2.1.2.2 Le programme Éthique et Conformité Groupe

La Direction Éthique et Conformité Groupe met en œuvre le programme Éthique et Conformité Groupe à partir des référentiels suivants (voir section 3.1 « EDF, entreprise responsable ») :

• la politique Éthique et Conformité Groupe (PECG), validée par le Comité exécutif le 17 mai 2016, qui réunit les principales règles que les Dirigeants doivent impérativement connaître, respecter et faire respecter dans leurs entités, en stricte adéquation avec les risques de ces entités. La PECG est complétée par des notes d’instruction et des guides supports destinés à appuyer son déploiement dont notamment le contrôle d’intégrité des relations d’affaires, la déontologie financière, la protection des données personnelles, la lutte contre la fraude, l’encadrement des cadeaux et invitations et la prévention des conflits d’intérêts. La PECG est la référence supra à la charte éthique Groupe et au code de conduite éthique et conformité, actualisable au gré des nouvelles réglementations applicables, et soumis à audit ;
• la Charte éthique Groupe construite autour des trois valeurs du Groupe (Respect, Solidarité, Responsabilité) qui définit les exigences devant guider l’action et la conduite des salariés du Groupe au quotidien. Une version actualisée de la Charte qui datait de 2013 a été déployée dans tout le Groupe à partir de mars 2019 ;
• le code de conduite éthique et conformité publié le 1^er juin 2017 et décliné dans les règlements intérieurs des entités qui constitue le document d’enregistrement universel en matière de prévention de la corruption et s’applique à tous les salariés (exigences de la loi Sapin II) ;
• le dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF qui permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe d’effectuer un signalement conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce même dispositif d’alerte est également ouvert aux tiers pour les thématiques relevant de la loi « Devoir de Vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;
• des actions de formation et de sensibilisation à l’attention des dirigeants, managers, salariés, personnels exposés au risque de corruption et un accompagnement du réseau des Responsables éthique et conformité d’entités (REC) dans leurs missions.

2.1.2.3 Approbation des engagements

La politique Engagements du groupe EDF fixe le cadre des décisions d’engagements en termes de pilotage, de gouvernance et de contrôle. Cette politique s’applique à tous les projets d’engagement, quel que soit leur montant pour l’ensemble des entités d’EDF et des filiales, hors filiales régulées et dans le respect de la gouvernance des sociétés cotées.

Avant chaque décision d’engagements, les projets proposés sont accompagnés d’une analyse de risques selon un référentiel méthodologique à disposition de l’ensemble du Groupe. Les projets stratégiques (au-delà des seuils définis dans la politique Engagements) sont examinés par le Comité des engagements (CECEG).

Les projets d’engagements sont examinés, lorsqu’il y a lieu, par le Conseil d’administration comme décrit aux sections 4.2.2.3 « Pouvoirs et missions du Conseil d’administration » et 4.2.2.8 « Activité du Conseil d’administration en 2019 ».

Les projets de cessions stratégiques font l’objet d’une instruction séparée et supervisés par le Comité des cessions afin de préserver confidentialité et réactivité.

2.1.2.4 Fiabilité de l’information financière – contrôle interne comptable et financier Organisation de la maîtrise des risques financiers

Le groupe EDF a organisé la maîtrise des risques financiers autour des fonctions suivantes :

• Pilotage de la Performance, reporting :
  • contribuer au pilotage de la performance des entités du Groupe, en animant les plans de performance du Groupe et en challengeant les mesures mises en œuvre par les entités et métiers. À cette fin, la Direction Financière met en place un ensemble d’indicateurs de pilotage adaptés au modèle économique de chaque activité du Groupe ;
  • contribuer au suivi du budget au travers de revues de performance généralisées dans les directions et filiales contrôlées ;
  • réaliser des revues de portefeuille et des analyses d’optimisation économique et financière ;
  • élaborer et diffuser des méthodes et processus de gestion financière, développer la culture de gestion au sein du Groupe ;
  • piloter les processus du cycle de gestion, en assurer la synthèse et proposer des arbitrages aux directions et filiales ;
  • élaborer les trajectoires financières à moyen et long terme.
• Comptabilité :
  • établir les comptes sociaux d’EDF et les comptes consolidés du Groupe ;
  • assurer la conformité de la comptabilité via des référentiels Groupe déclinant les normes comptables et le plan de comptes ;
  • animer le dispositif contrôle interne comptable et financier du Groupe,
    selon un dispositif détaillé ci-après.
• Fiscalité :
  • garantir la cohérence des pratiques fiscales dont les exigences sont détaillées dans la politique Fiscalité Groupe ; les dispositions précises en la matière sont abordées dans la section 3.3.1.2.3 « Transparence fiscale » de ce document ;
  • s’assurer de la bonne exécution des obligations légales et déclaratives, notamment en assurant une veille sur le sujet ;
  • s’assurer du suivi comptable de la position fiscale différée ainsi que de la justification
    périodique des comptes ;
  • identifier et maîtriser les risques fiscaux du Groupe.
• Financement et Investissements :
  • coordonner l’ensemble des actions inhérentes au bilan et au résultat financier du Groupe avec notamment pour objectif de maîtriser l’exposition des actifs de couverture, de la dette, et de l’ensemble du bilan du Groupe aux risques financiers ;
  • gérer les investissements et les opérations d’acquisitions et de cessions ainsi que les actifs dédiés cotés ou non. La Direction des Risques Groupe rédige un mandat de risques annuel et des cadres de travail spécifiques qui définissent les principes de gestion des risques et les limites de risque admissibles pour ce portefeuille ;
  • instruire les projets d’investissement présentés en CECEG pour anticiper les impacts et fiabiliser les trajectoires financières sur le bilan et les comptes de résultat du Groupe, tels que définis par la politique Engagements ;
  • assurer le financement du Groupe selon la politique Financement, Trésorerie et Maîtrise des risques financiers ; vérifier la bonne application des principes de la politique (rédaction des cadres de travail, méthodologie, suivi des expositions, calcul régulier d’indicateurs de risque et contrôle du respect des limites de risque). Le contrôle des positions de la salle des marchés en charge de la gestion de la trésorerie est réalisé par la Direction des Risques Groupe.

La politique Financement, Trésorerie et Maîtrise des risques financiers demande à l’ensemble des entités du Groupe une identification continue et systématique des risques financiers (en particulier : liquidité, taux, change, contrepartie). La Direction des Risques Groupe exerce un contrôle de 2^e niveau de ces risques via :

• la vérification de la bonne application des principes de la politique (rédaction des cadres de travail, méthodologie, suivi des expositions, calcul régulier d’indicateurs de risque et contrôle du respect des limites de risque) ;
• le contrôle des positions de la salle des marchés en charge de la gestion de la trésorerie. Pour ces activités, un système d’indicateurs et de limites de risque vérifiés quotidiennement et à pas hebdomadaire est en place. Le Comité marchés (instance qui réunit la Direction Financement et Investissements et la Direction des Risques Groupe) vérifie et examine trimestriellement, le cas échéant, les demandes de dérogations aux cadres de travail ainsi que les demandes d’investissement dans de nouveaux produits financiers.

La politique de constitution, de gestion et de maîtrise des risques financiers des Actifs Dédiés d’EDF s’applique au portefeuille des Actifs Dédiés dont la gestion est assurée par la Direction Financière. La Direction des Risques Groupe rédige un mandat de risques annuel et des cadres de travail spécifiques qui définissent les principes de gestion des risques et les limites de risque admissibles pour ce portefeuille.