nucléaires du fait d’une baisse du taux d’actualisation pourrait rendre nécessaires des dotations aux actifs dédiés, et se traduirait par un effet défavorable sur les résultats, sur la génération de cash-flow et l’endettement financier net du Groupe.

Concernant la réglementation sur le taux plafond d’actualisation, l’arrêté du 29 décembre 2017 fixe le plafond réglementaire du taux d’actualisation.

Le cas échéant, une augmentation des provisions, notamment celles soumises à actifs dédiés, ne signifie pas néanmoins une transposition mécanique sur le montant à doter aux actifs dédiés aux dates considérées, celui-ci étant notamment fonction :

• de la rentabilité des actifs dédiés et du taux de couverture en résultant ;
• du délai dans lequel la dotation est effectuée, les textes prévoyant la possibilité de fixer un délai maximum pour effectuer la dotation, sous réserves de validation par l’Autorité de tutelle.

Par un courrier en date du 12 février 2020, la ministre de l’Énergie et le ministre de l’Économie ont informé EDF avoir décidé de faire évoluer certaines dispositions réglementaires en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires.

• le plafond réglementaire du taux d’actualisation sera exprimé en valeur réelle et formulé comme le taux à terme ultime applicable à la date considérée (Ultimate Forward Rate) et publié par l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles, majoré de cent cinquante points de base. Cette évolution interviendra de façon progressive et linéaire sur 5 ans à compter du 1^er janvier 2020, à partir d’une valeur de taux réel de 2,3 % ;
• l’obligation de dotation aux actifs entre 100 et 110 % de taux de couverture pour compenser l’impact de changements d’hypothèses sur les provisions sera supprimée, tout en portant le seuil au-delà duquel les retraits sont possibles de 110 % à 120 %. L’obligation actuelle au titre des comptes au 31 décembre 2018 (797 millions d’euros) restera néanmoins applicable. Aucune dotation n’est attendue au titre de l’année 2019 ;
• le délai de prescription des mesures nécessaires par l’autorité administrative, en cas de sous-couverture constatée, passera de 3 à 5 ans à compter de la date de clôture comptable enregistrant cette sous-couverture.

Pour rappel, les changements d’estimation des provisions nucléaires résultant d’une modification de taux d’actualisation sont enregistrés (voir note 1.3 et note 32.1 des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au chapitre 6 du présent document d’enregistrement universel) :

• en augmentation ou réduction des actifs correspondants, dans la limite de leur valeur nette comptable, lorsque la contrepartie de la provision a été initialement enregistrée à l’actif ;
• en résultat financier de la période dans les autres cas.

Le changement du taux d’actualisation a ainsi un impact ponctuel sur le résultat financier de l’année du changement de taux, sans équivalent les années suivantes.

La baisse des taux d’intérêt depuis 2014 a eu un effet négatif sur la situation financière du Groupe du fait de l’obligation de dotation aux actifs dédiés de couverture pour compenser, dans certaines conditions, les effets de la baisse du taux d’actualisation sur les provisions nucléaires. Sans la baisse des taux d’intérêt et du taux d’actualisation associé, les dotations aux actifs de couverture entre 2014 et fin 2019 auraient été réduites de 2 021 millions d’euros toutes choses égales par ailleurs.

Au global, une baisse des taux d’intérêt de 1 % aurait les impacts suivants :

(i) un impact sur le résultat avant impôt d’environ - 580 millions d’euros pour les passifs nucléaires, en conséquence de l’impact de cette baisse de taux sur le taux d’actualisation nucléaire correspondant ;

(ii) un impact sur le résultat avant impôt d’environ - 180 millions d’euros pour les provisions pour avantages du personnel France, en conséquence de l’impact de cette baisse de taux sur le taux d’actualisation correspondant.

Au total, la sensibilité du résultat avant impôt est d’environ - 760 millions d’euros pour une baisse de 1 % des taux d’intérêt.

II. Risque de hausse des taux d’intérêt

Des variations à la hausse des taux d’intérêt pourraient affecter la capacité du Groupe à se financer à des conditions optimales voire sa capacité à se refinancer si les marchés étaient très tendus, c’est le risque lié à l’évolution des flux liés aux actifs et passifs financiers à taux variable. Les titres financiers et les produits dérivés détenus par le Groupe, ainsi que les dettes émises, peuvent payer ou recevoir des coupons directement indexés sur les taux d’intérêt variables.

Ainsi, une hausse des taux d’intérêt de 1 % aurait un effet d’environ - 180 millions d’euros, du fait de l’augmentation des coupons liés aux dettes émises par le Groupe,

Par ailleurs, ces impacts défavorables liés à une hausse des taux sont en principe plus que compensés par les impacts favorables liés à une hausse des taux d’intérêt en lien avec les engagements de long terme (cf. point précédent), de sorte que la sensibilité nette du résultat avant impôt est d’environ + 580 millions d’euros pour une hausse de 1 % des taux d’intérêt.

2B – Risque marchés financiers.

De par ses activités, le groupe EDF est exposé à des risques liés aux marchés financiers notamment à un risque sur actions

Criticité compte tenu des actions de maîtrise engagées : Intermédiaire.

Le Groupe est exposé à un risque sur actions sur les titres détenus principalement dans le cadre des actifs dédiés constitués pour couvrir le coût des engagements de long terme liés au nucléaire, dans le cadre des fonds externalisés au titre des retraites et, dans une moindre mesure, dans le cadre de ses actifs de trésorerie et des participations directement détenues par le Groupe (voir section 5.1.6.1.5 « Gestion du risque actions » et 5.1.6.1.6 « Gestion du risque financier sur le portefeuille d’actifs dédiés d’EDF »).