Le périmètre du programme dommages conventionnels comprend la quasi-totalité des filiales d’EDF et notamment, Enedis, EDF Energy, Edison et Dalkia.
Wagram Insurance Company DAC, captive d’assurance du Groupe, ainsi que des assureurs et réassureurs apportent, en complément des couvertures OIL, des extensions de couverture de dommages aux biens et de pertes d’exploitation permettant de porter la limite maximale à 1 milliard d’euros.
Pour ce programme dommages conventionnels, la rétention du Groupe sur un sinistre, comprenant la franchise (variable selon les filiales) et la part de risque conservée par Wagram Insurance Company DAC et par Océane Re, n’excède pas 15 millions d’euros.
Ce programme comprend, pour la plupart des filiales, une couverture des pertes d’exploitation en cas de dommage matériel, contrairement à EDF qui ne dispose pas de cette garantie. Les actions et mesures mises en œuvre pour prévenir les risques industriels et environnementaux et en limiter les effets sont notamment décrites à la section 2.1.2 « Focus sur la 2e ligne de maîtrise : dispositifs de contrôle transverses ».
EDF met en place des polices visant à couvrir les risques spécifiques à l’occasion des chantiers (polices Tous Risques Chantier et Tous Risques Montage Essai). Ces polices ne font pas partie d’un programme Groupe mais sont souscrites au cas par cas pour les chantiers importants, tels que les EPR de Flamanville et d’Hinkley Point C, la construction de centrales à cycles combinés, de barrages, etc.
Ces couvertures font l’objet de suivis spécifiques et sont renégociées en cas d’aléas sur les chantiers.
Dans le cadre du renouvellement de la couverture d’assurance tempêtes, Enedis a signé avec Swiss Re, le 27 juin 2016, un contrat d’assurance paramétrique du réseau aérien de distribution contre les conséquences de tempêtes de forte intensité.
D’une durée de cinq ans et d’une capacité totale de couverture de 275 millions d’euros, ce contrat innovant de couverture d’assurance déclenche, en cas de sinistre, une indemnisation paramétrique fonction d’un indice composite lié aux vitesses de vent relevées aux stations de Météo-France pondérées par la vulnérabilité du réseau de distribution dans chaque région du périmètre de concession d’Enedis.
Les réseaux aériens des Systèmes Énergétiques Insulaires, quant à eux, ne bénéficient pas de couverture « dommages aux biens », hormis dans un rayon de 1 000 m autour des unités de production. Des dommages à ces réseaux pourraient avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe en cas d’absence ou d’insuffisance de couverture d’assurance. En outre, le renouvellement ou la mise en place de ces couvertures spécifiques pourraient s’avérer difficiles ou plus coûteux, en raison de l’impact, de la fréquence et de l’ampleur des catastrophes observées ces dernières années.
Depuis le 1er juillet 2017, une couverture Cyber risk a été mise en place. Il s’agit d’une police de 100 millions d’euros sur deux ans qui couvre toutes les entités d’EDF et les filiales du Groupe. Cette couverture a été renouvelée au 1er juillet 2019.
Sa finalité est de couvrir les frais nécessaires aux traitements des désordres majeurs occasionnés par une cyber attaque contre les systèmes d’information du Groupe.
En France, les polices d’assurance souscrites par EDF sont conformes aux lois n° 68-943 du 30 octobre 1968, n° 90-488 du 16 juin 1990 et n° 2006-686 du 13 juin 2006 (dite TSN), désormais codifiées dans le Code de l’environnement et qui ont traduit les obligations, en termes de responsabilité civile des exploitants nucléaires, résultant de la Convention de Paris (voir section 1.5.3.2 « Réglementation applicable aux installations nucléaires de base »).
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTE), promulguée le 17 août 2015, a par la suite modifié les dispositions des articles L. 597-28 et L. 597-32 du Code de l’environnement et en particulier les limites de la responsabilité civile des exploitants nucléaires qui ont été portées, depuis le 18 février 2016, à 700 millions d’euros pour les installations nucléaires (70 millions d’euros pour les installations à risques réduits) et à 80 millions d’euros pour les risques en cours de transport.
Afin de se mettre en conformité avec les nouveaux plafonds légaux, EDF a publié un avis de marché le 10 août 2015 sous l’intitulé « Programme d’assurance Responsabilité Civile Nucléaire (RCN) d’EDF » pour l’obtention et la mise en place des garanties d’assurance de responsabilité civile nucléaire et de gestion de sinistres adaptées.
La couverture assurantielle obtenue à l’issue de cet appel d’offres permet au Groupe de répondre aux nouvelles obligations tout en maîtrisant leur impact financier. Elle est ainsi répartie entre le marché de l’assurance nucléaire (AXA, réassurée par Assuratome, pool nucléaire français), les captives du Groupe et la mutuelle nucléaire ELINI.
Cette couverture qui a pris effet au 18 février 2016, a été renouvelée pour une période de trois ans au 18 février 2019. Compte tenu de l’évolution probable des obligations pesant sur l’exploitant en cours de période, notamment l’entrée en vigueur des Protocoles modificatifs des Conventions de Paris et de Bruxelles (voir section 1.5.3.2 « Réglementation applicable aux installations nucléaires de base »), des clauses permettant une sortie du contrat y ont été intégrées.
Au 18 février 2019, l’ensemble des opérations et outils de la gestion de sinistre a été confié à la société EQUAD qui dispose d’un outil SI performant, ainsi que des moyens humains et du réseau nécessaires.
Au Royaume-Uni, où EDF Energy exploite des centrales nucléaires, le régime de la responsabilité civile nucléaire de l’exploitant est comparable au régime français. Le Parlement a approuvé le 4 mai 2016 le « Nuclear Installations Order » (ordonnance de transposition des Protocoles modificatifs susvisés de février 2004), qui apporte sensiblement les mêmes modifications que la loi TSN française en 2006 mais qui, pour l’essentiel, n’entrera en vigueur qu’avec les Protocoles.
Ce texte prévoit que les obligations des opérateurs britanniques seront portées de 140 millions de livres sterling (limite actuelle) à l’équivalent de 700 millions d’euros et qu’elles augmenteront progressivement sur une période de cinq années, jusqu’à un plafond de 1,2 milliard d’euros.
EDF Energy est actuellement assurée par ELINI et Wagram Insurance Company DAC. La société de réassurance Océane Re participe à ce risque en vertu du contrat de réassurance qu’elle émet au profit de Wagram Insurance Company DAC.
Pour plus d’informations sur la réglementation en matière de responsabilité civile d’exploitant nucléaire, voir la section 1.5.3.2 « Réglementation applicable aux installations nucléaires de base ».
La responsabilité civile en matière de transports de substances nucléaires ,conformément à la Convention de Paris, est portée par l’exploitant « expéditeur » (sauf dispositions contractuelles contraires). Depuis le 18 février 2016, le plafond de responsabilité a été porté à 80 millions d’euros avec un périmètre de dommages inchangé (voir section 1.5.3.2 « Réglementation applicable aux installations nucléaires de base »), puis sera étendu à un périmètre de dommages indemnisables plus large lors de la mise en application de la Convention de Paris révisée. Cette responsabilité est désormais assurée par la police responsabilité civile de l’exploitant nucléaire susvisée.
Les couvertures découlant de la participation d’EDF à la mutuelle OIL apportent une protection contre les dommages matériels en zone froide, en dehors des conséquences d’un accident nucléaire, de 60 % de 400 millions de dollars en excédent d’une franchise de 15 millions de dollars, tant en France qu’au Royaume-Uni.
Jusqu’au 30 septembre 2018, en complément de cette couverture, les dommages matériels (y compris à la suite d’un accident nucléaire) affectant les installations nucléaires d’EDF en France et d’EDF Energy au Royaume-Uni ainsi que les frais de décontamination nucléaire sont couverts par un programme d’assurance commun faisant principalement appel au pool britannique NRI, à Axa et Allianz (réassurés par Assuratome, le pool nucléaire français) et à EMANI (mutuelle nucléaire), pour une capacité totale de 1 760 millions d’euros au-delà d’un montant de 240 millions d’euros.
À compter du 1er octobre 2018 :
